Victimes des Accidents nucléaires : Extraits du débat



Christiane Taubira (Députée SRC)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous me permettrez de commencer mon intervention en rendant hommage au travail accompli par notre collègue Paul Giacobbi, dont je veux saluer l’opiniâtreté – il a consacré dix années à ce sujet – et la tempérance – venant de moi, c’est un compliment de poids –, car il a toujours eu le souci de dissocier scrupuleusement la question de la réparation due aux victimes présentant des pathologies radio-induites de celle du choix stratégique de l’industrie nucléaire.

Par ailleurs, il fait le choix de l’efficacité, en optant pour une proposition de résolution. Il s’agit pour lui de collaborer autant que faire se peut avec le Gouvernement afin d’élaborer des dispositions législatives permettant de traiter correctement cette question, qui – les précédents orateurs l’ont rappelé – n’est pas neuve pour nous, puisqu’une loi relative à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été votée en janvier 2010.

Cette proposition de résolution s’inspire d’un certain nombre de principes, au premier rang desquels le respect dû aux victimes. Elle se caractérise également par une grande prudence par rapport aux données médicales et statistiques ; une vraie rigueur, tenant compte de l’état des connaissances ; une attitude d’écoute et de dialogue, parce que nous savons que des controverses subsistent – ce qui n’empêche pas la proposition de résolution d’en appeler à la responsabilité de l’État et des institutions publiques, notamment dans leurs rapports avec les citoyens. Je ne nierai pas que cette proposition de résolution est également inspirée par une certaine empathie à l’égard des victimes : quelles que soient les réparations matérielles ou financières que nous pourrons leur consentir, nous ne serons jamais en mesure de leur restituer l’intégralité de leur capital santé.

Notre démarche est donc à la fois une démarche de responsabilité et de solidarité, visant à préserver la dignité des victimes. Cette dignité est, je le souligne, singulièrement mise à mal par les dénégations qui leur sont opposées et qui constituent implicitement autant d’accusations de fraude et de mensonge. Pour notre part, nous proposons de sortir de cette logique de suspicion pour faire le choix de la confiance, qui est l’un des piliers du contrat social, l’État redevenant alors l’institution ayant vocation à protéger les citoyens.

En 1986, la catastrophe de Tchernobyl a été marquée par deux facteurs créant une combinaison infernale : d’une part, le déplacement d’un nuage radioactif, d’autre part, des événements climatiques particuliers, à savoir des pluies abondantes dans plusieurs régions, notamment celles de Nice, du Rhône et de la Corse. C’est cette combinaison qui fait que l’effet radioactif ne peut pas être contesté dans les régions concernées.

La question de l’opportunité de recourir à une stratégie nucléaire dans les domaines civil et militaire donne régulièrement lieu à des débats très vifs – c’est encore le cas en ce moment. Mais ce n’est pas le sujet de cette proposition de résolution. Certes, nous avons des divergences sur cette question, mais notre proposition de résolution, qui a justement pour objet de nous rassembler sur une éthique de la responsabilité et de la transparence, transcende ces divergences.

Je rappelle que les publics les plus exposés, les plus vulnérables, ont été les femmes enceintes de plus de douze semaines et les enfants en bas âge, en qui il est difficile de voir des ennemis de l’État ! Ce sont pourtant ces victimes qui doivent affronter l’institution judiciaire et faire la preuve, alors même qu’elles disposent de moyens bien inférieurs à ceux de l’État, de l’existence d’un lien de causalité entre les pathologies ophtalmiques, thyroïdiennes, cardiovasculaires, respiratoires, cancéreuses, dont elles sont atteintes, et leur présence sur le parcours du nuage – un nuage qui, nous disait-on, n’avait pas franchi la frontière ! Cette situation est profondément injuste, insupportable et aléatoire. Comment accepter de voir des victimes en butte à un appareil d’État montrant de l’hostilité à leur égard ? Par ailleurs, on ne peut rejeter sur le juge ce qui constitue bel et bien une défaillance de la loi : le législateur et le pouvoir exécutif ne peuvent se défausser de leur responsabilité sur la justice.

