Projet de loi relatifs aux libertés et responsabilités des universités

Séance du mercredi 25 juillet 2007
Compte-rendu intégral
Paul Giacobbi est intervenu sur ce texte et a déposé des amendements afin de permettre à l'université de Corte d'opter de façon pleine et entière, comme ses homologues, pour une extension du périmètre de ses responsabilités dans l'intégralité des domaines énoncés par la loi.



ARTICLE 15

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 150 rectifié.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le soutenir.

M. Paul Giacobbi. Vous savez que depuis 2002 l’université corse est soumise à un régime spécifique : c’est la région de Corse, dite collectivité territoriale de Corse qui, entre autres, finance, construit, équipe et entretient les bâtiments des établissements d’enseignement supérieur, dont elle est d’ailleurs propriétaire ou affectataire.

Par ailleurs, la dotation de fonctionnement de l’État est depuis 2002 intégrée à la dotation globale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, laquelle verse une subvention de fonctionnement à l’université.

Depuis 2004, un cadre conventionnel original associe l’État, la collectivité territoriale de Corse et l’université. Il me semble donc logique d’en tenir compte dans cet article qui ne me paraît pas dans son état actuel adapté au régime particulier de l’enseignement supérieur en Corse. Je ferai la même observation à propos de l’article 24, que nous examinerons tout à l’heure. En effet, la CTC est d’ores et déjà propriétaire ou affectataire des biens immobiliers de l’université.

On augmente là le périmètre de la ressource qui peut être considérée dans le cadre de la convention prévue pour accroître l’autonomie de l’université. Il peut y avoir bien entendu d’autres rédactions, mais il faudrait à tout le moins adapter d’une manière ou d’une autre cet article et l’article 24 aux dispositions spécifiques à la Corse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoist Apparu, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car le projet de loi que nous examinons concerne l’ensemble des universités françaises, et non pas seulement telle université qui aurait statut particulier.

En outre, l’amendement me semble en partie contradictoire avec les lois de décentralisation qui donnent une spécificité à la Corse. Enfin, en quoi l’article 15, tel qu’il est rédigé, entrerait-il en conflit avec le statut de la Corse et aux dispositions régissant la dotation globale de décentralisation ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Avis défavorable, pour une raison proche de celle que j’ai déjà exposée à propos d’un amendement précédent des députés socialistes.

Le contrat prévu par le projet de loi est conclu entre l’État et l’université et porte sur la formation, le service public d’enseignement supérieur, les objectifs et les résultats de l’université en matière de formation et de recherche. La convention tripartite qui, depuis la loi du 13 mai 1991, régit les relations entre la collectivité territoriale de Corse, l’État et l’université ne relève pas du cadre de cette loi. Il s’agit en effet d’une convention ad hoc régissant l’organisation très particulière de l’université de Corte. Lors de la signature de la prochaine convention tripartite, la collectivité pourra, si elle le souhaite, aborder la question de sa dotation globale de décentralisation, mais cela n’entre pas dans le cadre national que fixe la loi dont nous débattons aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Compte tenu des propos de Mme la ministre indiquant qu’il n’y a pas de contradiction, je retire l’amendement n° 150 rectifié.

Je reviendrai néanmoins sur cette question à propos de l’article 24, pour lequel il me semble difficile d’admettre qu’une collectivité puisse contracter pour une propriété dont elle n’est pas propriétaire.

M. le président. L’amendement n° 150 rectifié est retiré.


ARTICLE 24

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, inscrit sur l’article 24.

M. Paul Giacobbi. À ce stade de la discussion, je serai bref.

Cet article permet à l’État de transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, des biens mobiliers et immobiliers, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Or, en ce qui concerne la Corse – vous ne serez pas étonné que je revienne à ce sujet –, l’article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Corse « finance, construit, équipe et entretient les établissements d’enseignement supérieur ». En Corse, l’État n’est donc plus propriétaire et ne peut plus rien transférer, alors que cette opération est légalement interdite à la collectivité territoriale. Pour que l’université de Corse bénéficie, comme les autres universités, de transferts gratuits de la part de la collectivité territoriale, il serait raisonnable de le prévoir dans la loi et d’amender le projet.

J’avais déposé deux amendements en ce sens : la commission des finances, que je ne peux pas soupçonner du moindre esprit partisan, les a déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution.

Le Gouvernement pourrait-il, dans les mêmes conditions que pour les autres universités, donner à l’université de Corse ces possibilités d’acquisition ou de transfert de propriété ?

M. le président. la parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Lorsqu’une collectivité territoriale est propriétaire, elle n’est évidemment pas concernée par cet article 24 sur le transfert de propriété puisqu’il concerne uniquement les transferts des locaux appartenant à l’État. Il est évident que chaque université est dans une situation différente. De nombreuses universités occupent des locaux qui appartiennent à des collectivités publiques, comme le Pharo à Marseille ou la Sorbonne à Paris. Selon la diversité des situations, l’État se trouve donc en mesure ou pas de faire ce cadeau aux collectivités.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Je me permets, madame la ministre, de vous dire que nous sommes dans une situation différente en Corse puisque la loi a transféré l’intégralité des compétences de construction, d’équipement et d’entretien des bâtiments universitaires à la collectivité territoriale. La collectivité territoriale de Corse remplace donc l’État dans ce domaine : elle gère tout. Là où vous écrivez « l’État », pour ce qui concerne les transferts applicables à la métropole, vous devriez écrire « la collectivité territoriale de Corse » pour la Corse. L’État ne possède plus aucun bâtiment universitaire en Corse, ceux qui lui restaient ont été affectés à la collectivité territoriale : nous ne sommes donc pas face à tels ou tels cas particuliers de bâtiments gérés par des collectivités locales pour des raisons historiques ou autres, mais face à une généralité. Pour ouvrir à l’université de Corse la même faculté qu’aux autres, en termes de transfert gratuit de propriété, vous devez préciser dans la loi que cette faculté appartient non seulement l’État, mais aussi, en Corse, à la collectivité territoriale.

M. le président. la parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Giacobbi, l’université de Corte ne peut pas se plaindre de la façon dont elle est traitée par l’État français. Ainsi, elle n’est pas soumise aux critères de San Remo – et vous le savez, c’est le Président de la République, lui-même, qui l’a soustraite à ces normes.

De plus, au nom des priorités absolues que sont pour nous, le développement économique de la Corse et le développement de la culture corse, l’université de Corte est puissamment aidée par l’État français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Paul Giacobbi. C’est avant tout une question d’égalité !

Jeudi 26 Juillet 2007

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