Question publiée au JO le 13/12/2005

TVA pour les architectes
ministère interrogé : économie



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre des architectes exerçant en Corse. Les travaux immobiliers concourant à la production d'immeubles neufs effectués en Corse sont soumis, selon l'article 297-I (5°) du code général des impôts, au taux intermédiaire de 8 %. Or le taux de TVA appliqué par les architectes est de 19,60 %. Il concerne aussi bien les simples études sans suivi de travaux que les études avec suivi. Cette situation génère une distorsion de concurrence entre les maîtres d'oeuvre indépendants et les entreprises du bâtiment. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire étudier la possibilité de soumettre les prestations rendues par les architectes au taux de TVA spécifique de 8 %. Cette opération représenterait un faible coût tout en répondant à la nécessité de cohérence entre le taux applicable aux travaux et le taux applicable à la maîtrise d'oeuvre, ainsi que la nécessité de développer l'ingénierie.

Réponse du ministre publiée au JO du 14/03/2006

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition transpose en droit interne la directive du 22 octobre 1999 autorisant les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier dernier, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, autorise les États membres qui le souhaitent à appliquer cette disposition au-delà du 1er janvier 2006. Le Gouvernement a entendu donner une large portée à cette mesure motivée par le souci de favoriser l'emploi dans le secteur du bâtiment et de permettre aux ménages d'améliorer leurs conditions de logement. Il a donc été admis que les prestations d'études éventuellement nécessaires pour la réalisation de ces travaux bénéficient également du taux réduit alors même qu'elles ne constituent pas en tant que telles de véritables travaux, dès lors que le prestataire qui les effectue assure également la maîtrise d'oeuvre et facture le tout dans le cadre d'une prestation d'ensemble. Cette mesure s'applique dans les mêmes conditions en Corse et sur le continent. Par ailleurs, l'article 297-I-1-5° du code déjà cité soumet au taux de 8 % les travaux immobiliers concourant à la production d'immeubles neufs réalisés en Corse ainsi que les ventes ou livraisons à soi-même (LASM) de ces immeubles. Dans cette situation, les prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre comprises dans le prix de vente de l'immeuble ou le coût de revient soumis à la LASM sont donc, in fine, soumises aux taux de 8 % de la TVA. Il n'est pas envisageable d'aller au-delà sans contrevenir au droit communautaire.

Jeudi 15 Décembre 2005

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