Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Ce texte a été adopté à l’unanimité, le 30 novembre 2004, par l'Assemblée nationale.
Pau Giacobbi a personnellement voté en faveur de ce texte. En voici les raisons.



Fallait-il légiférer ?

J’en mesure toute la difficulté, mais il est de la responsabilité du législateur de faire en sorte que la relation singulière entre le médecin, le patient et sa famille se déroule dans un cadre clair et sécurisant.
Le débat sur la fin de vie est extrêmement complexe. Il met en cause deux principes fondamentaux mais contradictoires : le respect de la vie d'une part, et le respect de la dignité de l'homme et de sa liberté, d'autre part. Il est interdit de donner la mort, tel est l'impératif éthique, social et politique.
Mais, au nom de sa liberté, tout homme doit avoir l'assurance qu'il pourra vivre sa mort conformément à ses choix, à ses convictions et à l'idée qu'il se fait de sa propre dignité.
La loi de juin 1999 garantissant l'accès de tous aux soins palliatifs et la loi Kouchner du 4 mars 2002 ont constitué des avancées réelles ; la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie est une nouvelle étape importante.

Elle renforce les droits du malade en instituant un droit au refus de « l'obstination déraisonnable » lorsqu'il n'existe aucun espoir réel d'obtenir une amélioration de son état. Elle autorise le malade conscient de refuser tout traitement, elle valide une procédure collégiale de traitement pour le malade inconscient.
La commission spéciale a enrichi la proposition de loi initiale en proposant plusieurs amendements. Je pense en particulier à l'extension de la pratique des soins palliatifs aux établissements médico-sociaux.
Le débat sur les questions relatives à la vie et à la mort est difficile car elles nous touchent au plus profond de nous-mêmes. C'est l'honneur du politique d'aborder de telles questions lucidement et dans la transparence.
Aussi la proposition de loi que nous avons votée constitue-t-elle une étape dans notre réflexion. Elle est un point d'équilibre qui ne doit pas cacher nos légitimes différences.

Il faudra sans doute aller plus loin.

Nous ne pourrons pas y échapper, non seulement pour des raisons philosophiques, mais aussi parce que nous sommes confrontés à des situations qui exigent l'intervention du droit. Ainsi, plus des deux tiers des décès ont lieu à l'hôpital, ce qui interpelle chacun d'entre nous : dans un tel contexte, quelle place, quelle liberté conservons-nous face à la mort, confrontés, ou non, à l'éternité au moment de décider ?
Le cri qui a été lancé, il y a quelques mois, par la mère de Vincent HUMBERT n'a peut-être pas été entièrement entendu. Elle nous l'a fait comprendre, mais il a au moins trouvé un écho, et c'est ce qui compte. Le Parlement a su se saisir de cette question et faire en sorte qu'un sujet politique, au sens noble du terme, puisse être débattu dans des conditions de sérieux et de maturité.
Certes, des différends subsistent et il faudra continuer à discuter, à réfléchir, donc à progresser.

Jeudi 9 Décembre 2004

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