Questions au gouvernement

M. Paul Giacobbi - Ma question s'adresse au ministre des affaires étrangères. Le 19 mars dernier, dans un communiqué à l'AFP, j'indiquais en substance que les dernières semaines avaient sans doute été un grand moment pour nos dirigeants mais qu'à moins de confondre le spectacle et l'influence, les mots et les actes, les applaudissements furtifs et les engagements diplomatiques, l'heure du bilan risquait d'être celui d'une importante perte de crédibilité internationale pour la France. L'heure de ce bilan a sonné. Monsieur le ministre, vous qui vous illustriez alors par vos formules et vos attitudes flamboyantes, en êtes aujourd'hui à quémander un geste, un regard, une parole de la puissance dominante. Ce qui est en cause n'est pas le choix fondamental, parfaitement légitime de la paix, de la stabilité, du primat du droit sur la force - vous avez d'ailleurs bénéficié du soutien sans faille de l'opposition dans cette voie -, mais bien une diplomatie incohérente, brusquement passée des principes au pragmatisme, de la grandiloquence à l'effacement, de l'agressivité à la soumission, de la clarté à l'ambiguïté.
Ainsi nous assurez-vous que l'ONU, que vous placiez alors au centre de tout, revient. Certes, mais dans quel état ? La résolution 1483, que vous avez soutenue, revient à renoncer à toute remontrance à l'égard de l'autorité occupante, à lui conférer un mandat quasiment illimité, à lui donner le contrôle des exportations de pétrole irakien, à réduire le rôle de l'ONU à celui d'observateur, et, au passage, à transférer un milliard de dollars de ses caisses à New York à celles des Etats-Unis à Bagdad

Monsieur le ministre, vous avez évoqué, à la tribune des Nations unies, « la France debout » face aux hommes et face à l'histoire. Nous n'en sommes pas là, plus là. Nous ne sommes assurément plus debout. Mais au fait, où en sommes-nous ?

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Vous avez raison, la diplomatie n'est pas art de spectacle, mais détermination, persévérance, ténacité, et parfois même humilité.

S'agissant de l'Irak, les principes que nous avons défendus hier, nous continuons de les défendre aujourd'hui. Quels sont-ils ? Exigence de légitimité, d'unité de la communauté internationale, de responsabilité. C'est pour avancer dans l'intérêt de l'Irak, mais aussi de tout le Moyen-Orient et de la stabilité dans le monde, que la France a voté la résolution 1483. Je vous invite à relire les projets successifs de résolution, qui vous permettront de mesurer le travail accompli et de constater que le texte final marque bien un retour des Nations unies.

Ce retour de l'ONU se traduit aussi par la nomination d'un représentant du Secrétaire général, M. Vieira de Mello, dont la personnalité exceptionnelle peut faire la différence, et par la définition d'un mécanisme transparent de gestion des ressources pétrolières. Certification du désarmement, respect de la souveraineté de l'Irak, installation d'une autorité irakienne légitime : tout ceci suppose une attitude à la fois vigilante et constructive de la communauté internationale, et c'est bien la démarche de la France.

Au niveau bilatéral, nous rétablissons notre présence en Irak par le rétablissement d'une section d'intérêts et par la nomination d'un coordinateur interministériel, qui suivra les opérations de reconstruction.

Au niveau multilatéral, nous participerons à la conférence des donateurs organisée par les Nations unies à New York le 24 juin. Nous restons engagés, enfin, dans les autres foyers de crise du Proche-Orient. Bagdad est essentielle pour la stabilité de la région, mais n'oublions pas Jérusalem : c'est le message que le conseil européen de Thessalonique donnera à la communauté internationale.

