Projet de loi relatif au secteur de l’énergie

Interventions de Paul Giacobbi dans le débat
Extraits du compte-rendu intégral
Séance du mercredi 13 septembre 2006



Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour un rappel au règlement.

M. Paul Giacobbi. Madame la présidente, mes chers collègues, le ministre nous a indiqué hier qu’il était impossible d’évoquer dans la loi la fusion entre Suez et Gaz de France, mais que le vote de cette loi était indispensable pour que des négociations entre les deux entreprises puissent « avoir lieu dans le futur » – je me réfère au compte rendu analytique de nos débats.

Or, en première page du Financial Times, M. Cirelli déclare que la négociation a d’ores et déjà eu lieu et que le prix a été fixé, agréé, convenu. Et il précise que les résultats de Suez et de GDF ne sont pas de nature à modifier la parité convenue. Qui dit vrai ?

M. Xavier de Roux. C’est M. Cirelli qui dit cela, pas le ministre !

M. Paul Giacobbi. Bien sûr, mais qui a raison ? La négociation a-t-elle eu lieu ou pas, ce qu’a affirmé hier M. Loos, que j’ai toute raison de croire ? Si elle a eu lieu, la parité a été convenue et agréée. Si ce n’est pas le cas, M. Cirelli dit n’importe quoi et il n’a pas sa place à la tête de Gaz de France, où il engage l’État, son principal actionnaire, de manière inconsidérée. Si elle a eu lieu, soit il n’en a pas informé le Gouvernement, soit quelqu’un est de mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Quel procès d’intention, monsieur Giacobbi, essayez-vous de faire au Gouvernement dans cette affaire ? Vous le savez parfaitement, cette loi est nécessaire pour autoriser GDF à négocier avec un partenaire – qui sera probablement Suez.

M. Paul Giacobbi. La négociation a eu lieu et le prix est fixé !

Mme la présidente. Monsieur Giacobbi, laissez le ministre vous répondre !

M. le ministre délégué à l’industrie. Je vous ai écouté, monsieur Giacobbi, et je suis très patient car je vous répète depuis le début de ce débat qu’une loi est indispensable pour qu’une telle négociation ait lieu !

M. Paul Giacobbi. Vous mentez ! Elle a eu lieu !

M. le ministre délégué à l’industrie. Cela étant, vous ne pouvez pas empêcher des journalistes d’anticiper le vote de la loi et de faire des suppositions…

M. Paul Giacobbi. Il ne s’agit pas de journalistes, mais d’une déclaration solennelle de M. Cirelli lui-même !

M. le ministre délégué à l’industrie. M. Cirelli défend son entreprise, comme c’est son rôle, en soulignant sa valeur. Il entend la faire respecter, quelle que soit l’hypothèse qui sera retenue.

Monsieur Giacobbi, quel problème y voyez-vous, alors que tout est parfaitement clair sur le plan juridique ? Je voudrais comprendre.

M. Paul Giacobbi. Madame la présidente, je souhaiterais répondre au ministre !

M. Paul Giacobbi. J’en suis désolé, madame la présidente, mais nous souhaitons obtenir des informations très précises.

Selon le ministre, on ne peut pas empêcher des journalistes de parler ! D’abord, il ne s’agit pas de n’importe quels journalistes, mais de la presse libre, en l’occurrence le Financial Times, qui n’a pas coutume d’écrire des bêtises en matière financière. Ensuite, il ne s’agit pas d’un journaliste, mais de M. Cirelli qui, s’exprimant très solennellement, ne fait pas allusion à des idées, des projets, mais à un accord. Le texte rédigé en anglais – que je ne citerai pas, craignant me voir reprocher l’usage de cette langue par M. Ollier – précise que l’accord sur la parité a été passé au mois de février et que, depuis février, il n’y a pas eu d’événement significatif pouvant altérer la parité qui a été convenue.

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’errements ! L’État n’est pas seul dans le capital de GDF, il y a d’autres actionnaires, qui ont des droits ! Un journal de cette nature ne peut pas publier n’importe quoi, sauf à se retrouver devant des juridictions.

Je tiens donc cette information pour acquise, sauf si, demain, le même journal ou les autres journaux ayant publié la même information écrivent que M. Cirelli n’a jamais dit cela, qu’il n’y a pas eu d’accord, et certainement pas en février, et qu’il n’y a aucune parité reconnue par les deux parties.