Le lien de causalité d’origine est établi depuis une dizaine d’années par le Sénat américain, qui a adopté une loi établissant une liste de dix-huit pathologies radio-induites. En France, la loi du 5 janvier 2010 établit une présomption de causalité – qui a, depuis, été assez largement remise en cause dans son exécution – au profit des victimes d’essais nucléaires. À l’époque de Tchernobyl, tous les pays n’ont pas eu l’attitude de dénégation de la France : ainsi, l’Allemagne et l’Italie ont reconnu que le nuage était passé sur leur territoire, et donné des consignes publiques.

Toute la question qui se pose à nous aujourd’hui est de savoir si nous voulons être cohérents avec le contenu de la loi de 2010, qui n’a donné lieu qu’à deux indemnisations sur 632 dossiers déposés ! Autant dire que nous avons mis en place un système d’indemnisation qui n’indemnise personne ! Il y a deux raisons à cela : d’une part, le fonds d’indemnisation n’est pas autonome, mais géré par l’administration du ministère de la défense ; d’autre part, la méthode mise en œuvre n’est pas efficace, dans la mesure où elle a consisté à réintroduire sournoisement un effet de seuil.

Force est de reconnaître qu’il y a eu faute. Ce n’est peut-être ni le moment ni le lieu de trancher quant aux responsabilités, mais c’est un fait, il y a eu faute, par tromperie ou par négligence, sous l’autorité de certains scientifiques, de fonctionnaires ou de responsables de l’exécutif, et les victimes ont le droit de réclamer réparation. Nous plaidons donc pour l’adoption de cette proposition de résolution qui accomplit un acte de justice, dans le respect de la dignité des victimes, et rappelle que l’État est là pour protéger les citoyens. Nous vous appelons à voter ce texte sans dévier vers des débats inopportuns relatifs à la pertinence du choix stratégique du nucléaire dans l’industrie civile ou militaire, mais en tenant compte du fait qu’en 1986 des défaillances et des négligences, qui pourront éventuellement être appréciées et jugées par ailleurs – certaines l’ont été –, ont exposé des citoyens à des pathologies qui, aujourd’hui, les pénalisent considérablement dans leur vie quotidienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)


M. Claude Leteurtre (Député Nouveau Centre)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution qui nous est aujourd’hui soumise traite d’un sujet que nous connaissons bien, puisqu’il a fait l’objet de plusieurs propositions de loi et de commissions d’enquête, auxquelles j’ai d’ailleurs eu l’occasion de participer.

Au lendemain du tremblement de terre et du tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars 2011, la situation de plusieurs centrales nucléaires japonaises a ravivé l’inquiétude des pays qui ont choisi l’énergie nucléaire et celle des populations. Aussi la ministre de l’écologie, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, a-t-elle déclaré que la France allait contrôler la sûreté de toutes ses centrales nucléaires et a qualifié d’acquise l’idée d’un débat sur la politique énergétique et le nucléaire français.

Je crois utile de rappeler quelques vérités concernant notre politique nucléaire. Tout d’abord, il ne s’agit pas de remettre en cause son bien-fondé. En effet, depuis les années 1960, notre politique de dissuasion nucléaire fait l’objet d’un quasi-consensus : des essais nucléaires ont été menés par des gouvernements de toutes sensibilités politiques. Cette politique assure l’indépendance énergétique et militaire de notre pays, garantissant à la France son rang dans le monde.

Néanmoins, il est important de reconnaître que cette politique a eu des conséquences sur la santé de certains de nos concitoyens, militaires ou civils, ayant participé à des expérimentations ou ayant résidé à proximité des sites concernés. Au reste, tous les États qui ont procédé à des essais nucléaires ont admis que ceux-ci avaient pu avoir des conséquences sanitaires dommageables et ont prévu des mécanismes d’indemnisation. C’est notamment le cas des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie et du Canada. Notre pays avait lui aussi le devoir de reconnaître et de réparer les conséquences de ses essais nucléaires, et je crois pouvoir dire qu’un consensus national a été trouvé sur ce sujet. La nécessité d’indemniser les victimes de ces essais a en effet été reconnue lors de l’adoption, en 2009, du projet de loi d’Hervé Morin, alors ministre de la défense, sur l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires.

Force est de constater que, face à ce problème, les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs, puisqu’ils se sont engagés, au cours des dernières années, à améliorer l’indemnisation et le suivi sanitaire des victimes des essais nucléaires.