M. Paul Giacobbi. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, les récents événements dans le transport aérien français me conduisent à interroger le Gouvernement sur sa vision d'une concurrence organisée et loyale dans le service public.
Les dettes fiscales, sociales et parafiscales de la compagnie Air Lib avaient atteint plus de 120millions d'euros, auxquels s'ajoute un prêt du FDES non remboursé de 30millions d'euros. De plus, nous sommes dans un contexte peu habituel, dans lequel nous avons confirmation du caractère un peu suspect de certains transferts d'actifs. Toutefois, Air Lib ne semble pas être la seule compagnie dans ce cas. Les pouvoirs publics auraient en effet déjà accordé à la compagnie Air Littoral un moratoire de ses dettes fiscales et sociales, tandis qu'un prêt relais au titre du FDES serait en cours d'instruction et devrait n'être qu'un complément à un fort soutien financier des collectivités locales intéressées.
La notion de prêt relais semble toujours, selon le texte de cette réponse, fondée sur l'espoir qu'Air Littoral récupérera sa créance sur Swissair, ce qui interviendra sans doute à peu près au moment où les actionnaires d'Enron récupéreront leurs placements dans cette compagnie ou, pour prendre un exemple plus local, cher à ma région, au moment où la Sainte Vierge distribuera des beignets frits sur la place de Bastia !
Par ailleurs, les compagnies à coûts réduits négocient avec les collectivités locales et les chambres de commerce des réductions de taxes aéroportuaires et des subventions indirectes.
Ces éléments constituent, à l'évidence, des atteintes graves à l'exercice d'une concurrence loyale dans le transport aérien et ont un impact considérable sur les compagnies, en tout cas sur celles qui acquittent régulièrement leurs charges dans un contexte économique général difficile, et qui l'est plus encore dans le secteur aérien. Chacun sait d'ailleurs que si la crise irakienne pèsera lourd sur l'économie, elle aura des répercussions particulièrement graves sur le transport aérien.
Au-delà du dommage économique qui résulte de ces pratiques, dont la légalité est d'ailleurs mise en cause, force est de constater qu'elles constituent un facteur déstabilisant pour le service public du transport aérien. A cet égard, l'exemple de la Corse est éclairant, et vous ne serez pas surpris que je m'en préoccupe plus particulièrement.
Il y a, en effet, en Corse, deux compagnies publiques ou mixtes : la compagnie Air France, qui est encore une compagnie publique, et une société d'économie mixte dont la majorité du capital appartient à la collectivité territoriale de Corse. Ces compagnies paient leurs charges fiscales et sociales ainsi que toutes les taxes relatives au transport aérien. Elles bénéficient, certes, de contributions financières en application du mécanisme de la continuité territoriale, mais cela s'est fait dans le cadre d'appels d'offres et à égalité entre toutes les compagnies.
Cependant, ces compagnies publiques ou mixtes sont mises sur le même plan que celles qui n'acquittent pas leurs charges et qui peuvent, de ce fait, inclure dans leurs appels d'offres des propositions moins-disantes. Bien qu'elles ne disposent pas, soit dit en passant, du fait de leur situation, d'une autorisation de plus de six mois d'exercer le métier de transporteur public aérien, elles concourent pour des services publics sur trois ans.
Monsieur le ministre, je suis un partisan résolu de la concurrence dans le transport aérien, mais je ne veux pas n'importe laquelle. Je défends la concurrence contre tout monopole depuis de longues années pour mon île. Cependant, dans mon esprit, cette concurrence doit être loyale, organisée, dans le but d'offrir à l'usager, dans un cadre clairement défini, le meilleur service pour le meilleur tarif.
Dans ces conditions, quelle est votre vision de l'exercice d'une concurrence loyale dans le transport public aérien, notamment dans le service public ? Comment comptez-vous rétablir les conditions d'une égalité entre les entreprises qui interviennent sur ce marché et, plus particulièrement, dans le cas particulier de la Corse, comment allez-vous veiller à cette égalité ?

M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Il y a en France, monsieur le député, environ 150 compagnies aériennes, de tailles très diverses. Le total de leurs créances s'élève à 14millions d'euros pour la taxe de l'aviation civile, à 11millions d'euros pour la taxe d'aéroport et à près de 12millions d'euros pour les redevances des services terminaux du contrôle aérien. Pour mémoire, les dettes publiques et parapubliques d'Air Lib s'élèvent à plus de 120millions d'euros et celles d'Air Littoral à plus de 50millions d'euros.
Votre deuxième question pose de manière plus générale celle des garanties financières des compagnies aériennes françaises dont, à l'évidence, l'actualité tend à montrer l'insuffisance de fonds propres, dans des périodes difficiles. Cette constatation nous incite à une vigilance accrue pour l'avenir quant à la nécessité de voir les entreprises de ce secteur correctement dotées en fonds propres.
S'agissant de votre souci d'éviter tout abus de biens sociaux de la part d'Holco, l'actionnaire d'Air Lib, je peux vous dire que le parquet de Paris a ouvert le 26 février une enquête préliminaire portant sur les transferts d'actifs d'Air Lib, après sa mise en liquidation judiciaire. C'est l'intérêt commun, notamment celui des salariés, de faire toute la lumière sur cette affaire.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a approuvé, mercredi dernier, la création d'une commission d'enquête sur « les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib et sur les fonds publics apportés à cette entreprise ».

