Question écrite publiée au JO du 21/11/2006

Retraites des agents des TPE ; revalorisation
Ministère interrogé: transports, équipement, tourisme, mer



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des retraités (ex OP2) de la filière Entretien, Travaux, Exploitation. Lors de la réforme statutaire du 25 avril 1991, tous les grades du corps des agents et ouvriers professionnels des TPE ont gagné une échelle de promotion, à l’exception des OP2 qui ont été intégrés aux agents d’exploitation et sont restés à l’échelle 3. C’est également le cas des conducteurs des TPE (échelle 5) à la retraite. Ces serviteurs de l’Etat, dont les pensions se situent dans la fourchette la plus basse de la fonction publique de l’Etat, méritent d’être rétablis dans leurs droits. Aussi, il demande au gouvernement s’il entend réparer cette injustice et faire droit à cette juste revendication.

Réponse publiée au JO le 20/02/2007

Le reclassement des ouvriers professionnels a été organisé par un décret du 25 avril 1991 et celui des conducteurs par un décret du 21 avril 1988. Dans les deux cas, les modalités arrêtées par les gouvernements de l'époque n'ont pas permis le reclassement de tous les agents retraités selon leurs voeux, et ce en dépit de la rédaction précédente des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, les fonctionnaires retraités, dans la mesure où ils n'ont plus de carrière, ne peuvent faire l'objet d'un avancement ou d'une promotion mis en oeuvre par la voie d'un choix, ou lorsque les mesures concernant les actifs sont des mesures de gestion et non des réformes statutaires. Aujourd'hui, quinze ans après la publication des décrets, la possibilité de revenir sur ce dossier n'apparaît pas.

Mardi 14 Novembre 2006

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