Pour plus de détail, sur cette coopération et sur les relations franco-indiennes en général, le rapport d’information qu'il vient de présenter, avec Eric Woerth, au nom de la commission des affaires étrangères, « L’Inde, partenaire incontournable pour la France», est disponible : http://www.paul-giacobbi.org/L-Inde-partenaire-incontournable-pour-la-France_a639.html

Monsieur le Premier ministre,

Il y a deux ans, je vous disais ici que la crise des Trésors publics, dont la Grèce n'était que le signe précurseur, allait prolonger de plusieurs années celle de l'Europe.
Je m'étonnais aussi de ce que l'Europe, à travers son union, ou à travers la zone euro, ou dans le cadre de la BCE, soit tellement réticente à aider les pays en difficulté ou subordonne son aide à des exigences draconiennes alors qu'elle allouait des sommes beaucoup plus importantes et sans contrepartie aux banques
Nous en sommes toujours au même point. On exige tout de la Grèce, on ne lui prête rien sans d'immenses contreparties, et l'Allemagne s'est même autorisée à parler de tutelle.
Tandis que pour les banques européennes, la BCE s'apprête à allouer mille milliards d'euros de concours à la date du 28 février, faisant suite à une première tranche de 489 milliards sans demander de réforme structurelle, ni même un contrôle de rémunération de leurs dirigeants. Pourquoi est-il si facile d'allouer aux banques des milliers de milliards d'euros sans contrepartie et si difficile de sauver un peuple aux abois ?
Les quelques cent milliards d'euros de besoins en fonds propres d'une banque immobilière bavaroise méritent-ils plus de solidarité que les cent trente milliards d'euros, qui permettraient à la Grèce d'éviter la banqueroute ?
La Grèce n'est pas le seul homme malade de la zone euro.
Le besoin de financement du budget de notre Etat pour 2012 se monte à 178 milliards d'euros, en diminution par rapport aux trois dernières années, mais le double de ce qu'il était en 2001 et en augmentation de plus de 70% par rapport à 2007.
La détente toute relative sur les taux d'intérêt de nos emprunts publics n'est pas due à un renouveau de la confiance des marchés mais à l'inondation de liquidités en provenance de la BCE au profit des banques et à ses interventions massives sur les marchés secondaires.
La crise est apparue aux Etats-Unis à l'été 2007, au moment d'ailleurs où commençait notre législature.
La France a traversé la crise en s'alourdissant de 500 milliards d'euros de dettes, en voyant son commerce extérieur s'effondrer, son chômage exploser, sa croissance anéantie.
Vous nous avez dit en 2007 que la France ne serait pas affectée par la crise américaine, en 2008 que le risque financier systémique était derrière nous, en 2010 que la Grèce était l'exception d'une zone euro solide et solidaire, qu'allez-vous nous dire aujourd'hui ?

Constituée par la commission des affaires étrangères au début du mois de mars 2011, cette mission d’information avait pour objectif d’étudier la place occupée par la France en Inde et de formuler des propositions visant à la renforcer.

La France et les Français sont depuis longtemps fascinés par la Chine et semblent se désintéresser de l’Inde.

Les deux pays ont une image très différente : alors que le premier est vu comme une immense puissance économique menaçante, le second reste perçu comme un pays pauvre, très complexe, dont les représentations idéalisées des films de Bollywood ne font pas oublier les images de misère extrême. Même si l’explosion du secteur des services informatiques indien et « l’Inde qui brille » ont, un temps, occupé les médias français, il est évident que le Français moyen consomme infiniment plus de marchandises « made in China » que de produits indiens.

Au-delà de ces questions d’image dans l’opinion publique, les entreprises françaises voient dans la Chine à la fois un site de production très compétitif et le plus grand marché du monde ; elles rêvent de s’y implanter, quand ce n’est pas déjà fait. L’Inde ne les attire pas autant. Quand un groupe chinois rachète une entreprise française, on y voit le résultat, inexorable, du « rouleau compresseur chinois » ; quand le géant de l’acier Mittal acquiert le groupe Arcelor, c’est la surprise et la consternation…

Mêmes les autorités françaises semblent davantage s’intéresser à la Chine qu’à l’Inde. Par exemple, les effectifs des postes consulaires et diplomatiques français en Chine sont plus élevés d’un tiers que ceux des postes français en Inde – il y a six consulats généraux en Chine, quatre en Inde. De même, les visites officielles bilatérales sont cinq à six fois plus nombreuses entre la France et la Chine qu’entre la France et l’Inde.

