A    C    D    H    J    L    M    N    P    S    T    U
A
AMENDEMENT :
L'amendement est une modification d'un projet ou d'une proposition de loi que le gouvernement ou les parlementaires peuvent apporter.


ASSEMBLEE NATIONALE :
Elle a deux missions essentielles : l'élaboration des lois et le contrôle politique de l'exécutif. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale mais celle-ci peut être dissoute. Elle a pour président M. Jean-Louis Debré.


C
CIRCONSCRIPTION :
Division du territoire national en 577 circonscriptions qui sert de cadre à l'élection de chaque député.


COMMISION MIXTE PARITAIRE :
Elle se compose de 7 députés et de 7 sénateurs qui sont chargés de rédiger un texte en commun pour concilier le point de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat sur un texte de loi en cours de « navette ».


COMMISSION :
Il existe deux sortes de commissions : les commissions permanentes (six par
an) et les commissions spéciales (pour l'examen d'un texte particulier). Leur rôle est de préparer et d'étudier la discussion en séance publique des projets et des propositions de loi à la demande du gouvernement ou sur décision de l'assemblée intéressée.


CONSTITUTION :
La Constitution représente l'ensemble des lois que chacun doit respecter. Elle a été amendée à plusieurs reprises depuis 1958 par les gouvernements successifs.



D
DEBATS :
Discussions publiques qui font l'objet d'une publication dans le Journal officiel. Un programme de travail est fixé par le gouvernement pour orienter les débats sur des sujets précis, ce programme est appelé « l'ordre du jour » et peut être consulté sur le site officiel de l'Assemblée nationale.


DEPUTE :
Personne élue dans sa circonscription, pour un mandat de 5 ans, au suffrage universel direct. Le mode de scrutin en vigueur est le scrutin majoritaire à deux tours.


H
HEMICYCLE :
Salle semi-circulaire entourée de gradins dans laquelle se déroulent les débats.



J
JOURNAL OFFICIEL :
Le Journal Officiel ( J.O.) publie les lois, les décrets, les arrêtés, les compte-rendus des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les questions posées par les députés et les réponses des ministres.



L
LOI :
Règle de droit qui a été adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.


M
MANDAT :
Fonction temporaire déléguée par les électeurs à un élu.


motions de procédure :
Il y a trois motions de procédure susceptibles d'être examinées au cours des débats :
- l'exception d'irrecevabilité,
- la question préalable,
- la motion de renvoi en commission,
qui peuvent être discutées avant l'examen des articles d'un texte. Leur adoption entraîne la fin du débat sur le texte auquel elles ont été opposées.


N
NAVETTE :
Examen successif par l'Assemblée nationale et le Sénat d'un projet ou d'une proposition de loi jusqu'à l'adoption d'un texte commun.



P
PARLEMENT :
En France, le Parlement est composé de l'Assemblée nationale, représentante du peuple et du Sénat, représentant des collectivités territoriales. Ce mode d'organisation en deux chambres se nomme le bicamérisme. Les 321 sénateurs sont élus pour neuf ans et les 577 députés pour cinq ans.



PROJET DE LOI :
Texte de loi élaboré par le gouvernement et soumis à l'examen du Parlement.



PROPOSITION DE LOI :
Texte de loi déposé au Parlement, par un ou plusieurs parlementaires, destiné à devenir une loi.



S
SENAT :
Il a essentiellement un pouvoir législatif et assure la représentation des collectivités territoriales. Il se compose de 321 membres, élus pour neuf ans (au suffrage universel indirect) et renouvelables par tiers tous les trois ans. Le Sénat siège à Paris, au Palais du Luxembourg et est présidé par M. Christian Poncelet.


SESSION PARLEMENTAIRE :
Période qui s'étend de début octobre à fin juin durant laquelle le Parlement examine des textes de loi lors de séances publiques. Elle peut être prolongée en « session extraordinaire » pour l'examen de textes urgents.


T
TEXTE ADOPTE :
Un texte est adopté lorsqu'il a été voté dans une des deux chambres ou les deux.



TEXTE PROMULGUE :
Les propositions (ou projets) de loi sont définitifs après un examen éventuel du Conseil Constitutionnel et surtout dès qu'ils sont promulgués et diffusés au Journal officiel de la République française.


U
Urgence :
Le gouvernement peut, en vertu de l'article 45 de la Constitution, déclarer l'urgence. Dans ce cas, le texte ne fait l'objet que d'une seule lecture par chacune des deux assemblée. En cas de désaccord, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

A    C    D    H    J    L    M    N    P    S    T    U

le 10/02/2016

Clause générale de compétence : lever les ambiguïtés de la loi NOTRe

Les maires de Corse s'inquiètent de la menace qui pèse sur l'aide apportée par les départements et la CTC au financement de leurs projets. Voici ma question écrite à la ministre de la décentralisation. M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction...

le 10/02/2016

Inscription de la Corse dans la Constitution : amendement rejeté

Extrait du débat sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation, 9 février 2016 Je voudrais indiquer au Premier ministre que je l’ai bien entendu et que je comprends parfaitement qu’il pourrait s’opposer à mon amendement au motif qu’il est hors sujet et que les choses sont...

le 09/02/2016

Déchéance de la nationalité

Extrait du débat sur l'article 2 du projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation, séance du 8 février 2016 Monsieur le président, bien des choses ont été dites, parfois bien mal énoncées, et souvent pas très bien conçues. Pour ce qui est de l’article 2, deux versions du...

le 05/02/2016

Inscription de l'état d'urgence dans la Constitution

Extrait du débat sur l'article 1 du projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation, 5 février 2016 Il faut rappeler les faits et notre propre cohérence. Il y a eu le choc des événements tragiques et la réaction populaire. Il y a eu aussi une réaction politique : celle du Président...

le 28/01/2016

Inscription de la Corse dans la Constitution

L'amendement a été rejeté par la commission des lois mais sera déposé et débattu en séance publique, à partir du 5 février. Le texte de l'amendement figure en pièce jointe.

le 15/01/2016

Unanimité en faveur du texte sur l'ancrage territorial de l'alimentation.

L'Assemblée nationale a adopté hier, à l'unanimité, une proposition de loi qui prévoit notamment, d'ici au 1er janvier 2020, que la composition des repas servis dans les restaurants collectifs publics devra inclure 40% de produits mentionnant la qualité et l'origine, issus de circuits courts, ou...