Mais, si un lien de causalité peut être établi entre les essais nucléaires et les victimes de ceux-ci, la présomption d’un tel lien entre les pathologies radio-induites et les accidents nucléaires semble difficilement acceptable non seulement sur le plan juridique mais aussi sur le plan scientifique. Il revient au juge, et à lui seul, d’établir l’existence d’un éventuel lien de causalité, selon des critères qui relèvent du cas par cas. En tant qu’ancien expert, j’affirme que l’on ne peut définir des critères de reconnaissance aussi vagues que ceux qui sont proposés dans le texte qui nous est soumis. C’est, je le répète, à la jurisprudence de les établir au cas par cas ; une proposition de résolution visant à systématiser le lien de causalité ne résoudrait pas le problème.

On sait aujourd’hui combien il est difficile, et vous l’avez rappelé, d’établir un lien de causalité dans ce domaine, précisément parce qu’il est extrêmement difficile de définir des critères de reconnaissance, en raison de la multitude de cas particuliers. Qu’il me soit donc permis de douter très sincèrement de la pertinence d’une résolution aussi généraliste que celle qui nous est soumise et qui semble balayer d’un revers de main la mise en place de critères juridiques clairs et précis pour l’établissement de la preuve. C’est la négation de la procédure juridique.

N’oublions pas que les différents accidents nucléaires qui se sont produits à travers le monde dépendent du niveau de l’accident ou de l’incident, de l’environnement direct et, enfin, des mesures de protection de la population qui ont été prises immédiatement ou en amont. L’ensemble de ces curseurs doivent être examinés au cas par cas : globaliser le problème ne répondrait pas à la volonté de réparation des familles si le lien de causalité était établi.

Enfin, il ne me paraît pas non plus adapté de viser les accidents nucléaires civils, puisque des régimes juridiques d’indemnisation sont déjà prévus par des conventions internationales – convention de Paris de 1960 et convention de Bruxelles de 1963 – ainsi que par la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Cette question relève, à n’en pas douter, des régimes internationaux de responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera fermement contre cette proposition de résolution.

M. Claude Bodin (député UMP)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste a demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès. Ce texte renvoie aux difficultés réelles rencontrées par des personnes malades qui souffrent, qui s’interrogent légitimement sur la cause de leur affection, sur un possible lien avec l’accident de Tchernobyl, et qui recherchent une preuve scientifique pouvant lier leur maladie à cet accident.

Il est hors de question pour le groupe UMP de sous-estimer ces préoccupations. Je tiens d’ailleurs à rappeler que, ces dernières années, les pouvoirs publics se sont engagés à améliorer l’indemnisation et le suivi sanitaire des victimes dans le domaine nucléaire. L’État a ainsi instauré un dispositif précis et encadré. En effet, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et le décret du 11 juin 2010 prévoient une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants. Cette procédure concerne les personnels qui ont participé aux essais nucléaires français réalisés au Sahara et en Polynésie entre 1960 et 1996, ainsi que les populations locales certifiant avoir séjourné ou résidé dans la zone des essais. Les maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, et un comité d’indemnisation a été créé spécialement afin d’instruire les demandes et de déterminer les modalités de calcul des indemnisations. Ainsi, chaque année, le projet de loi de finances prévoit les crédits nécessaires pour réparer les conséquences sanitaires des essais nucléaires français menés depuis cinquante ans. Pour 2012, une enveloppe de 10 millions d’euros a été inscrite et adoptée par notre assemblée. Contrairement à ce que vous souhaitez faire croire, le Gouvernement et la majorité accordent donc la plus grande attention aux personnes exposées qui ont déclaré des maladies radio-induites