Il me faut vous rappeler ce qu’est une transaction en droit : une vente est réputée parfaite lorsqu’on est certain de l’objet et du prix. Nous y sommes : on annonce publiquement être certain et en accord sur l’objet et sur le prix. Tout cela est extravagant !

Ou M. Cirelli ne vous a pas informé, monsieur le ministre, et c’est grave. Ou il dit n’importe quoi, ce qui l’est tout autant. Ou il doit faire un démenti !

Il serait heureux que le Gouvernement nous réponde, dès aujourd’hui, que M. Cirelli dit n’importe quoi, qu’aucun accord n’a été convenu ni de prix fixé. Sinon, dites-le, monsieur le ministre, et prenez des sanctions à son encontre,…

M. le ministre délégué à l’industrie. C’est vraiment ce que vous voulez ?

M. Paul Giacobbi. …ou faites publier un communiqué dans la presse, y compris internationale, pour indiquer que, contrairement aux propos de M. Cirelli, il n’y a eu aucun accord, encore moins sur la parité et encore moins en février ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)


.../...

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour un rappel au règlement.

M. Paul Giacobbi. Je souhaite rappeler à M. le ministre l’extraordinaire légèreté avec laquelle le Gouvernement a récemment agi au regard du droit des sociétés. Il n’y a pas si longtemps, en effet, il a encouragé le conseil d’administration d’une société et son président – je rappelle que M. Cirelli est, jusqu’à preuve du contraire, mandataire apparent de GDF et que, lorsqu’il parle, il engage l’entreprise, même s’il n’a pas le droit de le faire, ce qui était manifestement le cas – à convenir d’une fusion extravagante avec une société russe, sans consultation de l’assemblée générale. Interrogé sur ce point, le mandataire social de la société en question, l’illustre M. Dollé, s’est contenté de répondre que l’assemblée générale serait convoquée plus tard, et qu’il serait toujours temps de voir ce que l’on ferait si, par hasard, les actionnaires se prononçaient majoritairement contre !

À quoi, finalement, a abouti cette façon de considérer le droit comme un simple corps gazeux ? D’abord, à une lettre recommandée des actionnaires minoritaires ; ensuite, à l’annulation, bien sûr, de l’assemblée générale ; puis, à l’obligation d’accepter l’OPE amiable ; enfin, au versement d’une indemnité de 140 millions d’euros,... sans compter le ridicule de la situation.

Dans ce contexte, si demain un actionnaire minoritaire de GDF s’empare de l’article du Financial Times, il ne pourra qu’y lire, sauf démenti du mandataire apparent de l’entreprise, que celui-ci y fait état d’un accord sur la parité dans l’échange d’actions. Vous pourrez alors faire toutes les lois du monde, cela ne changera rien devant les juridictions : des indemnités seront accordées, dont je voudrais d’ailleurs bien savoir, une nouvelle fois, quel en sera le montant.

Vous nous reprochez de faire de l’obstruction. Mais soyons un peu sérieux ! Tel n’est pas notre propos ! (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous essayons simplement d’éclairer le débat.

Certes, s’agissant d’un article de journal, il faut rester prudent. Et si M. Cirelli devait démentir cet article et dire très clairement qu’il n’y a pas eu d’accord, je retirerais instantanément tout ce que j’ai dit. Cependant, lorsque l’on emploie publiquement certains mots, un certain formalisme existe encore dans notre pays.

Vous nous dites que les conseils d’administration ont discuté de cet accord. Quel courage d’ailleurs que de discuter de fusion sans en avoir parlé à l’assemblée générale des actionnaires ! Cependant, je le répète, les mots ont leur importance. Or, lorsqu’un mandataire social d’une société indique dans la presse, sans le démentir ensuite, qu’il y a eu un prix convenu pour une transaction et qu’il donne une date, vous pouvez faire toutes les lois que vous voulez, rien d’autre ne tient devant une juridiction !

M. Jean-Yves Le Déaut. M. Cirelli a pour le moins été maladroit !


.../...


Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Cet amendement devrait faire l’unanimité. Il en est presque touchant, puisqu’il fait référence à une phrase de Marcel Paul, reprise par Nicolas Sarkozy. Même M. Lenoir, dont nous avons apprécié les citations de Vladimir Ilitch Oulianov, Khrouchtchev et quelques autres, devrait s’y rallier.

