A    C    D    H    J    L    M    N    P    S    T    U
A
AMENDEMENT :
L'amendement est une modification d'un projet ou d'une proposition de loi que le gouvernement ou les parlementaires peuvent apporter.


ASSEMBLEE NATIONALE :
Elle a deux missions essentielles : l'élaboration des lois et le contrôle politique de l'exécutif. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale mais celle-ci peut être dissoute. Elle a pour président M. Jean-Louis Debré.


C
CIRCONSCRIPTION :
Division du territoire national en 577 circonscriptions qui sert de cadre à l'élection de chaque député.


COMMISION MIXTE PARITAIRE :
Elle se compose de 7 députés et de 7 sénateurs qui sont chargés de rédiger un texte en commun pour concilier le point de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat sur un texte de loi en cours de « navette ».


COMMISSION :
Il existe deux sortes de commissions : les commissions permanentes (six par
an) et les commissions spéciales (pour l'examen d'un texte particulier). Leur rôle est de préparer et d'étudier la discussion en séance publique des projets et des propositions de loi à la demande du gouvernement ou sur décision de l'assemblée intéressée.


CONSTITUTION :
La Constitution représente l'ensemble des lois que chacun doit respecter. Elle a été amendée à plusieurs reprises depuis 1958 par les gouvernements successifs.



D
DEBATS :
Discussions publiques qui font l'objet d'une publication dans le Journal officiel. Un programme de travail est fixé par le gouvernement pour orienter les débats sur des sujets précis, ce programme est appelé « l'ordre du jour » et peut être consulté sur le site officiel de l'Assemblée nationale.


DEPUTE :
Personne élue dans sa circonscription, pour un mandat de 5 ans, au suffrage universel direct. Le mode de scrutin en vigueur est le scrutin majoritaire à deux tours.


H
HEMICYCLE :
Salle semi-circulaire entourée de gradins dans laquelle se déroulent les débats.



J
JOURNAL OFFICIEL :
Le Journal Officiel ( J.O.) publie les lois, les décrets, les arrêtés, les compte-rendus des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les questions posées par les députés et les réponses des ministres.



L
LOI :
Règle de droit qui a été adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.


M
MANDAT :
Fonction temporaire déléguée par les électeurs à un élu.


motions de procédure :
Il y a trois motions de procédure susceptibles d'être examinées au cours des débats :
- l'exception d'irrecevabilité,
- la question préalable,
- la motion de renvoi en commission,
qui peuvent être discutées avant l'examen des articles d'un texte. Leur adoption entraîne la fin du débat sur le texte auquel elles ont été opposées.


N
NAVETTE :
Examen successif par l'Assemblée nationale et le Sénat d'un projet ou d'une proposition de loi jusqu'à l'adoption d'un texte commun.



P
PARLEMENT :
En France, le Parlement est composé de l'Assemblée nationale, représentante du peuple et du Sénat, représentant des collectivités territoriales. Ce mode d'organisation en deux chambres se nomme le bicamérisme. Les 321 sénateurs sont élus pour neuf ans et les 577 députés pour cinq ans.



PROJET DE LOI :
Texte de loi élaboré par le gouvernement et soumis à l'examen du Parlement.



PROPOSITION DE LOI :
Texte de loi déposé au Parlement, par un ou plusieurs parlementaires, destiné à devenir une loi.



S
SENAT :
Il a essentiellement un pouvoir législatif et assure la représentation des collectivités territoriales. Il se compose de 321 membres, élus pour neuf ans (au suffrage universel indirect) et renouvelables par tiers tous les trois ans. Le Sénat siège à Paris, au Palais du Luxembourg et est présidé par M. Christian Poncelet.


SESSION PARLEMENTAIRE :
Période qui s'étend de début octobre à fin juin durant laquelle le Parlement examine des textes de loi lors de séances publiques. Elle peut être prolongée en « session extraordinaire » pour l'examen de textes urgents.


T
TEXTE ADOPTE :
Un texte est adopté lorsqu'il a été voté dans une des deux chambres ou les deux.



TEXTE PROMULGUE :
Les propositions (ou projets) de loi sont définitifs après un examen éventuel du Conseil Constitutionnel et surtout dès qu'ils sont promulgués et diffusés au Journal officiel de la République française.


U
Urgence :
Le gouvernement peut, en vertu de l'article 45 de la Constitution, déclarer l'urgence. Dans ce cas, le texte ne fait l'objet que d'une seule lecture par chacune des deux assemblée. En cas de désaccord, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

A    C    D    H    J    L    M    N    P    S    T    U

le 22/02/2017

Observations de Paul Giacobbi sur le rapport définitif de la chambre régionale des comptes relatif à la gestion de la collectivité territoriale de Corse

14 février 2017 I. Le montant, la chronologie et le contexte des « arriérés » N’ayant aucun moyen d’examiner par moi-même les pièces, je ne peux que prendre acte du montant des « arriérés » c’est-à-dire des paiements qui auraient dû être rattachés à l’exercice 2015 pour un montant au titre de la...

le 20/02/2017

Communiqué

20 février 2017 « Ayant reçu le 13 février 2017 la motivation du jugement prononcé le 25 janvier à mon encontre, je tiens à dire solennellement que je n’ai pris aucune part aux faits reprochés, ni n’en ai eu connaissance avant que la presse ne s’en fasse l’écho, bien après mon départ du conseil...

le 09/02/2017

Collectivité de Corse : Débat sur les ordonnances à l'Assemblée nationale

Extrait du débat sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, 9 février 2017. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues,...

le 02/02/2017

Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales

Extrait du débat sur la proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales, 2 février 2017. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, j’ai été frappé par une décision de...

le 19/01/2017

Changement de statut de l'AFPA pour mieux répondre aux objectifs de formation des adultes.

Extrait du compte-rendu de l'examen du projet de loi portant création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, 19 janvier 2017. Madame la présidente, Madame la secrétaire d’État, Chers collègues, voilà un projet de loi composé d’un article unique qui vise à...

le 10/01/2017

Pourquoi j’apporte mon parrainage à Emmanuel Macron.

Membre du mouvement En Marche dès sa création, j’ai choisi de soutenir l’ancien ministre de l’Economie, bien avant qu’il ne présente sa candidature. Je partage son diagnostic lucide sur le manque de compétitivité de la France et adhère à ses propositions de réformes, notamment en faveur d’un cadre...