L’un des signes les plus frappants de ce « tropisme chinois » est la création récente d’une Grande commission France-Chine qui, sur le modèle de la Grande commission France-Russie, doit constituer un cadre d’échanges réguliers entre notre Assemblée et l’Assemblée populaire nationale de Chine : n’est-il pas à la fois très significatif et surprenant que notre Assemblée ait choisi de mettre en place une telle structure avec le parlement d’un pays si peu démocratique, quand elle ne témoigne qu’un intérêt limité à la plus grande démocratie du monde ?

L’objectif de la Mission n’est pas de critiquer la politique de la France à l’égard de la Chine. Elle veut surtout mettre l’accent sur la nécessité de mieux connaître l’Inde et de lui consacrer plus d’attention. Même si la Chine et l’Inde sont rivales sur un certain nombre de sujets, il ne s’agit pas de se brouiller avec la première pour se rapprocher de la seconde mais de les considérer toutes les deux comme des puissances incontournables, qui, quelles que soient leurs différences, méritent également notre intérêt.

S'agissant de la proposition qui nous est aujourd'hui présentée, et que j'ai cosignée avec trois autres députés de la Corse, il convient de poser trois questions.

La première est de savoir si cette proposition introduit un droit nouveau.

J'aurais tendance à vous dire que la version initiale, telle que nous l'avons cosignée, aurait sans doute introduit un droit nouveau puisqu'elle était rédigée en termes très clairs, impératifs, qui prévoyaient tous les cas de figure pratiques pour assurer effectivement le respect d'un droit à être incarcéré quoi qu'il arrive à moins de 200km du lieu de résidence au moment de l'arrestation du détenu.

La rédaction du texte de la commission n'a plus grand chose à voir et ce texte témoigne plus d'un état d'esprit positif qu'il n'introduit un droit. Le texte dit maintenant « en vue de favoriser (…) chaque fois que c'est possible (...) ». Nous sentons bien qu'il ne s'agit plus de droit, que nous sommes à une formulation qui s'apparente plutôt à la pétition de principe qu'à la loi et que l'adoption de ces dispositions, même si je les voterai bien volontiers, n'aura guère de conséquences en termes d'évolution du droit positif applicable.

De ce fait, et c'est la seconde question qu'il faut poser, il est clair que l'adoption de cette loi ne changera pas grand chose pour ne pas dire rien aux possibilités pratiques d'un recours devant une quelconque juridiction.

Enfin, et c'est la troisième question, il vaudrait mieux aujourd'hui s'attacher à améliorer la situation actuelle des prisons en Corse, en particulier à Ajaccio, car il en résulterait à l'évidence une amélioration sensible de la situation compte tenu de la bonne volonté manifeste du gouvernement en la matière, je n'hésite pas à le dire.

En conclusion, je voterai pour l'adoption de cette proposition tout en soulignant que les principes fondamentaux applicables existent, qu'à la suite des initiatives prises par l'Assemblée de Corse, les décisions et la politique mise en oeuvre par le Garde des Sceaux ont apporté autant d'amélioration que la situation matérielle des prisons en Corse le permettait, que l'adoption de cette proposition n'aura pas d'effets concrets par elle-même, qu'elle est seulement l'occasion de poser le problème devant vous et qu'enfin, j'attends plutôt du gouvernement, au-delà de la probable adoption de ce texte, qu'il prenne des mesures concrètes pour améliorer la capacité d'accueil des prisons en Corse.

Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais brièvement faire le point du droit et des faits sur ce sujet qui intéresse l’ensemble du territoire mais dont vous savez qu’il est plus sensible en Corse pour des raisons géographiques évidentes, car la Corse est une île et, comme l’avait dit notre illustre prédécesseur Emmanuel Arène, député de la Corse, il y a bien longtemps, « une île entourée d’eau de toutes parts ».

S’agissant d’abord du droit, les principes existent et au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Ils devraient normalement garantir un véritable droit au rapprochement familial des détenus condamnés. Ces principes sont d’abord celui de l’égalité des citoyens devant la loi, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précisant que la loi doit être « la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

En réalité, l’application de ce principe à la question qui nous occupe aujourd’hui ne laisse aucun doute sur l’anomalie constitutionnelle devant laquelle nous nous trouvons. Prenons un exemple simple : deux personnes sont condamnées à la même peine pour les mêmes faits ; l’une a son principal établissement à Paris, l’autre en Corse ; elles sont toutes deux incarcérées dans la région parisienne, et l’on voit bien que la peine sera plus dure pour celle qui est séparée de sa famille que pour celle qui en est proche, que la famille de l’une aura à subir sur le plan affectif, mais aussi matériel, une situation beaucoup plus difficile que celle de l’autre, et que rien ne saurait justifier une telle discrimination, qui viole à l’évidence le principe que je viens de rappeler, selon lequel la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, par exemple la vie familiale, soit qu’elle punisse, par exemple les détenus emprisonnés.

