RMI/RMA

Communiqué 07/11/2003



A la lecture de la circulaire du 31 octobre 2003 relative au projet de loi de décentralisation du RMI et de création du RMA, le Député et Président du Conseil général de la Haute-Corse, Paul Giacobbi, tient à manifester son indignation et son mécontentement.

Cette circulaire a été diffusée aux préfets dans l’ensemble de la France alors même que le texte auquel elle se réfère et dont elle fixe déjà certaines modalités d’application est toujours en cours d’examen au Parlement. Ce procédé est parfaitement choquant dans la mesure où ce texte n’a pas encore été soumis à l’Assemblée nationale qui n’en prendra connaissance que le 19 novembre prochain.

C’est préjuger du vote du Parlement.

Par ailleurs, sur le fond, cette circulaire indique que les départements doivent d’ores et déjà prévoir dans leur budget le financement du RMI pour les mois de décembre 2003 et janvier 2004, alors que les recettes correspondantes ne sont pas encore transférées. On est ici en droit de s’interroger sur la destination du douzième mois du RMI prévu par la loi de finances pour 2003. Cela ressemble fort à un tour de passe-passe financier au détriment des départements.

Les départements devront ainsi faire l’avance de deux mois de RMI sans disposer des ressources dont il est dit qu’elles seraient régularisées par la suite et « seront compétents pour verser l’allocation le 5 janvier 2004 », alors même que, sous réserve de son adoption par le Parlement, la loi entrera, elle , en vigueur le 1er janvier 2004.

L’évaluation des ressources affectées aux départements pour leur budget prévisionnel 2004 serait calculée sur la base du nombre de bénéficiaires du RMI arrêté au 31 décembre 2003. Ce calcul n’intègre pas la réforme de l’allocation spécifique de solidarité qui va se traduire mécaniquement par l’augmentation du nombre de ces bénéficiaires, dès le premier semestre 2004.

Cette méthode choquante traduit un profond mépris de l’exécutif à l’égard à la fois de la représentation nationale et des départements qui n’ont en rien été associés à l’élaboration de cette réforme et qui se retrouvent, une fois de plus, devant le fait accompli à un mois de la mise en œuvre supposée de cette loi.
Enfin, rappelons que l’enjeu est bien de transférer aux départements toute la politique d’insertion en faveur de nos concitoyens les plus démunis qui mériteraient un peu plus de temps et d’attention pour que cet objectif soit atteint dans les meilleures conditions.

Toute cette opération consiste, en définitive, à faire économiser à l’Etat des dépenses qu’il prenait en charge à travers l’allocation spécifique de solidarité et à transférer cette charge sans compensation aux départements. Le nouveau principe constitutionnel d’équité des transferts de décentralisation connaît ainsi une première violation, manifeste et cynique.

Lundi 10 Novembre 2003

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