Constituée par la commission des affaires étrangères au début du mois de mars 2011, cette mission d’information avait pour objectif d’étudier la place occupée par la France en Inde et de formuler des propositions visant à la renforcer.

La France et les Français sont depuis longtemps fascinés par la Chine et semblent se désintéresser de l’Inde.

Les deux pays ont une image très différente : alors que le premier est vu comme une immense puissance économique menaçante, le second reste perçu comme un pays pauvre, très complexe, dont les représentations idéalisées des films de Bollywood ne font pas oublier les images de misère extrême. Même si l’explosion du secteur des services informatiques indien et « l’Inde qui brille » ont, un temps, occupé les médias français, il est évident que le Français moyen consomme infiniment plus de marchandises « made in China » que de produits indiens.

Au-delà de ces questions d’image dans l’opinion publique, les entreprises françaises voient dans la Chine à la fois un site de production très compétitif et le plus grand marché du monde ; elles rêvent de s’y implanter, quand ce n’est pas déjà fait. L’Inde ne les attire pas autant. Quand un groupe chinois rachète une entreprise française, on y voit le résultat, inexorable, du « rouleau compresseur chinois » ; quand le géant de l’acier Mittal acquiert le groupe Arcelor, c’est la surprise et la consternation…

Mêmes les autorités françaises semblent davantage s’intéresser à la Chine qu’à l’Inde. Par exemple, les effectifs des postes consulaires et diplomatiques français en Chine sont plus élevés d’un tiers que ceux des postes français en Inde – il y a six consulats généraux en Chine, quatre en Inde. De même, les visites officielles bilatérales sont cinq à six fois plus nombreuses entre la France et la Chine qu’entre la France et l’Inde.

L’un des signes les plus frappants de ce « tropisme chinois » est la création récente d’une Grande commission France-Chine qui, sur le modèle de la Grande commission France-Russie, doit constituer un cadre d’échanges réguliers entre notre Assemblée et l’Assemblée populaire nationale de Chine : n’est-il pas à la fois très significatif et surprenant que notre Assemblée ait choisi de mettre en place une telle structure avec le parlement d’un pays si peu démocratique, quand elle ne témoigne qu’un intérêt limité à la plus grande démocratie du monde ?

L’objectif de la Mission n’est pas de critiquer la politique de la France à l’égard de la Chine. Elle veut surtout mettre l’accent sur la nécessité de mieux connaître l’Inde et de lui consacrer plus d’attention. Même si la Chine et l’Inde sont rivales sur un certain nombre de sujets, il ne s’agit pas de se brouiller avec la première pour se rapprocher de la seconde mais de les considérer toutes les deux comme des puissances incontournables, qui, quelles que soient leurs différences, méritent également notre intérêt.

S'agissant de la proposition qui nous est aujourd'hui présentée, et que j'ai cosignée avec trois autres députés de la Corse, il convient de poser trois questions.

La première est de savoir si cette proposition introduit un droit nouveau.

J'aurais tendance à vous dire que la version initiale, telle que nous l'avons cosignée, aurait sans doute introduit un droit nouveau puisqu'elle était rédigée en termes très clairs, impératifs, qui prévoyaient tous les cas de figure pratiques pour assurer effectivement le respect d'un droit à être incarcéré quoi qu'il arrive à moins de 200km du lieu de résidence au moment de l'arrestation du détenu.

La rédaction du texte de la commission n'a plus grand chose à voir et ce texte témoigne plus d'un état d'esprit positif qu'il n'introduit un droit. Le texte dit maintenant « en vue de favoriser (…) chaque fois que c'est possible (...) ». Nous sentons bien qu'il ne s'agit plus de droit, que nous sommes à une formulation qui s'apparente plutôt à la pétition de principe qu'à la loi et que l'adoption de ces dispositions, même si je les voterai bien volontiers, n'aura guère de conséquences en termes d'évolution du droit positif applicable.

De ce fait, et c'est la seconde question qu'il faut poser, il est clair que l'adoption de cette loi ne changera pas grand chose pour ne pas dire rien aux possibilités pratiques d'un recours devant une quelconque juridiction.

Enfin, et c'est la troisième question, il vaudrait mieux aujourd'hui s'attacher à améliorer la situation actuelle des prisons en Corse, en particulier à Ajaccio, car il en résulterait à l'évidence une amélioration sensible de la situation compte tenu de la bonne volonté manifeste du gouvernement en la matière, je n'hésite pas à le dire.

En conclusion, je voterai pour l'adoption de cette proposition tout en soulignant que les principes fondamentaux applicables existent, qu'à la suite des initiatives prises par l'Assemblée de Corse, les décisions et la politique mise en oeuvre par le Garde des Sceaux ont apporté autant d'amélioration que la situation matérielle des prisons en Corse le permettait, que l'adoption de cette proposition n'aura pas d'effets concrets par elle-même, qu'elle est seulement l'occasion de poser le problème devant vous et qu'enfin, j'attends plutôt du gouvernement, au-delà de la probable adoption de ce texte, qu'il prenne des mesures concrètes pour améliorer la capacité d'accueil des prisons en Corse.

Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais brièvement faire le point du droit et des faits sur ce sujet qui intéresse l’ensemble du territoire mais dont vous savez qu’il est plus sensible en Corse pour des raisons géographiques évidentes, car la Corse est une île et, comme l’avait dit notre illustre prédécesseur Emmanuel Arène, député de la Corse, il y a bien longtemps, « une île entourée d’eau de toutes parts ».

S’agissant d’abord du droit, les principes existent et au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Ils devraient normalement garantir un véritable droit au rapprochement familial des détenus condamnés. Ces principes sont d’abord celui de l’égalité des citoyens devant la loi, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précisant que la loi doit être « la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

En réalité, l’application de ce principe à la question qui nous occupe aujourd’hui ne laisse aucun doute sur l’anomalie constitutionnelle devant laquelle nous nous trouvons. Prenons un exemple simple : deux personnes sont condamnées à la même peine pour les mêmes faits ; l’une a son principal établissement à Paris, l’autre en Corse ; elles sont toutes deux incarcérées dans la région parisienne, et l’on voit bien que la peine sera plus dure pour celle qui est séparée de sa famille que pour celle qui en est proche, que la famille de l’une aura à subir sur le plan affectif, mais aussi matériel, une situation beaucoup plus difficile que celle de l’autre, et que rien ne saurait justifier une telle discrimination, qui viole à l’évidence le principe que je viens de rappeler, selon lequel la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, par exemple la vie familiale, soit qu’elle punisse, par exemple les détenus emprisonnés.

