Question écrite publiée au JO le 27/03/2007

Amiante / Corse



M. Paul Giacobbi appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accès des anciens mineurs de la mine de Canari, victimes de l'amiante, et de leurs ayants droit à leurs dossiers détenus par la CPAM et par les hôpitaux. En effet, la réponse apportée par le ministre, publiée au Journal officiel le 23 janvier 2007 (suite à sa question écrite n° 91329 du 4 avril 2006) est tout à fait insuffisante pour ces malades et leurs ayants droit. Les victimes sont en droit d'obtenir des réponses plus précises à leurs interrogations, à savoir : où sont les dossiers des assurés sociaux de la CPAM de Haute-Corse antérieurs à l'année 1977 et que sont devenus les dossiers médicaux des victimes détenus par les établissements hospitaliers, qui étaient dans l'obligation de les conserver pendant trente ans ? En outre, s'il est vrai que la FIVA peut indemniser une victime de l'amiante même si la reconnaissance du caractère professionnel n'a pu aboutir, ce même organisme est fondé à réclamer des « éléments de nature à établir que la maladie est due à l'amiante » comme l'indique la réponse du ministre, ces « éléments » étant bien évidemment le dossier médical. Or ce dossier médical est justement le document qui a disparu pour les anciens travailleurs de la mine de Canari. En conséquence, il demande au Gouvernement dans ces circonstances particulières de lui indiquer de manière précise la procédure d'indemnisation pour les victimes de l'amiante en Corse et leurs familles.

Vendredi 30 Mars 2007

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