Question publiée au JO le 18/04/2006

Mutuelle de fonctionnaires - financement
Ministère interrogé : Fonction publique



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les menaces qui pèsent sur les mutuelles de la fonction publique et sur les conséquences pour leurs adhérents. Sur la base de l'arrêté « Chazelle », l'État et les collectivités territoriales interviennent en faveur des agents affiliés aux mutuelles au moyen d'aides financières, par la mise à disposition de moyens matériels et de personnel. Le Conseil d'État dans un arrêt du 26 septembre 2005 et la Commission européenne remettent gravement en cause ces mesures dont le caractère social n'échappe à personne en effet, l'abrogation de l'arrêté « Chazelle » va se traduire à terme, en effet, par une hausse substantielle des cotisations et, dans nombre de cas, par la disparition pure et simple de sociétés mutualistes. Dans un avenir proche, il est fort probable que ce secteur sera investi par des groupes financiers importants, les sources de profit étant en effet considérables. Parallèlement, la protection sociale perdra son caractère universel et elle sera réservée à des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois de catégorie supérieure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir aux dispositions initiales qui assurent un traitement équitable de tous les agents et qui permettent aux mutuelles de poursuivre leur action consistant à assurer une prestation sociale complémentaire à tous les personnels sans distinction de grades et de revenus.

Réponse publiée au JO le 23/05/2006

En ce qui concerne le secteur public, aucune disposition dans le statut général des fonctionnaires ne prévoit que l'État participe à la protection sociale complémentaire de ses agents. L'article 20 du titre Ier de ce statut énumère limitativement les éléments de rémunération susceptibles d'être versés aux fonctionnaires. Les fonctionnaires bénéficient, dans ce cadre, d'éléments de rémunérations spécifiques, indemnité de résidence et supplément familial. L'État employeur participe toutefois à la protection complémentaire à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, telles que les subventions directes, les mises à disposition de personnels et de locaux. Le fondement juridique de ces aides se situe à l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et dans un arrêté du 19 septembre 1962. L'article R. 523-2 précité prévoyait que « l'État peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'État et les établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles ». L'arrêté du 19 septembre 1962 prévoyait notamment que les mutuelles des agents de l'État et des établissements nationaux peuvent recevoir une subvention dont le maximum est de 25 % des cotisations, sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations. Ces crédits sont prélevés sur les chapitres 33-92 (action sociale) des différents ministères. D'après le rapport Bernard Brunhes Consultants, ces aides s'élèveraient à 5 % en moyenne du montant des cotisations. Ce chiffre qui tient compte des aides indirectes apportées par l'État au fonctionnement des mutuelles au travers, notamment des mises à disposition de personnels et de locaux, doit faire l'objet d'une vérification. Le cadre de mise en oeuvre de la complémentaire santé des fonctionnaires nécessite d'être examiné sur le plan juridique. La Commission européenne a demandé en juillet 2005 à la France de revoir le dispositif juridique dans lequel exercent les mutuelles et les conditions dans lesquelles elles peuvent recevoir des subventions. Suite à un recours d'une mutuelle, et de façon indépendante à l'action de la Commission européenne, le Conseil d'État a en septembre 2005 remis en cause l'arrêté du 19 septembre 1962 qui permet aux ministères d'apporter des aides aux mutuelles de fonctionnaires. Dans ce cadre, afin d'avoir une connaissance précise de l'existant, le Gouvernement a souhaité tout d'abord disposer d'un état exhaustif des moyens que l'État consacre aux mutuelles de la fonction publique. À cet effet, une enquête a été effectuée auprès de chaque département ministériel. Une mission d'audit a été ensuite confiée conjointement à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour examiner la situation de ces mutuelles et proposer des solutions. Enfin, un groupe de travail a été mis en place le 8 février 2006, avec les partenaires sociaux pour assurer la concertation sur les principes d'action de l'État en matière de prestation santé de ses agents. À partir de ces principes, un nouveau cadre juridique sera défini et mis en oeuvre avant la fin de 2006.

Mardi 25 Avril 2006

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