Question publiée au JO le 05/12/2006

SNCM / Cession



Monsieur Paul Giacobbi, Député de la Haute Corse appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur la cession de la SNCM (Société Nationale maritime Corse Méditerranée).
Les conditions dans lesquelles a été opéré la privatisation de la SNCM restent à tout le moins obscures en particulier pour ce qui concerne les valeurs retenues pour la cession de l’entreprise. Il ressort des comptes publiés de la SNCM au 31/12/2005 que cette société disposait d’un actif immobilisé net de plus de 228 millions d’euros, de capitaux propres nets après passation d’une perte d’exercice de 28 millions d’euros, de plus de 61 millions d’euros alors que le total des dettes atteignait 163 millions d’euros.
Or, il a été publiquement indiqué qu’en 2006, l’Etat avait apporté en fonds propres plus de 140 millions d’euros et qu’il avait de surcroît consenti un apport supplémentaire déposé sur un compte séquestre, de plus de 38 millions d’euros afin de couvrir les frais du plan de restructuration envisagé.
Au regard de ces chiffres, qui ont été à diverses reprises confirmés par le gouvernement et l’entreprise, il paraît surprenant que les nouveaux actionnaires qui désormais disposent d’une très large majorité dans la société n’aient apporté que 35 millions d’euros.
Ceci est d’autant plus stupéfiant qu’à l’évidence la valeur vénale des actifs est très largement supérieure à la valeur d’actif immobilisé nette et que les bénéficiaires de la privatisation disposent d’une garantie de voir maintenir dans les meilleures conditions et pour cinq ans la délégation de service public des transport de la Corse sous peine d’une clause résolutoire leur permettant de se retirer instantanément si cette délégation ne leur était pas accordée.
Dans ces conditions le Ministre peut-il expliquer sur quelle base d’analyse comptable la cession a pu être effectuée à un prix aussi surprenant et en tout état de cause quelle plus value il estime que les nouveaux actionnaires vont réaliser sur leur participation au 31/12/2006.

Réponse publiée au JO le 06/02/2007

Conformément à la décision prise par le Gouvernement le 26 janvier 2005, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a lancé un processus de recherche de partenaires privés pour entrer au capital de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), en vue d'assurer la pérennité de la société à la suite de la dégradation de sa situation économique et financière. À la demande de l'État, HSBC, banque conseil de la Compagnie générale maritime (CGMF), a contacté 72 investisseurs dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. 23 d'entre eux ont exprimé des marques d'intérêt. Trois sociétés, Veolia Transport, Caravelle et Butler Capital Partners (BCP) ont remis une offre le 17 juin 2005, puis une seconde le 28 juillet 2005. Seuls BCP et Caravelle ont remis une offre finale le 15 septembre 2005. Tous les autres investisseurs ont ainsi préféré renoncer. Par un communiqué du 27 septembre 2005, le Gouvernement a annoncé sa décision de sélectionner l'offre du groupe BCP qui était la meilleure, notamment au plan patrimonial. Par la suite, BCP a accepté de faire évoluer son offre : tout en conservant 38 % du capital et la présidence du conseil de surveillance, BCP a choisi de faire entrer Veolia Transport au capital en tant qu'opérateur industriel détenant 28 %. Il a par ailleurs été décidé que la CGMF conserverait 25 % du capital, sous le contrôle de la Commission européenne, et que les salariés seraient mis en mesure d'en détenir 9 %. Les conditions de cession finalement obtenues résultent donc d'une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire. Elles correspondent donc à un prix de marché, qui a par ailleurs été validé par la Commission des participations et transferts, collège d'experts indépendants chargé de défendre les intérêts patrimoniaux de l'État. La valorisation de la SNCM tenait notamment compte des pertes de l'année 2005 et des risques d'exécution du plan d'affaires devant conduire à son redressement. Le prix était en tout état de cause inférieur au coût de liquidation. Au total, cette opération doit permettre d'assurer dans les meilleures conditions le redressement de l'entreprise. Enfin, dans le cadre des négociations de cession, l'État s'est engagé à financer la partie extra-conventionnelle du plan social envisagé. À cette fin, l'État a versé 38,5 millions d'euros sur un compte séquestre. Cette somme sera affectée exclusivement à cet usage et ne bénéficiera donc pas aux nouveaux actionnaires. Tout excédent non consommé au bout de trois ans sera remboursé à l'État.

Mercredi 29 Novembre 2006

Les dernières questions écrites

Cumul des mandats - 26/05/2009

Avenir du CNRS - 03/11/2008

Infirmiers - 01/10/2008

Energie Hydraulique - 06/08/2008

Contrats aidés - 03/07/2008

Travail saisonnier - 19/06/2008