commission départementale de réforme-participation des fonctionnaires

Question parue au JO du 03/03/2003
Ministère : Fonction publique



M. Paul Giacobbi appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire à propos de la composition de la commission départementale de réforme.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités territoriales prévoient la consultation de la Commission départementale de réforme. Cet organisme intervient pour formuler des avis avant que soient prises par l'autorité territoriale des décisions susceptibles de mettre fin à l'activité des fonctionnaires territoriaux ou de reconnaître leurs droits à compensation de préjudices physiques. La composition, les règles de fonctionnement et l'organisation de la commission de réforme étaient fixées par un arrêté interministériel du 28 octobre 1958 (JO du 6 novembre) qui n'a pas été adapté aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984, c'est un arrêté du 5 juin 1998 qui a prévu des diverses mesures.
Ce texte prévoit, à peine de nullité des procédures, que la commission est présidée par le Préfet ou son représentant, y siègent également deux praticiens de médecine générale, désignés par le Préfet sur proposition du DDASS. La représentation du personnel est assurée parles membres élus du personnel siégeant dans les commissions administratives paritaires. La représentation des collectivités est assurée, dans les conditions fixées par l'article 5 de l'arrêté précité de 1998, est assurée par des membres de l'organe délibérant. Or, en imposant ainsi à l'autorité territoriale de choisir les représentants de la collectivité parmi les élus, le fonctionnement de la commission départementale de réforme se trouve ralenti, en raison de l'absentéisme de ces derniers, ce qui a pour effet de retarder le traitement des dossiers et l'entrée en jouissance des droits des agents. En effet, compte tenu de la multitude des organismes extérieurs auxquels doivent participer les élus, leurs responsabilités multiples, les délais de convocation souvent trop brefs et les réunions des différents organes qui se chevauchent, la commission de réforme est amenée à constater qu'elle ne peut valablement siéger faute de quorum. Il semble opportun dans l'intérêt des agents et afin de favoriser le fonctionnement régulier du service public de permettre, pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion, que l'Administration soit représentée au sein de la commission de réforme par un ou plusieurs fonctionnaires désignés par l'autorité territoriale.
Aussi, il lui demande si le gouvernement entend prendre des mesures visant à remédier à ce dysfonctionnement.

Réponse du ministre parue au JO le 08/09/2003

Pour tenir compte des difficultés de fonctionnement des commissions de réforme, un projet d'arrêté modificatif relatif aux commissions de réforme des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a été présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a émis un avis favorable à l'unanimité le 26 mars 2003. Ce texte prévoit un élargissement de la représentation de l'ensemble des personnes susceptibles d'y siéger, des représentants de l'administration et des personnels, ainsi que la possibilité de prise en charge du secrétariat par les centres de gestion. Il doit être examiné prochainement par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière avant publication.

Lundi 3 Mars 2003

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