Cumul des mandats

Publiée au Journal Officiel le 31/03/2009



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les situations de cumul prohibé de mandats électoraux. La législation en vigueur permet à des parlementaires d'être titulaires d'un mandat de conseiller général et d'exercer également un mandat de conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants, ce dernier mandat n'entrant pas dans le régime des incompatibilités propre aux députés et aux sénateurs. La proximité des élections régionales pourrait amener certains d'entre eux à se porter candidats et à détenir, à l'issue des élections en cause, un mandat soit de conseiller régional, soit de conseiller à l'assemblée de Corse. Dans le cas d'espèce, les intéressés seraient titulaires de quatre mandats. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'application du droit d'option tel qu'il est libellé à l'article L. O. 151-1 du code électoral.

Mardi 26 Mai 2009


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