L’État est également très attentif à la sécurité de notre parc nucléaire. Je suis d’accord avec vous, monsieur Giacobbi, pour dire que l’industrie nucléaire présente des risques et doit donc être encadrée. Tel est le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN –, chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui a mis en place des inspections régulières. Tout incident, aussi minime soit-il, toute anomalie, fait l’objet d’un rapport. Ce système est transparent. Les rapports de l’ASN sont publics et présentés au Gouvernement et au Parlement, sous le contrôle attentif de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Immédiatement après le dramatique accident de la centrale de Fukushima au Japon, le 11 mars dernier, le Président de la République a souhaité que soient réalisées des évaluations complémentaires de nos centrales. Les exploitants ont remis leurs conclusions le 15 septembre dernier. Le mois dernier, l’IRSN – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – a présenté, à partir de l’analyse de ces documents, un rapport d’évaluation de la résistance de nos centrales à différents risques naturels : inondations, risques sismiques. Il en conclut que, même si certains points sont à améliorer, notamment pour renforcer la prévention des accidents à la lumière de ce qui s’est passé à Fukushima, nos centrales sont sûres et il n’y a pas lieu de les fermer. L’ASN réalisera, sur la base de ces conclusions, un rapport final sur la sécurité des centrales avant la fin de l’année ou début 2012. Cet audit complet a pour objectif de s’assurer que notre parc nucléaire est sûr, qu’il ne porte pas atteinte à la santé de la population et que tous les accidents, même les plus impensables, sont pris en compte.

Pour revenir à l’objet du texte que nous examinons ce soir, la création d’une présomption générale d’un lien de causalité entre l’accident nucléaire de Tchernobyl et la maladie pose de nombreux problèmes juridiques et pratiques. Instaurer une présomption de causalité générale signifierait tout d’abord que le législateur se substitue aux autorités scientifiques et médicales, notamment à l’Institut de veille sanitaire.

Instaurer une présomption de causalité a priori et automatique signifierait, ensuite, assimiler sous un même régime, d’une part, les personnes qui ont été réellement exposées et, d’autre part, celles qui sont malades pour des raisons extérieures à l’exposition.

M. Paul Giacobbi. La proposition de résolution dit le contraire !

M. Claude Bodin. Non seulement une telle assimilation serait injuste, mais elle conduirait inévitablement à des demandes abusives.

En outre, votre proposition de résolution pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. En effet, qui indemnisera ? Quelles maladies seraient définies ? Quels territoires seraient pris en compte et comment seraient-ils délimités ? Quelles générations seraient concernées ? Envisagez-vous de tenir compte de l’exposition directe ou indirecte ? Enfin, comment s’assurer qu’il n’y ait pas de demandes abusives ?

L’absence de critères précis nuirait inévitablement à une prise en charge efficace. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre cette proposition de résolution.

Marc Dolez (député GDR)

. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, mes chers collègues, vingt-cinq ans après l’explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl, la proposition de résolution de nos collègues du groupe SRC entend faciliter l’indemnisation des victimes en invitant le Gouvernement à établir un principe de « présomption d’un lien de causalité entre, d’une part, la ou les maladies affectant toute personne résidant sur un territoire ayant été, de manière significative, contaminé du fait d’un accident nucléaire et, d’autre part, l’accident nucléaire ».
Cette proposition de résolution s’inscrit dans un vaste mouvement de prise de conscience des difficultés que rencontrent les victimes d’essais ou d’accidents nucléaires pour obtenir l’indemnisation à laquelle elles peuvent légitimement prétendre.
Ces dernières années, à l’Assemblée nationale et au Sénat, cette prise de conscience s’est traduite par le dépôt de nombreuses propositions de loi et propositions de résolution demandant de création d’une commission d’enquête. Elles ont été présentées par presque tous les groupes politiques. Pour notre part, nous avons déposé deux propositions de loi, l’une en 2002 et l’autre en 2008, relatives au suivi sanitaire des essais nucléaires français.
S’agissant des victimes des essais nucléaires, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes a, malgré tout, permis certaines avancées. A ainsi été introduite une présomption simple de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, lorsque les conditions d’indemnisation prévues par la loi sont réunies. Le renversement de la charge de la preuve qui est ainsi opéré constitue une amélioration pour les victimes, même si, comme vient de le rappeler M. Giacobbi, les décrets d’application viennent malheureusement réduire l’efficacité et l’impact de cette loi.
L’indemnisation des victimes d’accidents nucléaires se heurte toujours à des procédures complexes et inadaptées. S’agissant des victimes des conséquences de Tchernobyl, il convient de rappeler que la Cour de justice de la République avait classé sans suite la plainte d’une victime atteinte d’un cancer de la thyroïde lié, selon la personne malade, au passage du nuage de Tchernobyl en France, en 1986. Cette plainte visait cinq anciens ministres. La victime reprochait de ne pas avoir été suffisamment informée, au même titre que l’ensemble de la population, des risques entraînés par l’explosion du réacteur quatre de la centrale ukrainienne. Toutefois, la commission des requêtes de la Cour de justice a rendu le 23 octobre 2003, une décision de classement non susceptible de recours. Cette décision était motivée par l’absence de « lien de causalité scientifiquement démontré » entre le passage du nuage de Tchernobyl au-dessus de la résidence de la victime et la maladie dont elle a été reconnue atteinte en 2000.
M. Claude Leteurtre. C’est évident !
M. Marc Dolez. De manière générale, lorsqu’on examine les arrêts rendus par les différentes juridictions, on s’aperçoit qu’à défaut d’expertises médicales solides et pertinentes les demandes sont rejetées systématiquement.
L’arrêt du 19 mars 2008 rendu par la cour administrative d’appel de Paris précise ainsi que, quand bien même « les autorités administratives françaises auraient commis, dans la gestion de la crise sanitaire résultant du passage sur la France en 1986 du nuage radioactif provenant de l’explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État », le lien causal doit être démontré par les intéressés entre leur pathologie et le passage du nuage radioactif.
L’impossibilité dans laquelle se trouvent les victimes de démontrer ce lien de causalité a une nouvelle fois été illustrée par le non-lieu général rendu, le 7 septembre 2011, par la cour d’appel de Paris dans l’enquête ouverte en 2001 sur l’impact du nuage de Tchernobyl en France.
Comme le requérait le ministère public, la cour d’appel a considéré que les analyses scientifiques versées au dossier s’accordaient pour établir que la catastrophe nucléaire de 1986 n’avait pas eu de conséquences sanitaires mesurables en France ; en particulier, aucun lien n’a été établi avec des maladies de la thyroïde.
Les associations, en particulier l’Association française des malades de la thyroïde, qui a formé un pourvoi en cassation, dénoncent cette décision, dans laquelle elles voient à juste titre un véritable déni de justice.
Considérant qu’il est grand temps d’adopter une législation permettant d’inverser la charge de la preuve en faveur des victimes d’accidents nucléaires, les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)


M. Simon Renucci (Député SRC)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1986 a eu lieu la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Alors que l’État avait affirmé que le nuage radioactif engendré par l’explosion s’était arrêté aux frontières, aujourd’hui encore l’impact sanitaire de cette catastrophe reste mal évalué. Les territoires de l’est de la France, les Alpes, la vallée du Rhône, la ville de Nice et sa région, ainsi que la Corse ont été particulièrement contaminés, notamment en raison d’importantes précipitations survenues dans la période ayant suivi l’accident.

Cette proposition de résolution est un premier pas vers la reconnaissance d’une présomption d’un lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès. Un article unique visant à reconnaître la « protection de la santé » n’est pas un vain mot en cette période de crise de confiance, où l’accès aux soins se fait de plus en plus difficilement.

Nombreux sont ceux qui doutent de cette présomption de lien de causalité, mais je tiens à préciser que je milite uniquement dans un cadre juridique protectionniste, visant à rétablir la confiance en sortant du flou qui ne permet pas aux justiciables d’être entendus. Le rapport de l’INVS sur la période 1998-2001 précise : « il ressort du bilan des conséquences sanitaires de l’accident de Tchernobyl que la glande thyroïde est l’organe qui a constitué la cible principale des retombées radioactives » ; la fixation de l’iode radioactif sur la glande thyroïde est effectivement est phénomène bien connu.

« Le seul impact démontré à ce jour est l’augmentation des cancers de la thyroïde chez les personnes qui, au moment de l’accident, étaient enfants ou adolescents et vivaient dans les régions les plus contaminées. »

La reconnaissance d’une présomption est d’autant plus nécessaire qu’à défaut d’expertises médicales solides et pertinentes les demandes des justiciables seront rejetées systématiquement, comme l’ont dit les orateurs qui m’ont précédé. Or ces expertises ont un coût et les victimes potentielles sont souvent démunies quand il s’agit de prouver le lien entre la maladie et l’accident nucléaire. C’est pourquoi, au-delà même de cette proposition de résolution, il est essentiel de réfléchir à la mise en place par l’État de mesures efficaces d’évaluation des retombées radioactives, ainsi que de mesures permettant de disposer d’éléments de référence pouvant si nécessaire constituer une preuve.

