Question publiée au JO le 08/11/2005

plan de relance agricole. bilan et perspectives
Ministère interrogé : Agriculture



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de relance agricole établi et signé conjointement par l'État et la collectivité territoriale de Corse le 26 juillet 2004. Les dispositions introduites dans ce document visaient en effet à venir en aide aux agriculteurs insulaires dont l'image est d'ailleurs injustement ternie au sein de l'opinion publique corse pour le problème récurrent lié à la dette sociale et à la dette bancaire. Les mesures du plan de relance considéré avaient pour objectif de créer les conditions d'un investissement accru, d'une part, et de soutenir les efforts de restructuration et de développement entrepris par les différentes filières susceptibles de les préparer aux enjeux à venir, d'autre part. Aussi, il souhaiterait disposer d'éléments d'information sur l'état d'avancement dudit plan, sachant que la profession est toujours confrontée à de graves difficultés et que la crise à laquelle elle fait face depuis de trop nombreuses années perdure.

Réponse publiée au JO le 06/03/2007

Le 26 juillet 2005, l'État et la collectivité territoriale de Corse (CTC) ont signé le plan de relance de l'agriculture en Corse de vingt-cinq millions d'euros. La convention-cadre définissant les principes généraux fixés pour la mise en oeuvre de ce plan a été établie dans le respect de la loi du 22 janvier 2002 sur la Corse qui confie à la collectivité territoriale la compétence de déterminer les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier de l'île. L'Assemblée de Corse a défini ces orientations par délibération en décembre 2004 selon deux axes essentiels : soutien à la qualité et soutien aux efforts de restructuration et de développement des filières. Le Gouvernement considère que ces orientations sont des priorités de son action. Il a notamment mobilisé des moyens nouveaux ainsi que des crédits déjà inscrits au contrat de plan entre l'État et la CTC, et il a mis en oeuvre un programme concerté de désendettement bancaire et social des agriculteurs. La convention financière d'application pour l'année 2005 a été signée le 14 novembre 2005. Elle a permis la mise à disposition de la CTC via l'office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) de 2 430 000 euros pour les filières ayant su s'organiser dès 2005 et pouvant ainsi répondre aux conditions posées par les délibérations précitées de la CTC. Dans ce cadre, les crédits affectés en 2005 pour les filières clémentine et viticulture ont permis d'engager les actions programmées. S'agissant de l'année 2006, la convention globale d'application a été signée le 15 mai 2006 pour un montant total de près de 9 800 000 euros. Les conventions financières d'exécution ont été signées pour les filières viticoles et agrumicoles en juin 2006, pour un montant de près de 3 800 000 euros, des avances ayant été versées mi-août 2006 pour 1 140 000 euros, permettant d'engager les actions. Par ailleurs, concernant les filières animales, les conventions financières concernant le volet sanitaire (filières bovine, ovine et caprine) ont été signées le 27 juillet 2006 pour un montant de près de 255 000 euros. Des avances ont également été payées en août et septembre concernant ce volet. Les conventions sont en cours concernant les autres filières. Certaines ont pu aboutir récemment, notamment pour la filière castanéicole ainsi que la filière agriculture biologique volet végétal. S'agissant des mesures de désendettement de l'agriculture corse, les dossiers traités dans le cadre des mesures « Balladur-Juppé » ainsi que les mesures « Glavany » ont tous été instruits par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et les bonifications d'intérêt qui ramènent les taux d'intérêt à 1,5 % seront affectées sur les comptes des exploitants dans les semaines qui viennent. Au total, 1,55 million d'euros ont été pris en charge par l'État à travers ces mesures, et provisionnés jusqu'en 2010. De surcroît, le protocole État-banque-organisations professionnelles ; signé en janvier 2004, vise à résoudre la situation des quelque 450 agriculteurs, n'ayant pas bénéficié de la mesure d'accompagnement de 2002 et n'ayant pas déjà, antérieurement au 1er janvier 2004, conclu un accord de renégociation avec la caisse régionale de Crédit agricole. 148 dossiers ont fait l'objet d'un accord dans le cadre de la commission d'examen du surendettement des agriculteurs corses (CESAC). Environ 160 dossiers sont en cours de négociation directe avec la caisse régionale de Crédit agricole. Les montants de bonifications accordés dans les premiers plans issus des accords CESAC vont être décaissés rapidement. Conjointement à la dette bancaire, le règlement de la dette sociale, frein important à la relance de l'agriculture en Corse, est en cours. L'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a fixé le cadre du désendettement social de l'agriculture corse. Le décret du 26 avril 2006 est venu préciser les modalités d'application de la loi. Ce dispositif concerne 1 525 exploitants agricoles en activité et 588 retraités endettés ainsi que les coopératives. Il prévoit l'effacement de la dette « ancienne » (antérieure à 1996) hormis la part ouvrière des cotisations et la contribution sociale généralisée (CSG) sur salaires ; l'effacement des majorations de retard liées au non-versement des cotisations ; la prise en charge par l'État de 50 % de la dette restante de 1996 à 2004 ; le remboursement des 50 % restant par les assurés dans un délai maximum de sept ans ; la suspension des poursuites pendant la durée du plan. Il est également prévu que les autres débiteurs sociaux (Unédic, organismes de retraite complémentaires) peuvent également remettre 50 % de la dette des exploitants. Pour les petites dettes (moins de 10 000 euros), une procédure rapide de traitement des dossiers doit être mise en oeuvre. Pour les dettes plus importantes, une étude de la viabilité des exploitations concernées doit être menée préalablement à l'octroi de l'aide. Si tous les débiteurs concernés par la mesure concluent un plan de désendettement social avec la Mutualité sociale agricole, l'aide de l'État versée au terme des échéanciers de paiement pourra atteindre six millions d'euros. L'ensemble de ces mesures ambitieuses témoigne de la mobilisation du Gouvernement pour permettre à court et moyen termes le retour à une situation assainie, favorable à la relance de l'agriculture corse.

Mardi 22 Novembre 2005

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