Question écrite publiée au JO le 27/03/2007

Régime de retraite / Artisans



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de retraite obligatoire des artisans (RCO). En 2002, afin de pérenniser le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris des mesures sévères en gelant les pensions pendant trois ans. En avril 2006, ces pensions ont fait l'objet d'une revalorisation symbolique de 0,99 % en application de l'article D 635 du code de la sécurité sociale au terme duquel « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours lorsque cette dernière lui est inférieur ». Or cette disposition aggrave la diminution du pouvoir d'achat engagée depuis plusieurs années des retraités artisans. Il apparaît donc nécessaire une révision du décret fixant la règle de revalorisation du point RCO prévue à l'article D 635 du code de la sécurité sociale. La solidarité nationale ayant été mobilisé à juste titre pour les retraites des exploitants agricoles, il pourrait en être de même pour les retraités de l'artisanat qui cotisent depuis 1979 et sont fondés à obtenir une évolution normale de leurs pensions. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner à cette proposition.

Vendredi 30 Mars 2007

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