Les conséquences sanitaires ne peuvent être ignorées, surtout après la catastrophe de Fukushima. En effet, à la suite de l’explosion, les nombreuses retombées ont rendu impropres à la consommation de nombreux produits alimentaires et des végétaux. Dans l’atlas de la contamination française et européenne, publié en 2002 par le CRIIRAD et le géophysicien André Paris, la pollution en Corse apparaît très nettement. La production laitière, l’herbe, les animaux et les cultures ont dès lors pu être contaminés.

La Corse affiche aujourd’hui le taux record en France de cancers de la thyroïde. Ce constat interpelle et mériterait une étude plus précise. D’aucuns diront que l’amélioration du dépistage explique en partie cette situation. Si un meilleur dépistage a indéniablement une incidence sur les chiffres, il n’explique pas tout. À ce sujet, je déplore l’absence d’un registre des cancers en Corse, ce qui s’explique par le fait que notre population est inférieure à 500 000 habitants.

Officiellement, vingt ans après l’explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl, le nuage radioactif n’a pratiquement pas fait de victimes en France ! Cependant, la gravité des dysfonctionnements et des troubles sanitaires et médicaux doivent être reconnus grâce à une législation adaptée, car la population ne dispose d’aucune mesure de protection en matière de santé publique en cas d’accident, du fait de la difficulté à prouver une relation de cause à effet. Je rends hommage à M. Giacobbi pour sa ténacité car, dans ce domaine, sa proposition de résolution peut constituer la première pierre d’un système juridique basé sur la présomption. Certes, il ne s’agit pas de confondre l’industrie nucléaire et les accidents, mais il est bon d’engager la réflexion sur ce thème, afin que l’on ne se trouve plus jamais pris au dépourvu comme on a pu l’être à la suite de l’accident de Tchernobyl : c’est en procédant de la sorte que nous restaurerons la confiance.

À mon sens, cette résolution nous engage, elle engage notre responsabilité et celle du Gouvernement. La crise de confiance qu’engendre cette situation ne peut être combattue qu’en faisant appel au respect de la dignité des victimes…

Mme Christiane Taubira. Absolument !

M. Simon Renucci. …ainsi qu’à l’expression de la vérité et à l’équité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Patrick Gille (Député SRC)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vingt-cinq ans après Tchernobyl, l’accident de Fukushima, survenu au printemps dernier, a malheureusement rappelé que le risque nucléaire était une réalité. Il nous invite aujourd’hui à dresser un état des lieux des règles applicables en matière de réparation financière à la suite d’un accident nucléaire.

En France, la responsabilité des exploitants d’installations nucléaires est un régime dérogatoire au principe de l’indemnisation intégrale des dommages. L’objectif de ce dispositif est très clair : il s’agit de ne pas entraver le développement de l’industrie nucléaire et de la préserver de l’ampleur des dommages qu’elle est susceptible d’occasionner. La responsabilité de l’exploitant nucléaire est donc limitée à 700 millions d’euros par accident nucléaire. Il est également prévu une indemnisation complémentaire par l’État du lieu de situation de l’installation.

À cette responsabilité limitée de l’industrie nucléaire il faut ajouter les difficultés rencontrées par les victimes pour apporter la preuve scientifique du lien entre leur état de santé et leur présence sur des lieux contaminés par un accident nucléaire. Ainsi, à l’heure actuelle, il n’existe pas en France de véritable mécanisme d’indemnisation des accidents nucléaires. Cette situation, nous la connaissons bien, car c’est celle à laquelle sont confrontées depuis des décennies les victimes des essais nucléaires.

S’il ne faut pas mélanger les notions de nucléaire civil et de nucléaire militaire, et encore moins un accident nucléaire et un essai nucléaire, c’est-à-dire l’explosion d’une bombe – qui présente un danger aussi bien quand il s’agit de l’explosion réussie d’une bombe dans l’atmosphère que quand il s’agit d’un essai souterrain raté, comme ce fut le cas avec l’accident de Béryl, au Sahara –, on peut néanmoins s’arrêter un instant sur la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires par irradiation ou contamination.

