Quelques remarques et références sur la police en haute mer, à propos de l'arraisonnement du Mavi-Marmara dans les eaux internationales le 31 mai 2010

Bien des commentaires dans la presse et à l'Assemblée nationale à propos de cette affaire révèlent l'ignorance dans notre pays du droit international public applicable en la matière.
Voici les remarques formulées par Paul Giacobbi sur le sujet dans la note adressée, le 9 juin, au président de la commission des affaires étrangères à laquelle il appartient.



La revendication de la « liberté des mers » a été formulée par les hollandais dès la fin du XVIème siècle et théorisée en 1609 par le juriste Hugo Grotius dans son « Mare liberum », qui assimile cette liberté à un droit fondamental de l'humanité (« nul ne peut méconnaître ces principes sans cesser d'être homme »).
Cependant dès cette époque et bien longtemps auparavant, il était reconnu, implicitement ou explicitement, aux Etats souverains le droit d'exercer une police en mer, non pas sur la base d'un quelconque droit de propriété ou de souveraineté, mais bien pour préserver leurs côtes. Ainsi, Grotius remarque que « si le peuple romain a pu armer militairement des flottes ou punir des pirates saisis sur mer, ce n'est point en vertu de son propre et privé droit, mais en vertu du droit qui est aussi sur la mer des autres peuples libres » (op.cit. p. 687).
Cependant, au fil du temps, s'est affirmé de plus en plus fortement, tant au titre des polices générales Voir note complète dans Ordre du Jour<Dans la même Rubrique<Quelques remarques

Vendredi 11 Juin 2010

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PADDUC - 18/11/2011