Question écrite publiée au JO le 27/12/2005

Programme exceptionnel d'investissements pour la Corse
Ministère interrogé : Budget et réforme de l'Etat



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État à propos de l'exécution du PEI pour la Corse. L'État indique par la voix du préfet de Corse qu'au 5 décembre 2005 330 millions d'euros ont été « programmés » et 62,5 millions d'euros ont été « justifiés ». Ces expressions demandent à être explicitées car elles n'entrent pas dans la nomenclature des opérations administratives et financières. On peut supposer que programmer signifie engager puisque normalement l'engagement se réalise grâce à une autorisation de programme. Dans ce cas, il s'étonne que l'on ait pu engager 330 millions d'euros en coût total, ce qui correspond à une contribution de l'État de 231 millions d'euros alors même que, selon les lois de finances successives, les autorisations de programme relatives au PEI ont atteint un montant cumulé jusqu'à fin 2005 de 118 millions d'euros, ce qui supposerait un taux d'engagement de 195 %. S'agissant des crédits justifiés s'agit-il de paiement ou de liquidation ? En tout état de cause, il rappelle que les résultats réels de l'exécution du PEI tels qu'ils figurent dans les lois de finances et non tels qu'ils résultent de l'imagination des représentants de l'État montrent qu'à fin 2006 l'État aura mis en place sur la ligne considérée 164,16 millions d'euros en autorisation de programme, c'est-à-dire 48 % de la contribution que l'État s'est engagé à fournir au titre des cinq premières années du PEI, soit 339,5 millions d'euros. Il rappelle également que les crédits de paiement effectivement mis en place au titre des lois de finances sur cette ligne se limitent jusqu'à fin 2006 à 79,5 millions d'euros, soit 23,45 % de la contribution à laquelle l'État s'est engagé conventionnellement pour cette période, demande s'il est possible d'expliciter les termes employés et la discordance entre les lois de finances votées par le Parlement et les chiffres mis en avant par le représentant de l'État en Corse.