Ces dernières années, une jurisprudence abondante a permis de faire progresser la reconnaissance d’un lien de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants lors des essais nucléaires et le développement de maladies dites radio-induites. De nombreux pays, en particulier des pays anglo-saxons dont les États-Unis, ont légiféré dans ce sens. Il y a maintenant urgence à ce que la France adopte elle aussi un cadre législatif permettant l’établissement d’une présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires, ouvrant enfin droit à une réparation intégrale des préjudices subis.

Au terme d’un long combat, mené par les associations de victimes – je pense notamment à l’Association des vétérans d’essais nucléaires – mais aussi par des parlementaires, puisque pas moins de dix-huit propositions de loi ont été déposées, la dernière étant celle de notre collègue Christiane Taubira, que j’avais cosignée et que nous avons défendue en séance, le Gouvernement a été forcé de déposer en 2009 un projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Si cette loi, dite loi Morin, marque une avancée pour la reconnaissance des victimes, nous nous étions finalement abstenus sur ce texte qui proposait une indemnisation a minima.

Mme Christiane Taubira. Eh oui !

M. Jean-Patrick Gille. En effet, si le principe de présomption de causalité a été enfin inscrit dans la loi, grâce aux sénateurs, il a ensuite été restreint avec l’adoption d’un codicille limitant considérablement son application : « l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ».

Le décret d’application, sorti quelques mois plus tard, est venu confirmer nos réserves et nos craintes. Le processus d’indemnisation ne respecte pas l’esprit de la loi, selon laquelle le demandeur devait bénéficier de la présomption de causalité, sous réserve que certaines conditions soient remplies : la présence sur les lieux de tir au moment de l’essai et le développement de maladies radio-induites reconnues, comme les cancers.

Mes chers collègues, la loi que nous avons votée ne fonctionne pas car le principe de présomption de causalité, c’est-à-dire l’inversion de la charge de la preuve, a été retourné, voire détourné – je n’hésite pas à le dire – par le comité d’indemnisation qui a été mis en place. Celui-ci a profité de l’ambiguïté de la loi que je viens de rappeler pour réintroduire un calcul de probabilité sous la forme d’un logarithme très complexe qui est extrêmement défavorable aux demandeurs. Concrètement, depuis la mise en œuvre de cette loi, sur les 632 dossiers reçus par la commission, 278 ont été examinés et seules deux personnes vont être indemnisées. C’est un véritable scandale !

L’espoir apporté par l’adoption de la loi aux victimes et à leurs familles a laissé place à une profonde amertume. C’est pourquoi j’ai voulu profiter de ma présence à cette tribune pour indiquer qu’il faut impérativement revoir ce décret d’application et réaffirmer fortement le principe de présomption de causalité.

Cet exemple atteste que, si ce principe n’est pas inscrit purement et simplement dans le droit français, la prise en charge du risque nucléaire restera aléatoire et les victimes soumises à de lourdes et coûteuses procédures judiciaires, qui aboutissent rarement à une indemnisation. Mais peut-être est-ce ce qui est recherché. Si, au contraire, vous pensez que le risque nucléaire existe et qu’il doit être pris en compte en toute responsabilité, votez ce projet de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de résolution qui est discuté aujourd’hui pose le problème de l’établissement d’un lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la survenue de pathologies ou le décès.

L’exposé des motifs évoque la question de la responsabilité, mais je vous précise qu’il existe déjà un régime de responsabilité dérogatoire. Celui-ci dispense la victime de prouver, non pas la relation de cause à effet, mais la faute de l’exploitant en cas d’accident nucléaire. L’exploitant nucléaire est l’unique responsable des conséquences d’un accident nucléaire survenu dans son installation, même s’il n’a pas commis de faute. L’indemnisation des victimes en est donc facilitée.

En effet, la loi du 30 octobre 1968 prévoit, en ce qui concerne les dommages corporels, en fonction de l’irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l’affection a été constatée, une liste non limitative des affections qui sont présumées avoir pour origine l’accident. Un mécanisme de présomption existe déjà, mais il ne peut être mis en œuvre que postérieurement à un accident, dans la mesure où il est nécessaire d’en connaître les caractéristiques pour lister lesdites affections.

