Question publiée au JO le 11/07/2006

Transport aérien, mesures de sécurité
Ministère interrogé : Equipement, transports, tourisme



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des exploitants d'aérodromes concernant le coût des missions dites régaliennes qu'ils mettent en oeuvre. Celui-ci est intégralement à la charge du transport aérien puisqu'il repose, d'une part, sur une taxe d'aéroport prélevée sur chaque passager et, d'autre part, sur une subvention alimentée par la taxe de l'aviation civile également supportée par le passager. Les coûts de ces missions augmentent régulièrement du fait de la multiplication des obligations liées à la sûreté et à la prévention. Or, le Gouvernement a décidé d'appliquer aux subventions dues aux exploitants à titre de complément à la taxe d'aéroport une politique de rigueur budgétaire qui menace gravement l'équilibre financier de certains d'entre eux. Cette politique fragilise l'aménagement du territoire car les bénéficiaires de ces subventions sont les aéroports desservant les régions et départements de France. De surcroît, les exploitants d'aérodromes ne sont pas autorisés à récupérer la TVA sur les dépenses de sécurité, ce qui génère au profit de l'État une recette de près d'une centaine de millions d'euros. À la veille du transfert définitif aux collectivités territoriales de la totalité des aéroports d'intérêt régional ou local, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une véritable contractualisation des opérations financières entre État et exploitants.

Réponse publiée au JO le 06/03/2007

Les exploitants d'aéroport assurent le financement des missions de sûreté et de sécurité qui leur sont confiées par la loi. Ce financement, organisé par l'État, est principalement assuré par le produit de la taxe d'aéroport. Il est complété par des subventions du budget général de l'État pour ceux des aérodromes dont le trafic est compris entre 5 000 et 4 000 000 de passagers (classe 3) où le produit de la taxe est insuffisant, ainsi que pour les très petits aérodromes non éligibles à la taxe d'aéroport. En 2006, 41 millions d'euros ont été affectés au paiement des subventions aux exploitants d'aéroports, grâce à la dotation inscrite en loi de finances initiale et au redéploiement de crédits au sein du programme « Transports aériens ». La répartition de l'intégralité de cette dotation a été effectuée de manière que l'insuffisance maximale prévisionnelle de financement à la fin de l'année représente, pour chaque aéroport bénéficiant d'une subvention, une même proportion de ses coûts prévisionnels. Pour 2007, le volume des subventions aux exploitants dans le cadre de la loi de finances s'élève à 38,95 millions d'euros. Des modifications législatives concernant la taxe d'aéroport, destinées à en augmenter le produit, ont été prises récemment, notamment le relèvement par la loi de finances rectificative pour 2006 du plafond de la taxe d'aéroport de 10 euros à 11 euros pour les aéroports de la classe 3, et l'extension de cette taxe aux aéroports d'État de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française au 1er juin 2006. Toutefois, l'équilibre financier de ces missions pour les aérodromes éligibles à des subventions d'État ne devrait pas être atteint à la fin de 2007. Il convient de souligner que le mode de financement actuel, qui s'accompagne d'un recours accru à la ressource budgétaire, n'encourage pas la maîtrise des dépenses et ne saurait constituer durablement une solution acceptable. Au cours des dernières années, les dépenses exposées par les exploitants d'aérodrome au titre des missions de sécurité et de sûreté ont connu une progression très sensible, qui a incité les ministères concernés (transports et équipement, finances, intérieur, défense) à lancer des audits pour, notamment, apprécier le rapport coût-efficacité desdites dépenses, et examiner les possibilités d'évolution du dispositif de financement. Parmi les conclusions émises, la nécessité de mieux maîtriser la dépense est soulignée. Dans cet esprit, il sera indispensable de procéder à une réforme d'envergure du financement de la sécurité et de la sûreté aéroportuaires. Le Gouvernement travaille activement sur ce dossier.

Mercredi 19 Juillet 2006

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