Le second principe juridique qui doit être ici rappelé, c’est celui du droit à mener une vie familiale normale, droit dont la valeur constitutionnelle a été affirmée dans une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993. Dans le domaine qui nous occupe, la loi a tiré assez peu de conséquences de ces principes, si ce n’est, en ce qui concerne les prévenus, l’article 34 de la loi pénitentiaire, qui permet aux prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur procès de bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant le tribunal.

Je rappelle d’ailleurs que le Conseil constitutionnel, dans une décision de novembre 2009, a invité le législateur à mieux faire en rappelant que « l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu’il appartient dès lors au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ».

Nous vivons malheureusement dans un pays où, pour un citoyen, les possibilités pratiques de bénéficier de la loi sont en raison inverse du niveau de la règle applicable dans la hiérarchie du droit. Que peut en effet faire le détenu, bien que ces principes soient reconnus à la fois par le droit constitutionnel français et par le droit communautaire, pour se les voir appliquer ? J’ai interrogé sur ce point le professeur Myriam Carabot, professeur à l’université de Paris X, spécialiste des questions de libertés individuelles.

Dans la consultation qu’elle m’a adressée, elle estime impossible la saisine du Conseil constitutionnel, même par la voie nouvelle de la question prioritaire de constitutionnalité, pour la simple raison que le Conseil constitutionnel estimerait certainement qu’il ne lui appartient pas de légiférer en l’absence de loi et dirait sans doute, comme il l’a fait dans une décision du 20 novembre 2003, au sujet de la vie familiale des étrangers, qu’il appartient au législateur « d’assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public […] et les exigences du droit de mener une vie familiale normale ».

Le même professeur a estimé qu’il serait possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, mais vous comprenez bien que c’est une procédure complexe qui suppose d’avoir épuisé toutes les voies de recours internes et qui, en tout état de cause, n’aboutirait que de très longues années après les faits, sans doute bien après la libération du prisonnier éventuellement requérant.

On peut donc résumer la situation juridique dans ce domaine en disant que les principes existent à des niveaux très élevés mais que, ces principes ayant reçu fort peu d’applications dans la loi, leur effet pratique, en l’absence de déclinaisons législatives et réglementaires suffisantes, est tout à fait hypothétique.

Si l’on en vient maintenant aux faits, je voudrais rappeler que les représentants de la Corse, notamment les députés de la Corse qui sont ici présents, ont depuis longtemps plaidé en faveur d’une prise en compte du respect du droit des personnes détenues originaires de la Corse à ne pas faire l’objet, du fait du lieu de leur détention, d’une discrimination géographique et d’une atteinte anormale à leur vie familiale.

Sans remonter plus loin, différentes initiatives ont été prises au cours de cette mandature et votre serviteur, agissant en qualité de président du conseil exécutif de la Corse, a demandé que les représentants de l’Assemblée de Corse soient reçus par le garde des sceaux, ce qui a été fait le 13 septembre 2010, du temps de Mme Alliot-Marie, qui avait annoncé un certain nombre d'améliorations, réitérant des annonces déjà faites par nombre de ses prédécesseurs et même avant 2007 par le ministre de l'intérieur de l'époque, sans que cela ait eu beaucoup d'effet, sans doute faute de temps.

À la suite de cette première étape, M. le garde des sceaux nous a reçus à nouveau le 2 mars 2011, date à laquelle un certain nombre de décisions individuelles ont été prises, rendues possibles par l'augmentation des capacités du centre de détention de Borgo, de telle sorte que nous avons les uns et les autres reconnu une amélioration considérable de la situation qui, si elle n'est sans doute pas parfaite aujourd'hui, semble être allée aussi loin qu'il était possible compte tenu des possibilités pratiques de transfert en Corse, en raison en particulier de la situation de la maison d'arrêt d'Ajaccio.

Je rappelle à cet égard que cette maison d'arrêt est particulièrement vétuste – M. le garde des sceaux l’a visitée –, que le projet de construction d'un nouveau centre de détention, annoncé en décembre 2002, a été abandonné au profit de travaux de rénovation qui paraissent à beaucoup d'entre nous bien coûteux pour un bénéfice relativement limité, en tout cas en termes de capacité.

S'agissant donc des faits, on peut dire aujourd'hui que, si des difficultés subsistent, ce n'est pas parce que le Gouvernement est réticent comme il a pu l'être dans le passé, mais parce que des questions matérielles se posent encore.

S'agissant enfin de la proposition qui nous est présentée aujourd'hui et que j'ai cosignée avec trois autres députés de la Corse, il convient de poser plusieurs questions.

La première est de savoir si cette proposition introduit un droit nouveau.

J'aurais tendance à dire que la version initiale, décrite par le rapporteur, telle que nous l'avons cosignée, aurait sans doute introduit un droit nouveau puisqu'elle était rédigée en termes très clairs, impératifs, qui prévoyaient tous les cas de figure pratiques pour assurer effectivement le respect d'un droit à être incarcéré quoi qu'il arrive à moins de 200 kilomètres du lieu de résidence au moment de l'arrestation du détenu.

Elle posait un certain nombre de problèmes, notamment au regard de l’article 40, puisqu’elle introduisait nécessairement des charges nouvelles. La commission a modifié ce texte. À vrai dire, celui que nous avons aujourd’hui devant nous n’a pratiquement plus rien à voir. Il témoigne davantage d’un esprit positif qu’il n’introduit un droit. Il est à présent écrit : « en vue de favoriser chaque fois que c’est possible ». Nous sentons bien qu’il ne s’agit plus d’un droit, que la formulation s’apparente davantage à la pétition de principe qu’à la loi et que l’adoption de ces dispositions, même si je les voterai bien volontiers, n’aura pas de conséquences en termes d’évolution du droit positif applicable.

