Rapprochement des personnes condamnées

Paul Giacobbi est intervenu, le 24 janvier 2012, dans le débat sur la proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés.
Voici un extrait de son intervention.
Lire le texte complet dans Prises de parole



S'agissant de la proposition qui nous est aujourd'hui présentée, et que j'ai cosignée avec trois autres députés de la Corse, il convient de poser trois questions.

La première est de savoir si cette proposition introduit un droit nouveau.

J'aurais tendance à vous dire que la version initiale, telle que nous l'avons cosignée, aurait sans doute introduit un droit nouveau puisqu'elle était rédigée en termes très clairs, impératifs, qui prévoyaient tous les cas de figure pratiques pour assurer effectivement le respect d'un droit à être incarcéré quoi qu'il arrive à moins de 200km du lieu de résidence au moment de l'arrestation du détenu.

La rédaction du texte de la commission n'a plus grand chose à voir et ce texte témoigne plus d'un état d'esprit positif qu'il n'introduit un droit. Le texte dit maintenant « en vue de favoriser (…) chaque fois que c'est possible (...) ». Nous sentons bien qu'il ne s'agit plus de droit, que nous sommes à une formulation qui s'apparente plutôt à la pétition de principe qu'à la loi et que l'adoption de ces dispositions, même si je les voterai bien volontiers, n'aura guère de conséquences en termes d'évolution du droit positif applicable.

De ce fait, et c'est la seconde question qu'il faut poser, il est clair que l'adoption de cette loi ne changera pas grand chose pour ne pas dire rien aux possibilités pratiques d'un recours devant une quelconque juridiction.

Enfin, et c'est la troisième question, il vaudrait mieux aujourd'hui s'attacher à améliorer la situation actuelle des prisons en Corse, en particulier à Ajaccio, car il en résulterait à l'évidence une amélioration sensible de la situation compte tenu de la bonne volonté manifeste du gouvernement en la matière, je n'hésite pas à le dire.

En conclusion, je voterai pour l'adoption de cette proposition tout en soulignant que les principes fondamentaux applicables existent, qu'à la suite des initiatives prises par l'Assemblée de Corse, les décisions et la politique mise en oeuvre par le Garde des Sceaux ont apporté autant d'amélioration que la situation matérielle des prisons en Corse le permettait, que l'adoption de cette proposition n'aura pas d'effets concrets par elle-même, qu'elle est seulement l'occasion de poser le problème devant vous et qu'enfin, j'attends plutôt du gouvernement, au-delà de la probable adoption de ce texte, qu'il prenne des mesures concrètes pour améliorer la capacité d'accueil des prisons en Corse.


Mardi 24 Janvier 2012

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PADDUC - 18/11/2011