Question écrite publiée au JO le 27/03/2007

condition d'attribution / reconnaissance de la Nation et carte du combattant



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'impossibilité pour certains anciens combattants d'obtenir la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la nation. Il a en effet été constaté que les militaires de carrière engagés volontaires à partir de l'année 1956 et jusqu'en 1964 pendant la guerre d'Algérie, de même que les officiers, sous-officiers et militaires du rang de toutes armes, titulaires de la médaille militaire ou de l'ordre national du mérite et totalisant au moins quinze années de service actif, ne peuvent obtenir, avec les textes de lois en vigueur ni la carte du combattant, ni le titre de reconnaissance de la nation. Or ces personnels ont souvent servi dans des territoires très difficiles (notamment outre-mer) possédant des campagnes hors guerre dans les unités non combattantes, et ont durant toute leur carrière honoré avec fidélité la patrie et son drapeau. Il serait souhaitable de modifier les textes en vigueur afin que leur soit attribuée la carte du combattant, comme c'est le cas pour les militaires ayant effectué quatre mois en Algérie pendant la guerre d'Algérie. L'attribution de la carte ou du titre de reconnaissance de la nation pourrait se faire suivant ces critères : avoir fait au minimum quinze ans et six mois de service actif, réunir vingt mois de campagne, être titulaire de la médaille ou de l'ordre national du mérite. Aussi, il demande au Gouvernement de lui indiquer quelles suites il entend donner à cette proposition.

Vendredi 30 Mars 2007

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