De ce fait, et c'est la seconde question qu'il faut poser, il est clair que l'adoption de cette loi ne changera pas grand-chose, pour ne pas dire rien, aux possibilités pratiques d'un recours devant une quelconque juridiction. Il vaudrait mieux aujourd'hui profiter de la bonne volonté manifeste du Gouvernement en la matière – je n’hésite pas à le dire – pour améliorer la situation actuelle des prisons en Corse. J’ai suffisamment dénoncé ce qui n’allait pas pour ne pas reconnaître que la situation s’est améliorée aujourd’hui.

En conclusion, je voterai pour l'adoption de cette proposition tout en soulignant que les principes fondamentaux applicables existent déjà, qu'à la suite des initiatives prises par l'Assemblée de Corse les décisions et la politique mise en oeuvre par le garde des sceaux ont apporté autant d'améliorations que la situation matérielle des prisons en Corse le permettait, que l'adoption de cette proposition n'aura pas d'effets juridiques par elle-même, qu'elle est seulement l'occasion de poser les problèmes devant vous et qu'enfin j'attends plutôt du Gouvernement, au-delà de la probable adoption de ce texte, qu'il prenne des mesures concrètes pour améliorer la capacité d'accueil des prisons en Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul Giacobbi. Ainsi que l’a souligné le rapporteur, ce texte s’applique bien entendu à l’ensemble du territoire.

La question du domaine de la loi a été tranchée par une décision du Conseil constitutionnel. Il n’y a donc pas de doute. Le Conseil constitutionnel dit textuellement qu’il appartient au législateur, « compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ». C’est tout à fait clair.

Monsieur le rapporteur, vous avez cru comprendre, à tort, que je trouvais ce texte nul et non avenu. J’ai simplement constaté qu’il n’ajoutait rien au droit positif. Le texte initial créait incontestablement un droit mais la rédaction finale ne contient qu’une intention. Cela dit, s’il suffisait qu’un texte n’ait pas de portée juridique pour ne pas pouvoir être discuté dans cette assemblée, notre travail législatif serait considérablement facilité car je connais un grand nombre de textes qui ne seraient plus en discussion.

Cette proposition a tout de même été l’occasion pour le Gouvernement et pour le Parlement de s’exprimer, et je remercie l’ensemble des députés qui ont participé au débat. Le Gouvernement a pu préciser un certain nombre de points. J’ai été très attentif aux propos de M. le garde des sceaux, notamment sur la capacité des prisons et sur ses intentions.

Ainsi que l’a indiqué Mme Mazetier, nous voterons cette proposition.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous me permettrez de commencer mon intervention en rendant hommage au travail accompli par notre collègue Paul Giacobbi, dont je veux saluer l’opiniâtreté – il a consacré dix années à ce sujet – et la tempérance – venant de moi, c’est un compliment de poids –, car il a toujours eu le souci de dissocier scrupuleusement la question de la réparation due aux victimes présentant des pathologies radio-induites de celle du choix stratégique de l’industrie nucléaire.

Par ailleurs, il fait le choix de l’efficacité, en optant pour une proposition de résolution. Il s’agit pour lui de collaborer autant que faire se peut avec le Gouvernement afin d’élaborer des dispositions législatives permettant de traiter correctement cette question, qui – les précédents orateurs l’ont rappelé – n’est pas neuve pour nous, puisqu’une loi relative à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été votée en janvier 2010.

Cette proposition de résolution s’inspire d’un certain nombre de principes, au premier rang desquels le respect dû aux victimes. Elle se caractérise également par une grande prudence par rapport aux données médicales et statistiques ; une vraie rigueur, tenant compte de l’état des connaissances ; une attitude d’écoute et de dialogue, parce que nous savons que des controverses subsistent – ce qui n’empêche pas la proposition de résolution d’en appeler à la responsabilité de l’État et des institutions publiques, notamment dans leurs rapports avec les citoyens. Je ne nierai pas que cette proposition de résolution est également inspirée par une certaine empathie à l’égard des victimes : quelles que soient les réparations matérielles ou financières que nous pourrons leur consentir, nous ne serons jamais en mesure de leur restituer l’intégralité de leur capital santé.

Notre démarche est donc à la fois une démarche de responsabilité et de solidarité, visant à préserver la dignité des victimes. Cette dignité est, je le souligne, singulièrement mise à mal par les dénégations qui leur sont opposées et qui constituent implicitement autant d’accusations de fraude et de mensonge. Pour notre part, nous proposons de sortir de cette logique de suspicion pour faire le choix de la confiance, qui est l’un des piliers du contrat social, l’État redevenant alors l’institution ayant vocation à protéger les citoyens.

En 1986, la catastrophe de Tchernobyl a été marquée par deux facteurs créant une combinaison infernale : d’une part, le déplacement d’un nuage radioactif, d’autre part, des événements climatiques particuliers, à savoir des pluies abondantes dans plusieurs régions, notamment celles de Nice, du Rhône et de la Corse. C’est cette combinaison qui fait que l’effet radioactif ne peut pas être contesté dans les régions concernées.

La question de l’opportunité de recourir à une stratégie nucléaire dans les domaines civil et militaire donne régulièrement lieu à des débats très vifs – c’est encore le cas en ce moment. Mais ce n’est pas le sujet de cette proposition de résolution. Certes, nous avons des divergences sur cette question, mais notre proposition de résolution, qui a justement pour objet de nous rassembler sur une éthique de la responsabilité et de la transparence, transcende ces divergences.

