Zones défavorisées-classement

Question publiée au JO le 12/05/2003
Ministère : Agriculture



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le défaut de classement de certaines communes de Haute-Corse en zones ouvrant droit, au sens de la réglementation européenne, à un régime indemnitaire. Il s'agit pour la plupart de communes limitrophes à celles classées en zone de montagne. Cette situation est tout à fait préjudiciable pour les éleveurs et encourage la fraude. Il souligne l'intérêt que revêtirait pour ces petites exploitations un classement en zone de piémont ou en zone défavorisée simple. Cette décision aurait l'avantage de permettre une reconnaissance des fonctions, vitales pour les territoires ruraux, qui sont assurées par les exploitations agricoles et qui n'ont aujourd'hui aucune valorisation sociale ou financière : entretien et aménagement du territoire rural, mise en valeur des paysages et du patrimoine naturel, maintien des populations en milieu rural fragile et enclavé. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures afin de remédier à cette situation.

Mercredi 22 Octobre 2003

Les dernières revues de presse

Budget 2004 - 17/11/2003

Parlement des Enfants - 20/06/2003

Projet de loi - 07/05/2003

RMI/RMA - 10/11/2003

Initiative économique - 13/02/2003

Sécurité routière - 10/12/2003