Référendum sur la Corse

Projet de loi - 07/05/2003

(Urgence déclarée) La loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République a introduit la possibilité de consulter les électeurs d'une collectivité dotée d'un statut particulier lorsqu'il est envisagé de modifier son organisation. Cette consultation doit être décidée par la loi. ...