Je rappelle que les publics les plus exposés, les plus vulnérables, ont été les femmes enceintes de plus de douze semaines et les enfants en bas âge, en qui il est difficile de voir des ennemis de l’État ! Ce sont pourtant ces victimes qui doivent affronter l’institution judiciaire et faire la preuve, alors même qu’elles disposent de moyens bien inférieurs à ceux de l’État, de l’existence d’un lien de causalité entre les pathologies ophtalmiques, thyroïdiennes, cardiovasculaires, respiratoires, cancéreuses, dont elles sont atteintes, et leur présence sur le parcours du nuage – un nuage qui, nous disait-on, n’avait pas franchi la frontière ! Cette situation est profondément injuste, insupportable et aléatoire. Comment accepter de voir des victimes en butte à un appareil d’État montrant de l’hostilité à leur égard ? Par ailleurs, on ne peut rejeter sur le juge ce qui constitue bel et bien une défaillance de la loi : le législateur et le pouvoir exécutif ne peuvent se défausser de leur responsabilité sur la justice.

Le lien de causalité d’origine est établi depuis une dizaine d’années par le Sénat américain, qui a adopté une loi établissant une liste de dix-huit pathologies radio-induites. En France, la loi du 5 janvier 2010 établit une présomption de causalité – qui a, depuis, été assez largement remise en cause dans son exécution – au profit des victimes d’essais nucléaires. À l’époque de Tchernobyl, tous les pays n’ont pas eu l’attitude de dénégation de la France : ainsi, l’Allemagne et l’Italie ont reconnu que le nuage était passé sur leur territoire, et donné des consignes publiques.

Toute la question qui se pose à nous aujourd’hui est de savoir si nous voulons être cohérents avec le contenu de la loi de 2010, qui n’a donné lieu qu’à deux indemnisations sur 632 dossiers déposés ! Autant dire que nous avons mis en place un système d’indemnisation qui n’indemnise personne ! Il y a deux raisons à cela : d’une part, le fonds d’indemnisation n’est pas autonome, mais géré par l’administration du ministère de la défense ; d’autre part, la méthode mise en œuvre n’est pas efficace, dans la mesure où elle a consisté à réintroduire sournoisement un effet de seuil.

Force est de reconnaître qu’il y a eu faute. Ce n’est peut-être ni le moment ni le lieu de trancher quant aux responsabilités, mais c’est un fait, il y a eu faute, par tromperie ou par négligence, sous l’autorité de certains scientifiques, de fonctionnaires ou de responsables de l’exécutif, et les victimes ont le droit de réclamer réparation. Nous plaidons donc pour l’adoption de cette proposition de résolution qui accomplit un acte de justice, dans le respect de la dignité des victimes, et rappelle que l’État est là pour protéger les citoyens. Nous vous appelons à voter ce texte sans dévier vers des débats inopportuns relatifs à la pertinence du choix stratégique du nucléaire dans l’industrie civile ou militaire, mais en tenant compte du fait qu’en 1986 des défaillances et des négligences, qui pourront éventuellement être appréciées et jugées par ailleurs – certaines l’ont été –, ont exposé des citoyens à des pathologies qui, aujourd’hui, les pénalisent considérablement dans leur vie quotidienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution qui nous est aujourd’hui soumise traite d’un sujet que nous connaissons bien, puisqu’il a fait l’objet de plusieurs propositions de loi et de commissions d’enquête, auxquelles j’ai d’ailleurs eu l’occasion de participer.

Au lendemain du tremblement de terre et du tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars 2011, la situation de plusieurs centrales nucléaires japonaises a ravivé l’inquiétude des pays qui ont choisi l’énergie nucléaire et celle des populations. Aussi la ministre de l’écologie, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, a-t-elle déclaré que la France allait contrôler la sûreté de toutes ses centrales nucléaires et a qualifié d’acquise l’idée d’un débat sur la politique énergétique et le nucléaire français.

Je crois utile de rappeler quelques vérités concernant notre politique nucléaire. Tout d’abord, il ne s’agit pas de remettre en cause son bien-fondé. En effet, depuis les années 1960, notre politique de dissuasion nucléaire fait l’objet d’un quasi-consensus : des essais nucléaires ont été menés par des gouvernements de toutes sensibilités politiques. Cette politique assure l’indépendance énergétique et militaire de notre pays, garantissant à la France son rang dans le monde.

Néanmoins, il est important de reconnaître que cette politique a eu des conséquences sur la santé de certains de nos concitoyens, militaires ou civils, ayant participé à des expérimentations ou ayant résidé à proximité des sites concernés. Au reste, tous les États qui ont procédé à des essais nucléaires ont admis que ceux-ci avaient pu avoir des conséquences sanitaires dommageables et ont prévu des mécanismes d’indemnisation. C’est notamment le cas des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie et du Canada. Notre pays avait lui aussi le devoir de reconnaître et de réparer les conséquences de ses essais nucléaires, et je crois pouvoir dire qu’un consensus national a été trouvé sur ce sujet. La nécessité d’indemniser les victimes de ces essais a en effet été reconnue lors de l’adoption, en 2009, du projet de loi d’Hervé Morin, alors ministre de la défense, sur l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires.

Force est de constater que, face à ce problème, les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs, puisqu’ils se sont engagés, au cours des dernières années, à améliorer l’indemnisation et le suivi sanitaire des victimes des essais nucléaires.

Mais, si un lien de causalité peut être établi entre les essais nucléaires et les victimes de ceux-ci, la présomption d’un tel lien entre les pathologies radio-induites et les accidents nucléaires semble difficilement acceptable non seulement sur le plan juridique mais aussi sur le plan scientifique. Il revient au juge, et à lui seul, d’établir l’existence d’un éventuel lien de causalité, selon des critères qui relèvent du cas par cas. En tant qu’ancien expert, j’affirme que l’on ne peut définir des critères de reconnaissance aussi vagues que ceux qui sont proposés dans le texte qui nous est soumis. C’est, je le répète, à la jurisprudence de les établir au cas par cas ; une proposition de résolution visant à systématiser le lien de causalité ne résoudrait pas le problème.

