Violence

Témoins, rétractations - 06/07/2004

Question publiée au JO le 15/06/2004 Ministère : Justice M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions générales données à un parquet, s'agissant du comportement des témoins lors d'un procès criminel. Il lui demande s'il est admis, comme lors d'un ...