Le second principe juridique qui doit être ici rappelé, c’est celui du droit à mener une vie familiale normale, droit dont la valeur constitutionnelle a été affirmée dans une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993. Dans le domaine qui nous occupe, la loi a tiré assez peu de conséquences de ces principes, si ce n’est, en ce qui concerne les prévenus, l’article 34 de la loi pénitentiaire, qui permet aux prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur procès de bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant le tribunal.

Je rappelle d’ailleurs que le Conseil constitutionnel, dans une décision de novembre 2009, a invité le législateur à mieux faire en rappelant que « l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu’il appartient dès lors au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ».

Nous vivons malheureusement dans un pays où, pour un citoyen, les possibilités pratiques de bénéficier de la loi sont en raison inverse du niveau de la règle applicable dans la hiérarchie du droit. Que peut en effet faire le détenu, bien que ces principes soient reconnus à la fois par le droit constitutionnel français et par le droit communautaire, pour se les voir appliquer ? J’ai interrogé sur ce point le professeur Myriam Carabot, professeur à l’université de Paris X, spécialiste des questions de libertés individuelles.

Dans la consultation qu’elle m’a adressée, elle estime impossible la saisine du Conseil constitutionnel, même par la voie nouvelle de la question prioritaire de constitutionnalité, pour la simple raison que le Conseil constitutionnel estimerait certainement qu’il ne lui appartient pas de légiférer en l’absence de loi et dirait sans doute, comme il l’a fait dans une décision du 20 novembre 2003, au sujet de la vie familiale des étrangers, qu’il appartient au législateur « d’assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public […] et les exigences du droit de mener une vie familiale normale ».

Le même professeur a estimé qu’il serait possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, mais vous comprenez bien que c’est une procédure complexe qui suppose d’avoir épuisé toutes les voies de recours internes et qui, en tout état de cause, n’aboutirait que de très longues années après les faits, sans doute bien après la libération du prisonnier éventuellement requérant.

On peut donc résumer la situation juridique dans ce domaine en disant que les principes existent à des niveaux très élevés mais que, ces principes ayant reçu fort peu d’applications dans la loi, leur effet pratique, en l’absence de déclinaisons législatives et réglementaires suffisantes, est tout à fait hypothétique.

Si l’on en vient maintenant aux faits, je voudrais rappeler que les représentants de la Corse, notamment les députés de la Corse qui sont ici présents, ont depuis longtemps plaidé en faveur d’une prise en compte du respect du droit des personnes détenues originaires de la Corse à ne pas faire l’objet, du fait du lieu de leur détention, d’une discrimination géographique et d’une atteinte anormale à leur vie familiale.

Sans remonter plus loin, différentes initiatives ont été prises au cours de cette mandature et votre serviteur, agissant en qualité de président du conseil exécutif de la Corse, a demandé que les représentants de l’Assemblée de Corse soient reçus par le garde des sceaux, ce qui a été fait le 13 septembre 2010, du temps de Mme Alliot-Marie, qui avait annoncé un certain nombre d'améliorations, réitérant des annonces déjà faites par nombre de ses prédécesseurs et même avant 2007 par le ministre de l'intérieur de l'époque, sans que cela ait eu beaucoup d'effet, sans doute faute de temps.

À la suite de cette première étape, M. le garde des sceaux nous a reçus à nouveau le 2 mars 2011, date à laquelle un certain nombre de décisions individuelles ont été prises, rendues possibles par l'augmentation des capacités du centre de détention de Borgo, de telle sorte que nous avons les uns et les autres reconnu une amélioration considérable de la situation qui, si elle n'est sans doute pas parfaite aujourd'hui, semble être allée aussi loin qu'il était possible compte tenu des possibilités pratiques de transfert en Corse, en raison en particulier de la situation de la maison d'arrêt d'Ajaccio.

