Questions écrites
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'ajouter la Corse à l'annexe II du décret n° 2009-438 du 20 avril 2009, classant ainsi la région en secteur difficile. Cette mesure permettrait d'attribuer la prime de fidélisation aux fonctionnaires de la police nationale affectés en Corse. En effet, ces derniers réclament le même régime indemnitaire que leurs collègues affectés en Île-de-France, et ce pour les fonctionnaires actifs mais également pour les...
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des marges pratiquées dans le secteur alimentaire. En effet, les associations de consommateurs en Corse ont constaté dans une étude récente que la baisse des prix des produits agricoles n'a pas eu de répercussions dans les rayons des supermarchés. Elles réclament l'extension du coefficient multiplicateur, mis en place pour les fruits et légumes depuis 2005 et applicable, en période de crise, aux produits alimentaires...
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. En effet, les pensions n'ont pas été réévaluées en fonction de l'évolution du coût de la vie et placent par conséquent les retraités les plus modestes dans une situation précaire. Par ailleurs, la directive n° 96/97/CE du 20 décembre 1996, relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, n'est toujours pas appliquée aux pensions de...
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'attribuer une prime supplémentaire aux personnels techniques des établissements pénitentiaires de Corse. En effet, l'indemnité pour charges pénitentiaires est versée uniquement aux personnels chargés de la surveillance alors que les risques encourus sont les mêmes pour tout le personnel. Aussi, lui demande-t-il d'étendre cette prime aux agents techniques de la maison d'arrêt de Borgo et du centre de...
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de la certification biologique du centre pénitentiaire de Casabianda en Haute-Corse. Le domaine avait obtenu en 2001 la certification AB pour sa culture de céréales mais celle-ci lui a été retirée au mois d'octobre 2008. La production céréalière étant peu fréquente en Corse, cette disposition risque de nuire au développement de l'élevage biologique. Aussi, il souhaite savoir s'il serait possible de rétablir cette...
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans son projet de réforme du lycée. En effet, en seconde l'horaire consacré à cette discipline serait réduit de moitié par rapport à l'offre actuelle et n'occuperait plus qu'une heure et demie par semaine, devenant un « enseignement d'exploration » et non plus de détermination. Les sciences économiques seraient ainsi reléguées au second plan alors qu'il s'agit d'une discipline essentielle...
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le domaine de compétence des commissions départementales de conciliation. Ces dernières, chargées d'apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires, ne peuvent traiter que des dossiers concernant des locaux vides. Or les contestations de loyers et autres litiges entre locataires et bailleurs sont similaires dans le secteur des logements meublés. Faute de conciliation, les parties n'ont d'autres recours que la saisine du...
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de modification du régime des permis de construire dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) consistant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France par un avis simple. Cette disposition, proposée dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,...
1 2 3 4 5 » ... 9