Question publiée au JO le 04/04/2006

Indemnisation des victimes de l'amiante de la mine de Canari
Ministère interrogé : Santé



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accès des anciens mineurs de la mine de Canari, victimes de l'amiante, et de leurs ayants droit à leurs dossiers détenus par la CPAM et par les hôpitaux. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé leur permet d'entrer en possession de leurs dossiers médicaux. Or les victimes encore en vie et leurs familles rencontrent aujourd'hui les pires difficultés pour consulter les archives médicales antérieures à la création de la CPAM de Haute-Corse en 1977 et faire reconnaître leur maladie, telles l'asbestose ou la silicose, en tant que maladie professionnelle par la branche AT/MP. La majorité des dossiers sont, en effet, introuvables. Certains ont disparu, d'autres ont été détruits. Comme le souligne le rapport de la mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, l'usage intensif de l'amiante pendant des décennies lègue aujourd'hui à la collectivité nationale un héritage lourd à gérer. Il y a encore beaucoup à faire pour que les victimes de cette fibre soient correctement prises en charge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre afin de permettre aux victimes de l'amiante en Corse et à leurs familles d'avoir enfin accès à leurs dossiers médicaux et de faire valoir leurs droits à indemnisation.

réponse publiée au JO le 23/01/2007

Le ministre de la santé et des solidarités rappelle son attachement au droit des personnes intéressées à accéder aux dossiers médicaux, détenus par les hôpitaux, comme aux dossiers administratifs, relatifs à la reconnaissance des maladies professionnelles, détenus par les caisses primaires qui n'est pas contestable. Il apparaît, en ce qui concerne les anciens travailleurs de la mine de Canari, une circonstance particulière : la disparition de certains dossiers administratifs antérieurs à la création de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse. Cette circonstance complique évidemment l'instruction de dossiers de maladie professionnelle. S'agissant toutefois de l'amiante, la reconnaissance de la maladie professionnelle n'est pas un préalable nécessaire à l'indemnisation. En effet, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) peut intervenir pour réaliser l'indemnisation intégrale de tous les préjudices de la victime dès lors que l'amiante est la cause de la maladie, sans poser la question de l'origine professionnelle ou environnementale. La spécificité des maladies dues à l'amiante facilite généralement l'instruction des dossiers, dès lors que l'origine professionnelle n'est pas à démontrer. Les pièces à fournir par la victime sont donc beaucoup moins nombreuses que dans le cas d'une maladie professionnelle, même si, lorsque la maladie ne constitue pas par elle-même une indication d'exposition à l'amiante, le FIVA est naturellement fondé à réclamer des éléments de nature à établir que la maladie est due à l'amiante.

Mardi 25 Avril 2006

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