Refus d'un chèque d'un client domicilié en Corse. Réglementation

Question publiée au JO le 15/03/2005
Ministère : économie



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le refus par certains commerçants de France continentale de chèques au motif que leurs détenteurs sont domiciliés en Corse, En témoigne la mésaventure récente d'un client d'origine insulaire dans un magasin de Villeurbanne contraint de régler sa facture en espèces après le refus de son paiement par chèque. Bien qu'illégal, ce type de comportement n'est pas rare et constitue une véritable discrimination à l'égard des consommateurs domiciliés dans l'île. De plus, il est parfaitement infondé puisque le nombre d'impayés n'est pas plus important en Corse qu'ailleurs. Il lui demande si le Gouvernement entend lutter contre ce type de discriminations qui blessent profondément une partie de nos concitoyens et quels moyens il compte mettre en oeuvre pour y parvenir.

Réponse publiée au JO le 22/11/2005

Le chèque reste un moyen de paiement très usité par les Français (environ 4 milliards de chèques échangés par an), ce qui place la France loin en tête des pays européens. La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques ou par tout autre moyen de paiement autre que les espèces qui ont cours légal. Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (article 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Un tel refus est lié aux risques d'impayés et de fraude, ainsi qu'aux frais de gestion attachés à ce moyen de paiement. Les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente (article L. 113-3 du code de la consommation) concernent également les modalités de paiement. Ces obligations d'information sont soumises au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Toutefois, en vertu de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier, les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement.

Mercredi 16 Mars 2005

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