Questions écrites
En attente de publication au Journal Officiel Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le classement de communes en zone de revitalisation rurale figurant dans l'arrêté du 9 avril 2009. Les zones de revitalisation rurale ont été créées le 4 février 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire pour aider les territoires ruraux qui rencontrent des difficultés liées à une faible densité démographique ou à un handicap structurel sur le plan...
Publiée au JO le 09/06/2009 Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de la Défense sur les nuisances sonores dont souffrent les riverains proches de la Base Aérienne 126. Le survol des habitations civiles doit s'effectuer selon des règles strictes en terme de trajectoires et d'horaires de manière à réduire au maximum le désagrément causé à la population locale comme aux touristes, nombreux dans cette région de l'île. Aussi, il souhaite savoir si le gouvernement entend demander aux autorités militaires locales d'établir un dialogue...
Question publiée au JO le 05/05/2009 M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dossier relatif à la création d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes en Corse. En effet, les praticiens insulaires sollicitent la modification des dispositions du code de la santé publique résultant du décret n° 2006-269 du 7 mars 2006 sur les points suivants : l'abrogation de la modification prévue spécialement pour les chirurgiens-dentistes par le § « b » de l'article D. 4124-2-21 du code de la...
Question publiée au JO le 28/04/2009 M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision, signée par le directeur de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) le 5 mars 2009 et parue au Journal officiel le 11 mars 2009, visant à diminuer de 50 % les associations d'actes de radiologie conventionnelle et de l'acte le plus bas lors d'une mammographie associée à une échographie. Ces mesures prises de façon unilatérale et sans concertation avec la FNMR (Fédération nationale des médecins...
Question publiée au JO le 14/04/2009 M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des pensions de retraite et les conditions d'attribution de la pension de réversion prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie pour les retraités en raison du différentiel entre l'inflation sur les produits de consommation courante et les revalorisations intervenues les 1er...
Question publiée au JO le 14/04/2009 M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux publics d'électricité, en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Selon les textes réglementaires pris en application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le périmètre de facturation des coûts de raccordement...

Cumul des mandats 26/05/2009

Publiée au Journal Officiel le 31/03/2009 M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les situations de cumul prohibé de mandats électoraux. La législation en vigueur permet à des parlementaires d'être titulaires d'un mandat de conseiller général et d'exercer également un mandat de conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants, ce dernier mandat n'entrant pas dans le régime des incompatibilités propre aux députés et aux sénateurs. La proximité...
Publiée au Journal Officiel le 24/03/2009 M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait des optométristes de voir leur activité reconnue et réglementée. En France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique contrairement à d'autres pays de l'Union européenne et les personnes qui effectueraient des actes relevant de la compétence des ophtalmologistes, des orthoptistes ou des opticiens lunetiers, pour lesquels la formation et l'exercice sont réglementés, sans...
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