Question orale sans débat

Mardi 18 mars 2003
service public du transport aérien



M. Paul Giacobbi - Suite aux événements récemment survenus dans le transport aérien français, je m'interroge sur la conception qu'a le Gouvernement d'une concurrence organisée et loyale dans le service public. Les dettes sociales, fiscales et parafiscales d'Air Lib avaient atteint 120 millions d'euros, auxquels s'ajoute un prêt du FDES - non remboursé - de 30 millions d'euros, alors même que certains transferts d'actifs revêtent un caractère suspect.

Mais Air Lib n'est pas seule en cause. Les pouvoirs publics ont déjà accordé à Air Littoral un moratoire de ses dettes fiscales et sociales, tandis qu'un prêt-relais du FDES est en cours d'instruction, s'ajoutant à un important soutien financier des collectivités locales concernées. Le prêt-relais est fondé sur l'espoir qu'Air Littoral récupérera sa créance sur Swissair, ce qui n'a guère de chance de se produire avant que la Vierge Marie distribue des beignets frits sur la place de Bastia ! (Sourires)

En outre, les compagnies à bas coûts négocient avec les collectivités locales et les chambres de commerce la réduction des taxes aéroportuaires et l'octroi de subventions indirectes, ce qui nuit à l'exercice d'une concurrence loyale dans le transport aérien, et a un impact d'autant plus grave sur les compagnies à jour de leurs dettes que le contexte économique est particulièrement difficile dans ce secteur, et ne va pas s'arranger lorsqu'il y aura la guerre en Irak.

Ces pratiques, peu loyales au demeurant, déstabilisent le service public du transport aérien. Ainsi, la Corse est desservie par deux compagnies : Air France et une société d'économie mixte dont la majorité du capital appartient à la collectivité territoriale de Corse. Ces compagnies, qui paient normalement leurs charges sociales et fiscales, ainsi que les taxes aéroportuaires, n'ont pu bénéficier de contributions financières dans le cadre du mécanisme de continuité territoriale, qu'à la suite d'un appel d'offres où le principe d'égalité était respecté. Serait-il acceptable de traiter à égalité celles qui n'acquittent pas leurs charges ? Je suis favorable à la concurrence à condition qu'elle soit loyale, organisée, et à même d'offrir à l'usager le meilleur service pour le meilleur prix. Que comptez-vous faire pour assurer l'égalité entre les entreprises ?


Réponse du ministre

M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Il y a en France environ 150 compagnies aériennes, de tailles très diverses. Le total de leurs créances atteint 14 millions d'euros pour la taxe de l'aviation civile, 11 millions pour la taxe d'aéroport et près de 12 millions pour les redevances des services terminaux du contrôle aérien. Les dettes publiques et parapubliques d'Air Lib s'élèvent à plus de 120 millions d'euros, celles d'Air Littoral à plus de 50 millions d'euros.

C'est vrai, les garanties financières des compagnies aériennes françaises sont insuffisantes dans ces périodes difficiles, aussi veillerons-nous à ce que les entreprises de ce secteur disposent à l'avenir de fonds propres plus fournis.

S'agissant de votre souci d'éviter tout abus de biens sociaux de la part d'Holco, l'actionnaire d'Air Lib, je vous indique que le parquet de Paris a ouvert le 26 février une enquête préliminaire portant sur les transferts d'actifs d'Air Lib, après sa mise en liquidation judiciaire. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de votre assemblée a approuvé mercredi dernier la résolution tendant à créer une commission d'enquête sur « les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib et sur les fonds publics apportés à cette entreprise », et la représentation nationale se prononcera cet après-midi sur la création de cette commission.

M. Paul Giacobbi - J'aurai appris au moins une chose : Air Littoral doit au moins 50 millions d'euros ! Dans mon département, les entreprises qui ne paient pas leurs charges ne peuvent concourir, pour l'obtention des marchés publics, avec celles qui s'en acquittent. Il est en effet trop facile à des entreprises qui doivent 50 millions d'euros, qui demandent un prêt - et vont peut-être l'obtenir -, et qui ne paient pas leurs charges, d'afficher des tarifs très bas ! Personne ne gagne à entretenir ces pratiques à la limite de la légalité, qui tôt ou tard, se termineront mal pour les clients comme pour les salariés !


Mardi 18 Mars 2003

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