Question publiée au JO le 11/04/2006

finances publiques
bilans et perspectives
Ministère interrogé : économie



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, pour l'exercice 2005, le Gouvernement ait annoncé tout à la fois une baisse spectaculaire du déficit de l'État et une hausse non moins spectaculaire de notre endettement. Les deux phénomènes ne sont pas totalement contradictoires bien que normalement le niveau annuel de recours à l'emprunt soit lié à l'importance du déficit. Peut-il préciser, dans le cas présent, les données financières exactes qui permettent d'expliquer le phénomène assez rare de l'exercice 2005, à savoir diminution du déficit et augmentation de la dette. Par ailleurs, peut-il lui indiquer si le chiffre annoncé pour le déficit de l'exercice 2005 est une simple donnée de trésorerie ou s'il comprend le rattachement à l'exercice de l'ensemble des paiements dus au titre de 2005 mais qui n'ont été effectués qu'après le 31 décembre.

Réponse du ministre publiée au JO du 01/08/2006

Le déficit public a effectivement été sensiblement réduit en 2005, à 2,9 % du PIB (après 3,7 % en 2004) et le ratio dette /PIB est passé de 64,4 % fin 2004 à 66,6 % fin 2005. Ce paradoxe apparent s'explique de la façon suivante : - premièrement, le déficit public en 2005, même en nette amélioration par rapport à 2004, est resté supérieur au solde stabilisant le ratio de dette publique sur le PIB, entraînant une hausse mécanique de 1,0 point de PIB ; - deuxièmement, l'État et différents opérateurs publics ont dû financer des achats d'actifs privés à hauteur de 20 Mds EUR (1,2 % du PIB). En particulier les acquisitions d'actifs par le FRR (fonds de réserve des retraites) et les régimes complémentaires de retraite sont restées dynamiques (+ 12 Mds EUR) ; du fait notamment de bonnes surprises en toute fin d'année sur les recettes fiscales, le programme d'émissions de titre de dette, qui s'était fondé sur des prévisions de recettes inférieures, a conjoncturellement dépassé les besoins effectifs de financement (engendrant un surcroît ponctuel de trésorerie corrigé en gestion sur 2006) ; - par ailleurs, le chiffre de déficit 2005 a été calculé, comme chaque année, selon le principe des droits constatés. Côté dépenses, cela signifie que son calcul comprend bien toutes les dépenses dues par les différentes administrations publiques (État, collectivités locales, établissements publics, sécurité sociale) au titre de l'année 2005.

Mercredi 3 Mai 2006

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