Projet de loi relatifs aux libertés et responsabilités des universités

Les amendements déposés par Paul Giacobbi



ARTICLE 15

A l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « le montant global de la dotation de l'État », insérer les mots : « ou la dotation générale de décentralisation ».



EXPOSE SOMMAIRE

Ce projet de loi propose un cadre rénové destiné à accroître l'efficacité et la compétitivité des universités.

L'université de Corse doit, comme ses homologues, bénéficier de la capacité d'exercer des responsabilités renforcées en matière budgétaire.

C'est pourquoi, le périmètre des ressources évoquées à l'article 15 doit englober l'ensemble des moyens délégués par l'Etat et ceux provenant de la Collectivité Territoriale de Corse, en particulier, la dotation générale de décentralisation qui représente la part la plus importante des crédits de fonctionnement.

Il est indispensable que l'université de Corse puisse, comme les autres établissement de France, opter de façon pleine et entière pour une extension du périmètre de ses responsabilités dans l'intégralité des domaines énoncés par la loi.

C'est l'objet du présent amendement.

ARTICLE 24

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution car il diminue une ressource ou aggrave une charge publique)

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Article L. 719-13 - L'Etat », insérer les mots : « et la collectivité territoriale de Corse ».



EXPOSE SOMMAIRE


Le transfert à l'université de la pleine propriété des biens de l'Etat se heurte, pour ce qui concerne l'université de Corse, du fait que la Collectivité Territoriale de Corse est devenue, depuis la loi du 22 janvier 2002, soit affectataire, soit propriétaire de ces biens et dispose, en vertu de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, d'une compétence de principe en matière de construction, d'équipement et d'entretien.

Le présent amendement vise à reconnaître à l'université de Corse la même capacité que ses homologues à exercer ses responsabilités et de valoriser son patrimoine.

Il est indispensable que l'université de Corse puisse, comme les autres établissement de France, opter de façon pleine et entière pour une extension du périmètre de ses responsabilités dans l'intégralité des domaines énoncés par la loi.

ARTICLE 24

(Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution car il diminue une ressource ou aggrave une charge publique)

Article additionnel

Après l'article 24, insérer :


Dans le premier alinéa de 1'article L. 762-2 du code de l'éducation, après le mot « Etat », sont insérés les mots :
« ou par la Collectivité territoriale de Corse »



EXPOSE SOMMAIRE

Il s'agit d'un amendement de cohérence. L'article L. 762-2 du code de l'éducation n'avait pas été modifié suite à l'adoption de la loi du 22 janvier 2002 pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur de Corse de se voir confier la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.

C'est l'objet du présent amendement.

Jeudi 26 Juillet 2007

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