Questions écrites
Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la carte des examens nationaux et l'obligation faite aux élèves des lycées agricoles de Corse de passer leurs épreuves de soutenances orales sur le continent. En effet, les candidats aux Bacs professionnels et BTS des lycées de Borgo et de Sartène seront contraints, cette année, de se rendre dans les centres d'examen de Hyères et d'Aubenas pour passer leurs épreuves orales. Cette mesure, annoncée tardivement, va contraindre les élèves et leurs familles à...
Question publiée au Journal officiel le 22 avril 2008 Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les producteurs fromagers fermiers de la Haute-Corse. Ces derniers considèrent la nouvelle réglementation relative à l'étiquetage de la matière grasse des fromages inadaptée aux fromages fermiers. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, dit "décret fromage", fixe un certain nombre de définitions relatives aux fromages ainsi...
Question publiée au Journal officiel le 18 mars 2008 M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation difficile des jeunes professeurs, originaires de Corse, qui exercent dans des académies situées sur le continent. En effet, ces derniers vivent séparés de leurs conjoints, voire de leurs enfants, et doivent assumer les dépenses liées à un double foyer et aux visites régulières à leurs familles. Ces personnes souffrent d'autant plus de cet éloignement qu'il a un coût très élevé du fait de...
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C postérieurement à l'entrée en vigueur des décrets n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 et n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. L'article 9 du décret prévoit un reclassement en trois tranches annuelles à partir du 1er janvier 2007. Or, pour certains agents, il s'est écoulé une année entre...
Question publiée au JO le 13/11/2007 M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les propos du Président de la République qui a déclaré qu'il irait lui-même chercher au Tchad les personnes impliquées dans la regrettable affaire dite de « l'Arche de Zoé », afin qu'elles puissent être jugées en France, ce transfert devant s'effectuer sur la base de l'accord en matière judiciaire passé entre la France et le Tchad le 6 mars 1976. Or, l'accord en question exclut, dans son article 49-C, toute...

Dette publique 15/11/2007

Question publiée au JO le 25/09/2007 M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exigence d'Eurostat qui a considéré que la dette implicite qui oblige de facto l'État à contribuer de manière significative à l'amortissement de la dette de la SNCF devait être considérée comme une partie de la dette de l'État, alourdissant ainsi le montant global de la dette publique française au sens de l'Union européenne. Il souhaite savoir si cette méthode de comptabilisation ne risque pas de faire...
Question publiée au JO le 11/09/2007 M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les analyses différentes opérées par la CNRACI en matière de validations d'années d'études des fonctionnaires territoriaux titulaires du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux. En effet, l'admission à la validation des années d'études est différente selon qu'ils soient titulaires du diplôme d'État d'assistant de service social ou de celui d'éducateur spécialisé : dans le...
Question publiée au Journal officiel du 04/09/2007 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le prêt d'un montant d'environ quatre-vingts millions d'euros dont bénéficie l'UNESCO de la part de la Caisse des dépôts et consignations pour financer les travaux de rénovation de son siège parisien. En application de la loi de finances rectificative pour 2003, l'État français garantit le remboursement des sommes dues. Enfin,...
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