Réponse du ministre publiée au JO du 07/03/2006

Le programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse (PEI) fait l'objet d'une première convention d'application d'un montant de près de 482 MEUR, pour laquelle l'État participe au financement des opérations selon des taux variant avec les secteurs d'intervention et les maîtres d'ouvrage. Il convient de rappeler tout d'abord qu'au regard tant du texte de l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 que de celui de la convention-cadre du 22 avril 2002 ou de la convention d'application du 26 octobre 2002, l'engagement de l'État ne peut s'analyser que comme portant sur une durée de quinze ans et un montant global de travaux auxquels il apporte une contribution financière, mais en aucun cas comme un engagement portant sur le chiffre brut de sa participation, cette participation de l'État devant d'ailleurs aboutir à un financement global de l'ensemble des opérations plafonné à 70 %. Afin d'établir une programmation cohérente et réaliste des opérations éligibles, notamment dans le cadre d'une évolution des priorités locales, l'État, représenté par le préfet de Corse, et la collectivité territoriale de Corse (CTC) définissent conjointement l'échéancier des opérations du PEI dans le cadre de la réunion du comité régional de programmation des aides (COREPA). Les chiffres avancés par le préfet de Corse (330 MEUR) traduisent les résultats de cette démarche de programmation concertée avec les représentants de la CTC, tels qu'ils résultent de la réunion du COREPA du 21 novembre 2005. Le préfet de Corse veillant particulièrement à la cohérence de la programmation du PEI avec les moyens d'engagement dont il dispose, la discordance entre les chiffrages de la programmation et les capacités de financement de l'État n'est qu'apparente. Il faut tout d'abord préciser que le montant du financement par l'État des opérations d'investissements inscrites au PEI et exprimé sous la forme d'un ratio global et simplifié de 70 % ne se confond pas avec les moyens d'engagement du chapitre 67-50, article 40, du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Le ratio de 70 % prend notamment en compte la subvention apportée mécaniquement par la différence entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), payée en Corse au taux de 8 %, et les crédits versés, au taux de 15,842 %, aux collectivités territoriales par le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Ce différentiel de FCTVA n'est intégré dans le calcul des 70 % de la part État que pour la fraction portant sur les subventions de l'État au PEI. En effet, la fraction de différentiel FCTVA-TVA portant sur la part du financement à la charge des collectivités n'est pas intégrée dans le ratio de 70 %, bien qu'elle puisse également s'analyser comme une subvention de l'État sur toutes les opérations d'investissements éligibles à la fois au PEI et au FCTVA. Par ailleurs, certaines subventions intégrées dans le PEI au titre du financement de l'État ont été parfois versées par des comptes spéciaux du Trésor, tels que le Fonds national de l'eau (FNE) ou le Fonds national de développement du sport (FNDS) avant qu'il ne soit procédé à leur clôture. Si les crédits du FNE, et notamment de sa section ouverte au titre du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), ont été réintégrés dans le budget de l'État, une partie du financement du PEI continuera à transiter par des organismes tels que le Centre national de développement du sport (CNDS), qui reprendra les obligations du FNDS à ce titre. Ainsi, compte tenu des diverses formes que peut prendre l'imputation de la dépense au titre du financement de l'État, le ratio de 70 % n'est pas réductible aux seuls crédits qui ont été engagés par le préfet de Corse sur le chapitre 67-50 du budget du ministère de l'intérieur. Le différentiel de FCTVA, calculé dans les conditions décrites ci-dessus, représente notamment un apport de près de 21 M sur une programmation de 330 M. S'agissant plus précisément du chapitre 67-50, la totalisation des autorisations de programme (AP) ouvertes par transferts d'autres budgets en 2003 et 2004 pour un montant de 80 MEUR, puis inscrites en loi de finances initiale pour 2005 à hauteur de 38 M, aboutit en effet à une capacité d'engagement cumulée de 118 MEUR. Toutefois, il faut majorer ce chiffre des 29 MEUR d'AP qui ont été mobilisées au profit du PEI par un redéploiement décidé en fin de gestion 2005 par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sein du chapitre 67-50 de son budget. Compte tenu de ce complément aux inscriptions budgétaires initiales, le cumul des capacités de délégations d'AP au profit du PEI s'est trouvé porté à 147 MEUR (118 MEUR + 29 M) à la fin de la gestion 2005. Enfin, une dernière partie de la couverture en autorisation d'engagement (AE) de la programmation annoncée à l'issue de la réunion du COREPA du 21 novembre 2005 trouvera son financement au sein des crédits inscrits en loi de finances pour 2006, qu'il s'agisse des 46 MEUR ouverts sur l'action PEI du Programme des interventions territoriales de l'État (PITE) ou de la contribution de 28 M de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). Cette contribution de l'AFITF, conçue comme une modalité particulière du financement de l'État au PEI, est prévue par le programme annuel de performance (PAP) de la mission « Politiques des territoires ». Ainsi, il ressort de tous les éléments précédents que les moyens d'engagement mis à la disposition du préfet de Corse permettent d'assurer le respect de la programmation du PEI (330 M) telle qu'elle résulte de la réunion du COREPA du 21 novembre 2005. S'agissant des crédits de paiement (CP), la situation provisoire des paiements sur l'article 40 du chapitre 67-50 arrêtée au 31 décembre 2005 s'établit à 34,2 M. En tenant compte des crédits payés en 2003 (1,2 MEUR) et en 2004 (5,2 MEUR), le total cumulé des CP mandatés atteint 40,6 MEUR. Ce montant traduit la part des subventions apportées aux collectivités maîtres d'ouvrage par le chapitre 67-50 sur un volume total d'opérations de 62,5 M « justifié », c'est-à-dire présentant les justificatifs nécessaires à la mise en paiement des factures correspondantes.

Vendredi 10 Mars 2006

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