Mme Christiane Taubira. Ben voyons !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. De plus, la présomption générale proposée ne serait pas conforme aux engagements de la France prévus par la Convention de Paris de juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et par la Convention complémentaire de Bruxelles de janvier 1963. En effet, les parties à cette convention s’engagent à compléter les montants d’indemnisation offerts par la garantie de l’exploitant et par l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu.

Si un dispositif comme celui que vous proposez avait pour effet de faire bénéficier d’une présomption de causalité des affections sans aucun lien avec l’accident et sans lien avec l’exposition aux rayonnements ionisants,…

M. Paul Giacobbi. N’importe quoi ! Cela n’a rigoureusement rien à voir avec le texte !

Mme Christiane Taubira. Ce que vous dites est surtout en lien avec des mensonges !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. …les fonds disponibles au titre du régime de responsabilité civile nucléaire, notamment les fonds publics, seraient affectés à la réparation de dommages qui ne sont pas normalement couverts par ce régime.

Vous l’avez compris, personne ne nie le lien entre irradiation et cancer. Il a été objectivé de façon formelle, par exemple chez les personnes directement exposées sur le site de Tchernobyl ou vivant à proximité.

En France, les différents travaux menés par l’Institut de veille sanitaire n’ont jamais mis en évidence un lien de causalité entre le passage du nuage et l’augmentation de l’incidence du cancer de la thyroïde, notamment en Corse. Ainsi, dans l’affaire de Tchernobyl, les multiples études épidémiologiques ont prouvé que l’incidence du nuage sur la multiplication des affections constatées en France était très faible, voire non quantifiable. Une présomption légale de causalité serait donc totalement contraire aux données scientifiques. Le lien de causalité ne peut pas se décréter ; il doit se démontrer. L’Institut de veille sanitaire est le mieux à même de mettre en évidence une modification de l’état de santé de la population dans une zone touchée et de la comparer à l’évolution constatée dans les zones non touchées. Par exemple, devant une augmentation du nombre de cancers thyroïdiens, il est important de rappeler que de multiples facteurs de risque – environnementaux, nutritionnels ou génétiques – doivent être examinés afin d’établir des liens de causalité et de prendre des mesures correctives sur l’ensemble de ces facteurs de risque.

Toujours en ce qui concerne la situation en Corse, l’augmentation des cancers de la thyroïde évoquée, et que nous ne remettons pas en question, a débuté dès 1982, c'est-à-dire avant même le passage du nuage. Dès lors, celui-ci ne peut être tenu pour seul responsable de cette augmentation, et ne retenir que cette hypothèse, à travers un lien de causalité automatique, c’est nier la réalité corse et priver de fait la population de vraies réponses et des actions correctives qui pourraient être mises en place.

Je vous précise d’ailleurs que la Corse va bénéficier de la mise en place du système multi-sources de surveillance des cancers. Ce dispositif, actuellement développé par l’Institut de veille sanitaire, est entièrement automatisé et croise des données très fines et spécifiques à une zone géographique. Les premières données de l’analyse épidémiologique seront disponibles dès la fin de l’année 2012 et nous permettront notamment, madame Taubira, d’avoir des données spécifiques pour les enfants. Ce système procurera une analyse régionale réactive, au niveau territorial, de l’incidence des principaux cancers. Comme vous, je tiens à ce que la Corse bénéficie d’un dispositif de surveillance qui soit le plus fin possible, moderne et réactif.

Vous évoquez aussi dans votre exposé des motifs, monsieur Giacobbi, l’absence de diffusion d’informations qui auraient été à la disposition des autorités en 1986 et qui n’auraient pas été utilisées et rendues publiques à l’époque. L’exemple récent de la catastrophe japonaise a démontré la transparence du système de surveillance en France aujourd’hui, aussi bien pour la mesure des radiations, avec le travail de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, que pour l’impact sanitaire potentiel, avec celui de l’INVS.

Enfin, je tiens à vous préciser que le texte du Sénat américain auquel renvoie l’exposé des motifs concerne, non pas la population générale, mais des populations de travailleurs directement exposées aux rayonnements, par exemple dans les mines d’uranium. Il n’est donc pas possible de faire le lien entre la situation des États-Unis et la nôtre.

Mme Christiane Taubira. Et les populations qui sont prises en otage ?

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de ce texte. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

Jeudi 8 Décembre 2011

Les derniers ordres du jours

PADDUC - 18/11/2011