On sait aujourd’hui combien il est difficile, et vous l’avez rappelé, d’établir un lien de causalité dans ce domaine, précisément parce qu’il est extrêmement difficile de définir des critères de reconnaissance, en raison de la multitude de cas particuliers. Qu’il me soit donc permis de douter très sincèrement de la pertinence d’une résolution aussi généraliste que celle qui nous est soumise et qui semble balayer d’un revers de main la mise en place de critères juridiques clairs et précis pour l’établissement de la preuve. C’est la négation de la procédure juridique.

N’oublions pas que les différents accidents nucléaires qui se sont produits à travers le monde dépendent du niveau de l’accident ou de l’incident, de l’environnement direct et, enfin, des mesures de protection de la population qui ont été prises immédiatement ou en amont. L’ensemble de ces curseurs doivent être examinés au cas par cas : globaliser le problème ne répondrait pas à la volonté de réparation des familles si le lien de causalité était établi.

Enfin, il ne me paraît pas non plus adapté de viser les accidents nucléaires civils, puisque des régimes juridiques d’indemnisation sont déjà prévus par des conventions internationales – convention de Paris de 1960 et convention de Bruxelles de 1963 – ainsi que par la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Cette question relève, à n’en pas douter, des régimes internationaux de responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera fermement contre cette proposition de résolution.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste a demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès. Ce texte renvoie aux difficultés réelles rencontrées par des personnes malades qui souffrent, qui s’interrogent légitimement sur la cause de leur affection, sur un possible lien avec l’accident de Tchernobyl, et qui recherchent une preuve scientifique pouvant lier leur maladie à cet accident.

Il est hors de question pour le groupe UMP de sous-estimer ces préoccupations. Je tiens d’ailleurs à rappeler que, ces dernières années, les pouvoirs publics se sont engagés à améliorer l’indemnisation et le suivi sanitaire des victimes dans le domaine nucléaire. L’État a ainsi instauré un dispositif précis et encadré. En effet, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et le décret du 11 juin 2010 prévoient une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants. Cette procédure concerne les personnels qui ont participé aux essais nucléaires français réalisés au Sahara et en Polynésie entre 1960 et 1996, ainsi que les populations locales certifiant avoir séjourné ou résidé dans la zone des essais. Les maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, et un comité d’indemnisation a été créé spécialement afin d’instruire les demandes et de déterminer les modalités de calcul des indemnisations. Ainsi, chaque année, le projet de loi de finances prévoit les crédits nécessaires pour réparer les conséquences sanitaires des essais nucléaires français menés depuis cinquante ans. Pour 2012, une enveloppe de 10 millions d’euros a été inscrite et adoptée par notre assemblée. Contrairement à ce que vous souhaitez faire croire, le Gouvernement et la majorité accordent donc la plus grande attention aux personnes exposées qui ont déclaré des maladies radio-induites

L’État est également très attentif à la sécurité de notre parc nucléaire. Je suis d’accord avec vous, monsieur Giacobbi, pour dire que l’industrie nucléaire présente des risques et doit donc être encadrée. Tel est le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN –, chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui a mis en place des inspections régulières. Tout incident, aussi minime soit-il, toute anomalie, fait l’objet d’un rapport. Ce système est transparent. Les rapports de l’ASN sont publics et présentés au Gouvernement et au Parlement, sous le contrôle attentif de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Immédiatement après le dramatique accident de la centrale de Fukushima au Japon, le 11 mars dernier, le Président de la République a souhaité que soient réalisées des évaluations complémentaires de nos centrales. Les exploitants ont remis leurs conclusions le 15 septembre dernier. Le mois dernier, l’IRSN – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – a présenté, à partir de l’analyse de ces documents, un rapport d’évaluation de la résistance de nos centrales à différents risques naturels : inondations, risques sismiques. Il en conclut que, même si certains points sont à améliorer, notamment pour renforcer la prévention des accidents à la lumière de ce qui s’est passé à Fukushima, nos centrales sont sûres et il n’y a pas lieu de les fermer. L’ASN réalisera, sur la base de ces conclusions, un rapport final sur la sécurité des centrales avant la fin de l’année ou début 2012. Cet audit complet a pour objectif de s’assurer que notre parc nucléaire est sûr, qu’il ne porte pas atteinte à la santé de la population et que tous les accidents, même les plus impensables, sont pris en compte.

Pour revenir à l’objet du texte que nous examinons ce soir, la création d’une présomption générale d’un lien de causalité entre l’accident nucléaire de Tchernobyl et la maladie pose de nombreux problèmes juridiques et pratiques. Instaurer une présomption de causalité générale signifierait tout d’abord que le législateur se substitue aux autorités scientifiques et médicales, notamment à l’Institut de veille sanitaire.

Instaurer une présomption de causalité a priori et automatique signifierait, ensuite, assimiler sous un même régime, d’une part, les personnes qui ont été réellement exposées et, d’autre part, celles qui sont malades pour des raisons extérieures à l’exposition.

M. Paul Giacobbi. La proposition de résolution dit le contraire !

M. Claude Bodin. Non seulement une telle assimilation serait injuste, mais elle conduirait inévitablement à des demandes abusives.

En outre, votre proposition de résolution pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. En effet, qui indemnisera ? Quelles maladies seraient définies ? Quels territoires seraient pris en compte et comment seraient-ils délimités ? Quelles générations seraient concernées ? Envisagez-vous de tenir compte de l’exposition directe ou indirecte ? Enfin, comment s’assurer qu’il n’y ait pas de demandes abusives ?

L’absence de critères précis nuirait inévitablement à une prise en charge efficace. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre cette proposition de résolution.

. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, mes chers collègues, vingt-cinq ans après l’explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl, la proposition de résolution de nos collègues du groupe SRC entend faciliter l’indemnisation des victimes en invitant le Gouvernement à établir un principe de « présomption d’un lien de causalité entre, d’une part, la ou les maladies affectant toute personne résidant sur un territoire ayant été, de manière significative, contaminé du fait d’un accident nucléaire et, d’autre part, l’accident nucléaire ».
Cette proposition de résolution s’inscrit dans un vaste mouvement de prise de conscience des difficultés que rencontrent les victimes d’essais ou d’accidents nucléaires pour obtenir l’indemnisation à laquelle elles peuvent légitimement prétendre.
Ces dernières années, à l’Assemblée nationale et au Sénat, cette prise de conscience s’est traduite par le dépôt de nombreuses propositions de loi et propositions de résolution demandant de création d’une commission d’enquête. Elles ont été présentées par presque tous les groupes politiques. Pour notre part, nous avons déposé deux propositions de loi, l’une en 2002 et l’autre en 2008, relatives au suivi sanitaire des essais nucléaires français.
S’agissant des victimes des essais nucléaires, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes a, malgré tout, permis certaines avancées. A ainsi été introduite une présomption simple de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, lorsque les conditions d’indemnisation prévues par la loi sont réunies. Le renversement de la charge de la preuve qui est ainsi opéré constitue une amélioration pour les victimes, même si, comme vient de le rappeler M. Giacobbi, les décrets d’application viennent malheureusement réduire l’efficacité et l’impact de cette loi.
L’indemnisation des victimes d’accidents nucléaires se heurte toujours à des procédures complexes et inadaptées. S’agissant des victimes des conséquences de Tchernobyl, il convient de rappeler que la Cour de justice de la République avait classé sans suite la plainte d’une victime atteinte d’un cancer de la thyroïde lié, selon la personne malade, au passage du nuage de Tchernobyl en France, en 1986. Cette plainte visait cinq anciens ministres. La victime reprochait de ne pas avoir été suffisamment informée, au même titre que l’ensemble de la population, des risques entraînés par l’explosion du réacteur quatre de la centrale ukrainienne. Toutefois, la commission des requêtes de la Cour de justice a rendu le 23 octobre 2003, une décision de classement non susceptible de recours. Cette décision était motivée par l’absence de « lien de causalité scientifiquement démontré » entre le passage du nuage de Tchernobyl au-dessus de la résidence de la victime et la maladie dont elle a été reconnue atteinte en 2000.
M. Claude Leteurtre. C’est évident !
M. Marc Dolez. De manière générale, lorsqu’on examine les arrêts rendus par les différentes juridictions, on s’aperçoit qu’à défaut d’expertises médicales solides et pertinentes les demandes sont rejetées systématiquement.
L’arrêt du 19 mars 2008 rendu par la cour administrative d’appel de Paris précise ainsi que, quand bien même « les autorités administratives françaises auraient commis, dans la gestion de la crise sanitaire résultant du passage sur la France en 1986 du nuage radioactif provenant de l’explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État », le lien causal doit être démontré par les intéressés entre leur pathologie et le passage du nuage radioactif.
L’impossibilité dans laquelle se trouvent les victimes de démontrer ce lien de causalité a une nouvelle fois été illustrée par le non-lieu général rendu, le 7 septembre 2011, par la cour d’appel de Paris dans l’enquête ouverte en 2001 sur l’impact du nuage de Tchernobyl en France.
Comme le requérait le ministère public, la cour d’appel a considéré que les analyses scientifiques versées au dossier s’accordaient pour établir que la catastrophe nucléaire de 1986 n’avait pas eu de conséquences sanitaires mesurables en France ; en particulier, aucun lien n’a été établi avec des maladies de la thyroïde.
Les associations, en particulier l’Association française des malades de la thyroïde, qui a formé un pourvoi en cassation, dénoncent cette décision, dans laquelle elles voient à juste titre un véritable déni de justice.
Considérant qu’il est grand temps d’adopter une législation permettant d’inverser la charge de la preuve en faveur des victimes d’accidents nucléaires, les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1986 a eu lieu la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Alors que l’État avait affirmé que le nuage radioactif engendré par l’explosion s’était arrêté aux frontières, aujourd’hui encore l’impact sanitaire de cette catastrophe reste mal évalué. Les territoires de l’est de la France, les Alpes, la vallée du Rhône, la ville de Nice et sa région, ainsi que la Corse ont été particulièrement contaminés, notamment en raison d’importantes précipitations survenues dans la période ayant suivi l’accident.

Cette proposition de résolution est un premier pas vers la reconnaissance d’une présomption d’un lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès. Un article unique visant à reconnaître la « protection de la santé » n’est pas un vain mot en cette période de crise de confiance, où l’accès aux soins se fait de plus en plus difficilement.

Nombreux sont ceux qui doutent de cette présomption de lien de causalité, mais je tiens à préciser que je milite uniquement dans un cadre juridique protectionniste, visant à rétablir la confiance en sortant du flou qui ne permet pas aux justiciables d’être entendus. Le rapport de l’INVS sur la période 1998-2001 précise : « il ressort du bilan des conséquences sanitaires de l’accident de Tchernobyl que la glande thyroïde est l’organe qui a constitué la cible principale des retombées radioactives » ; la fixation de l’iode radioactif sur la glande thyroïde est effectivement est phénomène bien connu.

« Le seul impact démontré à ce jour est l’augmentation des cancers de la thyroïde chez les personnes qui, au moment de l’accident, étaient enfants ou adolescents et vivaient dans les régions les plus contaminées. »

La reconnaissance d’une présomption est d’autant plus nécessaire qu’à défaut d’expertises médicales solides et pertinentes les demandes des justiciables seront rejetées systématiquement, comme l’ont dit les orateurs qui m’ont précédé. Or ces expertises ont un coût et les victimes potentielles sont souvent démunies quand il s’agit de prouver le lien entre la maladie et l’accident nucléaire. C’est pourquoi, au-delà même de cette proposition de résolution, il est essentiel de réfléchir à la mise en place par l’État de mesures efficaces d’évaluation des retombées radioactives, ainsi que de mesures permettant de disposer d’éléments de référence pouvant si nécessaire constituer une preuve.

Les conséquences sanitaires ne peuvent être ignorées, surtout après la catastrophe de Fukushima. En effet, à la suite de l’explosion, les nombreuses retombées ont rendu impropres à la consommation de nombreux produits alimentaires et des végétaux. Dans l’atlas de la contamination française et européenne, publié en 2002 par le CRIIRAD et le géophysicien André Paris, la pollution en Corse apparaît très nettement. La production laitière, l’herbe, les animaux et les cultures ont dès lors pu être contaminés.

