Question publiée au JO le 04/04/2006

Avenir des personnels de la RAM
Ministère interrogé : Santé



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative à l'institution d'un interlocuteur social unique. L'article 6 de cette ordonnance précise que le régime social des indépendants peut confier à des organismes conventionnés, parmi lesquels figure désormais le régime général, la gestion des prestations d'assurance maladie que les caisses régionales des artisans et commerçants assurent depuis l'origine du régime, en 1966. Il souhaite relayer les inquiétudes des personnels de la Réunion des assureurs maladie (RAM), organisme conventionné qui gère, depuis 1966, les prestations et les cotisations pour le compte de la caisse maladie régionale. Ces derniers voient dans cette disposition des conséquences graves pour leur avenir. En effet, cette disposition ne paraît pas conforme à la volonté initiale des députés qui, en votant un amendement présenté par un député de la majorité lors du débat sur la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, ont souhaité que le régime social des indépendants délègue ces missions aux seuls organismes conventionnés assureurs et mutualistes et non au régime général. Il demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin de respecter les intentions premières du législateur et ainsi répondre aux préoccupations de la RAM.

Mercredi 5 Avril 2006

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