Je rappelle à cet égard que cette maison d'arrêt est particulièrement vétuste – M. le garde des sceaux l’a visitée –, que le projet de construction d'un nouveau centre de détention, annoncé en décembre 2002, a été abandonné au profit de travaux de rénovation qui paraissent à beaucoup d'entre nous bien coûteux pour un bénéfice relativement limité, en tout cas en termes de capacité.

S'agissant donc des faits, on peut dire aujourd'hui que, si des difficultés subsistent, ce n'est pas parce que le Gouvernement est réticent comme il a pu l'être dans le passé, mais parce que des questions matérielles se posent encore.

S'agissant enfin de la proposition qui nous est présentée aujourd'hui et que j'ai cosignée avec trois autres députés de la Corse, il convient de poser plusieurs questions.

La première est de savoir si cette proposition introduit un droit nouveau.

J'aurais tendance à dire que la version initiale, décrite par le rapporteur, telle que nous l'avons cosignée, aurait sans doute introduit un droit nouveau puisqu'elle était rédigée en termes très clairs, impératifs, qui prévoyaient tous les cas de figure pratiques pour assurer effectivement le respect d'un droit à être incarcéré quoi qu'il arrive à moins de 200 kilomètres du lieu de résidence au moment de l'arrestation du détenu.

Elle posait un certain nombre de problèmes, notamment au regard de l’article 40, puisqu’elle introduisait nécessairement des charges nouvelles. La commission a modifié ce texte. À vrai dire, celui que nous avons aujourd’hui devant nous n’a pratiquement plus rien à voir. Il témoigne davantage d’un esprit positif qu’il n’introduit un droit. Il est à présent écrit : « en vue de favoriser chaque fois que c’est possible ». Nous sentons bien qu’il ne s’agit plus d’un droit, que la formulation s’apparente davantage à la pétition de principe qu’à la loi et que l’adoption de ces dispositions, même si je les voterai bien volontiers, n’aura pas de conséquences en termes d’évolution du droit positif applicable.

De ce fait, et c'est la seconde question qu'il faut poser, il est clair que l'adoption de cette loi ne changera pas grand-chose, pour ne pas dire rien, aux possibilités pratiques d'un recours devant une quelconque juridiction. Il vaudrait mieux aujourd'hui profiter de la bonne volonté manifeste du Gouvernement en la matière – je n’hésite pas à le dire – pour améliorer la situation actuelle des prisons en Corse. J’ai suffisamment dénoncé ce qui n’allait pas pour ne pas reconnaître que la situation s’est améliorée aujourd’hui.

En conclusion, je voterai pour l'adoption de cette proposition tout en soulignant que les principes fondamentaux applicables existent déjà, qu'à la suite des initiatives prises par l'Assemblée de Corse les décisions et la politique mise en oeuvre par le garde des sceaux ont apporté autant d'améliorations que la situation matérielle des prisons en Corse le permettait, que l'adoption de cette proposition n'aura pas d'effets juridiques par elle-même, qu'elle est seulement l'occasion de poser les problèmes devant vous et qu'enfin j'attends plutôt du Gouvernement, au-delà de la probable adoption de ce texte, qu'il prenne des mesures concrètes pour améliorer la capacité d'accueil des prisons en Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul Giacobbi. Ainsi que l’a souligné le rapporteur, ce texte s’applique bien entendu à l’ensemble du territoire.

La question du domaine de la loi a été tranchée par une décision du Conseil constitutionnel. Il n’y a donc pas de doute. Le Conseil constitutionnel dit textuellement qu’il appartient au législateur, « compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ». C’est tout à fait clair.

Monsieur le rapporteur, vous avez cru comprendre, à tort, que je trouvais ce texte nul et non avenu. J’ai simplement constaté qu’il n’ajoutait rien au droit positif. Le texte initial créait incontestablement un droit mais la rédaction finale ne contient qu’une intention. Cela dit, s’il suffisait qu’un texte n’ait pas de portée juridique pour ne pas pouvoir être discuté dans cette assemblée, notre travail législatif serait considérablement facilité car je connais un grand nombre de textes qui ne seraient plus en discussion.

Cette proposition a tout de même été l’occasion pour le Gouvernement et pour le Parlement de s’exprimer, et je remercie l’ensemble des députés qui ont participé au débat. Le Gouvernement a pu préciser un certain nombre de points. J’ai été très attentif aux propos de M. le garde des sceaux, notamment sur la capacité des prisons et sur ses intentions.

Ainsi que l’a indiqué Mme Mazetier, nous voterons cette proposition.