La Corse affiche aujourd’hui le taux record en France de cancers de la thyroïde. Ce constat interpelle et mériterait une étude plus précise. D’aucuns diront que l’amélioration du dépistage explique en partie cette situation. Si un meilleur dépistage a indéniablement une incidence sur les chiffres, il n’explique pas tout. À ce sujet, je déplore l’absence d’un registre des cancers en Corse, ce qui s’explique par le fait que notre population est inférieure à 500 000 habitants.

Officiellement, vingt ans après l’explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl, le nuage radioactif n’a pratiquement pas fait de victimes en France ! Cependant, la gravité des dysfonctionnements et des troubles sanitaires et médicaux doivent être reconnus grâce à une législation adaptée, car la population ne dispose d’aucune mesure de protection en matière de santé publique en cas d’accident, du fait de la difficulté à prouver une relation de cause à effet. Je rends hommage à M. Giacobbi pour sa ténacité car, dans ce domaine, sa proposition de résolution peut constituer la première pierre d’un système juridique basé sur la présomption. Certes, il ne s’agit pas de confondre l’industrie nucléaire et les accidents, mais il est bon d’engager la réflexion sur ce thème, afin que l’on ne se trouve plus jamais pris au dépourvu comme on a pu l’être à la suite de l’accident de Tchernobyl : c’est en procédant de la sorte que nous restaurerons la confiance.

À mon sens, cette résolution nous engage, elle engage notre responsabilité et celle du Gouvernement. La crise de confiance qu’engendre cette situation ne peut être combattue qu’en faisant appel au respect de la dignité des victimes…

Mme Christiane Taubira. Absolument !

M. Simon Renucci. …ainsi qu’à l’expression de la vérité et à l’équité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vingt-cinq ans après Tchernobyl, l’accident de Fukushima, survenu au printemps dernier, a malheureusement rappelé que le risque nucléaire était une réalité. Il nous invite aujourd’hui à dresser un état des lieux des règles applicables en matière de réparation financière à la suite d’un accident nucléaire.

En France, la responsabilité des exploitants d’installations nucléaires est un régime dérogatoire au principe de l’indemnisation intégrale des dommages. L’objectif de ce dispositif est très clair : il s’agit de ne pas entraver le développement de l’industrie nucléaire et de la préserver de l’ampleur des dommages qu’elle est susceptible d’occasionner. La responsabilité de l’exploitant nucléaire est donc limitée à 700 millions d’euros par accident nucléaire. Il est également prévu une indemnisation complémentaire par l’État du lieu de situation de l’installation.

À cette responsabilité limitée de l’industrie nucléaire il faut ajouter les difficultés rencontrées par les victimes pour apporter la preuve scientifique du lien entre leur état de santé et leur présence sur des lieux contaminés par un accident nucléaire. Ainsi, à l’heure actuelle, il n’existe pas en France de véritable mécanisme d’indemnisation des accidents nucléaires. Cette situation, nous la connaissons bien, car c’est celle à laquelle sont confrontées depuis des décennies les victimes des essais nucléaires.

S’il ne faut pas mélanger les notions de nucléaire civil et de nucléaire militaire, et encore moins un accident nucléaire et un essai nucléaire, c’est-à-dire l’explosion d’une bombe – qui présente un danger aussi bien quand il s’agit de l’explosion réussie d’une bombe dans l’atmosphère que quand il s’agit d’un essai souterrain raté, comme ce fut le cas avec l’accident de Béryl, au Sahara –, on peut néanmoins s’arrêter un instant sur la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires par irradiation ou contamination.

Ces dernières années, une jurisprudence abondante a permis de faire progresser la reconnaissance d’un lien de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants lors des essais nucléaires et le développement de maladies dites radio-induites. De nombreux pays, en particulier des pays anglo-saxons dont les États-Unis, ont légiféré dans ce sens. Il y a maintenant urgence à ce que la France adopte elle aussi un cadre législatif permettant l’établissement d’une présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires, ouvrant enfin droit à une réparation intégrale des préjudices subis.

Au terme d’un long combat, mené par les associations de victimes – je pense notamment à l’Association des vétérans d’essais nucléaires – mais aussi par des parlementaires, puisque pas moins de dix-huit propositions de loi ont été déposées, la dernière étant celle de notre collègue Christiane Taubira, que j’avais cosignée et que nous avons défendue en séance, le Gouvernement a été forcé de déposer en 2009 un projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Si cette loi, dite loi Morin, marque une avancée pour la reconnaissance des victimes, nous nous étions finalement abstenus sur ce texte qui proposait une indemnisation a minima.

Mme Christiane Taubira. Eh oui !

M. Jean-Patrick Gille. En effet, si le principe de présomption de causalité a été enfin inscrit dans la loi, grâce aux sénateurs, il a ensuite été restreint avec l’adoption d’un codicille limitant considérablement son application : « l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ».

Le décret d’application, sorti quelques mois plus tard, est venu confirmer nos réserves et nos craintes. Le processus d’indemnisation ne respecte pas l’esprit de la loi, selon laquelle le demandeur devait bénéficier de la présomption de causalité, sous réserve que certaines conditions soient remplies : la présence sur les lieux de tir au moment de l’essai et le développement de maladies radio-induites reconnues, comme les cancers.

Mes chers collègues, la loi que nous avons votée ne fonctionne pas car le principe de présomption de causalité, c’est-à-dire l’inversion de la charge de la preuve, a été retourné, voire détourné – je n’hésite pas à le dire – par le comité d’indemnisation qui a été mis en place. Celui-ci a profité de l’ambiguïté de la loi que je viens de rappeler pour réintroduire un calcul de probabilité sous la forme d’un logarithme très complexe qui est extrêmement défavorable aux demandeurs. Concrètement, depuis la mise en œuvre de cette loi, sur les 632 dossiers reçus par la commission, 278 ont été examinés et seules deux personnes vont être indemnisées. C’est un véritable scandale !