M. Paul Giacobbi. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurai au moins appris que la compagnie Ait Littoral doit 50 millions d'euros !
Je ne comprends pas que l'on ne prenne jamais en considération un tel élément. Ainsi, en cas d'appel d'offres dans un petit département comme le mien, les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs charges fiscales et sociales ne peuvent pas concourir, en principe. Si elles le pouvaient, il y aurait distorsion de concurrence en défaveur de celles qui paient leurs charges. Il est en effet évident que ces dernières ne peuvent pas s'aligner sur les tarifs proposés par celles qui ne paient pas leurs changes.
Dans le secteur aérien, une compagnie qui doit 50 millions d'euros qu'elle n'est pas près de rembourser et qui va probablement obtenir un prêt peut se permettre de proposer des tarifs très bas dans les appels d'offres. Il est en effet très facile, quand on ne paie pas ses charges, de réduire ses prix de 20%, de 30%, de 40%, mais cela est terriblement déstabilisant pour les autres compagnies et même pour l'ensemble du service public, parce que, tôt ou tard, elle se cassera la figure et l'usager n'en sortira pas gagnant.
Je tenais donc à insister sur le caractère anormal de cette situation et sur les risques de déstabilisation pour le service public du transport aérien. Elle est très dangereuse tant pour les usagers que pour les salariés, qui peuvent se retrouver, du jour au lendemain, dans les situations tragiques que l'on connaît.

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le défaut de classement de certaines communes de Haute-Corse en zones ouvrant droit, au sens de la réglementation européenne, à un régime indemnitaire. Il s'agit pour la plupart de communes limitrophes à celles classées en zone de montagne. Cette situation est tout à fait préjudiciable pour les éleveurs et encourage la fraude. Il souligne l'intérêt que revêtirait pour ces petites exploitations un classement en zone de piémont ou en zone défavorisée simple. Cette décision aurait l'avantage de permettre une reconnaissance des fonctions, vitales pour les territoires ruraux, qui sont assurées par les exploitations agricoles et qui n'ont aujourd'hui aucune valorisation sociale ou financière : entretien et aménagement du territoire rural, mise en valeur des paysages et du patrimoine naturel, maintien des populations en milieu rural fragile et enclavé. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures afin de remédier à cette situation.
(Réponse du ministre en attente)

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos de l'indemnité compensatoire pour frais de transport dont bénéficie le personnel des établissements sociaux et médico-sociaux en Corse. Depuis 1995, un accord interentreprises, agréé par le ministère des affaires sociales, prévoit l'attribution à cette catégorie de salariés de cette prime en net et à parité avec les agents de la fonction publique d'Etat et des collectivités locales en poste dans l'île. Or, l'URSSAF considère qu'il s'agit d'un complément de ressources qui doit être soumis aux charges salariales et patronales, ce qui rompt la parité et induit un coût supplémentaire. Il procède donc, au fur et à mesure, à des redressements de ces établissements, lesquels sont approuvés par l'ACOSS. Le département de la Haute-Corse, qui finance ces établissements au titre de son action sociale, se trouve dès lors contraint d'abonder leur budget pour compenser ce surcoût. Pour la seule Haute-Corse, 21 établissements sont concernés, créant une situation financière inextricable pour le conseil général. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ce grave problème en adoptant un texte reconnaissant cette indemnité comme un remboursement de frais, non soumis à cotisations ni à l'impôt sur le revenu, à l'image, par exemple, de la prime de transport versée aux salariés de la région Ile-de-France ou à celle dont bénéficient les salariés de l'URSSAF de Corse.
(Réponse du ministre en attente)