L’espoir apporté par l’adoption de la loi aux victimes et à leurs familles a laissé place à une profonde amertume. C’est pourquoi j’ai voulu profiter de ma présence à cette tribune pour indiquer qu’il faut impérativement revoir ce décret d’application et réaffirmer fortement le principe de présomption de causalité.

Cet exemple atteste que, si ce principe n’est pas inscrit purement et simplement dans le droit français, la prise en charge du risque nucléaire restera aléatoire et les victimes soumises à de lourdes et coûteuses procédures judiciaires, qui aboutissent rarement à une indemnisation. Mais peut-être est-ce ce qui est recherché. Si, au contraire, vous pensez que le risque nucléaire existe et qu’il doit être pris en compte en toute responsabilité, votez ce projet de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de résolution qui est discuté aujourd’hui pose le problème de l’établissement d’un lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la survenue de pathologies ou le décès.

L’exposé des motifs évoque la question de la responsabilité, mais je vous précise qu’il existe déjà un régime de responsabilité dérogatoire. Celui-ci dispense la victime de prouver, non pas la relation de cause à effet, mais la faute de l’exploitant en cas d’accident nucléaire. L’exploitant nucléaire est l’unique responsable des conséquences d’un accident nucléaire survenu dans son installation, même s’il n’a pas commis de faute. L’indemnisation des victimes en est donc facilitée.

En effet, la loi du 30 octobre 1968 prévoit, en ce qui concerne les dommages corporels, en fonction de l’irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l’affection a été constatée, une liste non limitative des affections qui sont présumées avoir pour origine l’accident. Un mécanisme de présomption existe déjà, mais il ne peut être mis en œuvre que postérieurement à un accident, dans la mesure où il est nécessaire d’en connaître les caractéristiques pour lister lesdites affections.

Mme Christiane Taubira. Ben voyons !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. De plus, la présomption générale proposée ne serait pas conforme aux engagements de la France prévus par la Convention de Paris de juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et par la Convention complémentaire de Bruxelles de janvier 1963. En effet, les parties à cette convention s’engagent à compléter les montants d’indemnisation offerts par la garantie de l’exploitant et par l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu.

Si un dispositif comme celui que vous proposez avait pour effet de faire bénéficier d’une présomption de causalité des affections sans aucun lien avec l’accident et sans lien avec l’exposition aux rayonnements ionisants,…

M. Paul Giacobbi. N’importe quoi ! Cela n’a rigoureusement rien à voir avec le texte !

Mme Christiane Taubira. Ce que vous dites est surtout en lien avec des mensonges !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. …les fonds disponibles au titre du régime de responsabilité civile nucléaire, notamment les fonds publics, seraient affectés à la réparation de dommages qui ne sont pas normalement couverts par ce régime.

Vous l’avez compris, personne ne nie le lien entre irradiation et cancer. Il a été objectivé de façon formelle, par exemple chez les personnes directement exposées sur le site de Tchernobyl ou vivant à proximité.

En France, les différents travaux menés par l’Institut de veille sanitaire n’ont jamais mis en évidence un lien de causalité entre le passage du nuage et l’augmentation de l’incidence du cancer de la thyroïde, notamment en Corse. Ainsi, dans l’affaire de Tchernobyl, les multiples études épidémiologiques ont prouvé que l’incidence du nuage sur la multiplication des affections constatées en France était très faible, voire non quantifiable. Une présomption légale de causalité serait donc totalement contraire aux données scientifiques. Le lien de causalité ne peut pas se décréter ; il doit se démontrer. L’Institut de veille sanitaire est le mieux à même de mettre en évidence une modification de l’état de santé de la population dans une zone touchée et de la comparer à l’évolution constatée dans les zones non touchées. Par exemple, devant une augmentation du nombre de cancers thyroïdiens, il est important de rappeler que de multiples facteurs de risque – environnementaux, nutritionnels ou génétiques – doivent être examinés afin d’établir des liens de causalité et de prendre des mesures correctives sur l’ensemble de ces facteurs de risque.

Toujours en ce qui concerne la situation en Corse, l’augmentation des cancers de la thyroïde évoquée, et que nous ne remettons pas en question, a débuté dès 1982, c'est-à-dire avant même le passage du nuage. Dès lors, celui-ci ne peut être tenu pour seul responsable de cette augmentation, et ne retenir que cette hypothèse, à travers un lien de causalité automatique, c’est nier la réalité corse et priver de fait la population de vraies réponses et des actions correctives qui pourraient être mises en place.

Je vous précise d’ailleurs que la Corse va bénéficier de la mise en place du système multi-sources de surveillance des cancers. Ce dispositif, actuellement développé par l’Institut de veille sanitaire, est entièrement automatisé et croise des données très fines et spécifiques à une zone géographique. Les premières données de l’analyse épidémiologique seront disponibles dès la fin de l’année 2012 et nous permettront notamment, madame Taubira, d’avoir des données spécifiques pour les enfants. Ce système procurera une analyse régionale réactive, au niveau territorial, de l’incidence des principaux cancers. Comme vous, je tiens à ce que la Corse bénéficie d’un dispositif de surveillance qui soit le plus fin possible, moderne et réactif.

Vous évoquez aussi dans votre exposé des motifs, monsieur Giacobbi, l’absence de diffusion d’informations qui auraient été à la disposition des autorités en 1986 et qui n’auraient pas été utilisées et rendues publiques à l’époque. L’exemple récent de la catastrophe japonaise a démontré la transparence du système de surveillance en France aujourd’hui, aussi bien pour la mesure des radiations, avec le travail de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, que pour l’impact sanitaire potentiel, avec celui de l’INVS.

Enfin, je tiens à vous préciser que le texte du Sénat américain auquel renvoie l’exposé des motifs concerne, non pas la population générale, mais des populations de travailleurs directement exposées aux rayonnements, par exemple dans les mines d’uranium. Il n’est donc pas possible de faire le lien entre la situation des États-Unis et la nôtre.

Mme Christiane Taubira. Et les populations qui sont prises en otage ?

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de ce texte. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)