Mais d’autres éléments nous invitent à rappeler le principe selon lequel « Électricité de France est un élément fondamental de la vie du pays ».

Le premier concerne les conséquences immédiates qu’aura sur EDF la fusion de GDF et de Suez. Ne parlons pas de « projet de fusion », en effet, puisque celle-ci, je le rappelle, a été décidée en février 2006 par un accord entre les chefs d’entreprise et leur conseil d’administration, qui fixait notamment le prix de la transaction. Nous ne sommes donc que dans une phase de pure formalité, comme l’ont souligné la presse et les dirigeants de l’entreprise. Ce n’est pas moi qui l’ai remarqué, mais M. Gadonneix, juste avant qu’on le prie de se taire sur ce sujet. Pour qui connaît un tant soit peu le système, voire pour tout abonné, il est évident que la fusion risque d’avoir des conséquences considérables. Une nouvelle entité va en effet entrer sur le marché de l’énergie française. Si elle vend du gaz, elle vendra également de l’électricité et le problème des services commerciaux communs doit être posé.

La deuxième raison pour laquelle il est utile de rappeler ce principe – même si, à l’instar de Talleyrand, vous avez pris l’habitude, après avoir proclamé certains principes, de vous appuyer dessus en espérant qu’ils finiront par céder – est qu’EDF est la prochaine entreprise de ce que vous nommez le « secteur de l’énergie » et que nous appelons le « service public de l’énergie » qui est destinée non à une vente, une cession ou un échange, mais à ce processus qu’il faut bien nommer une prise de contrôle gratuite, puisqu’il s’agit d’un échange d’actions sans un centime en contrepartie.

Je me rappelle pourtant que M. Breton nous avait expliqué précédemment, à propos de la sidérurgie, qu’il était scandaleux d’imaginer un échange d’actions sans échange d’argent. Il eût été inconvenant, affirmait-il. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler tous ses arguments pour nous convaincre qu’il fallait renoncer aux OPE et aux échanges d’actions pour ne plus procéder qu’à des échanges d’argent, sans quoi, disait-il, une prise de contrôle devient gratuite.

Toujours est-il que, après GDF, c’est EDF qui vient en ligne. Un certain empressement, pour ne pas dire un prurit, semble démanger certains responsables de l’UMP, notamment M. Fillon, et les pousser à demander le démantèlement de son régime spécial d’assurance vieillesse, ainsi que d’autres régimes spéciaux d’entreprises publiques. Il est vrai qu’un des obstacles principaux aux opérations de fusion et d’échange est l’existence d’un régime particulier, parfois privé. On l’observe souvent dans les opérations de fusion-acquisition à l’étranger. Évidemment, faire entrer les régimes de retraite dans le moule commun faciliterait grandement ce type d’opérations.

Je répète que notre amendement a été issu des propos de Marcel Paul repris par Nicolas Sarkozy. Chacun pourra se référer à l’auteur qu’il préfère. Mais sa rédaction devrait de toute façon faire l’unanimité.


.../...

La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Cet amendement présente une certaine ressemblance avec les précédents… (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Charles Taugourdeau. Une ressemblance fortuite !

M. Paul Giacobbi. Aussi vais-je essayer de le présenter rapidement.

Je voudrais d’abord souligner que je trouve un peu légères les accusations portées contre Joseph Stiglitz, au motif qu’il n’aurait pas reçu le prix Nobel. Si tel est le cas, c’est tout simplement parce qu’il n’existe pas, à strictement parler, de prix Nobel d’économie – ni de mathématiques, d’ailleurs – mais un « prix de la Banque de Suède en sciences économiques en la mémoire d’Alfred Nobel », considéré aux yeux du monde entier comme son équivalent. Se voir décerner une telle distinction n’empêche certes pas de dire des bêtises – ainsi Gunnar Myrdal déclarait-t-il en 1973 que deux pays ne décolleraient jamais, la Chine et l’Inde ! – mais tel n’a jamais été le cas de Joseph Stiglitz. Et ce gouvernement ferait bien de ne pas donner autant de leçons d’économie à un Prix Nobel de la discipline, ou de management à Mittal comme l’a fait récemment M. Breton, car ces leçons nous ridiculisent aux yeux du reste du monde.

J’en reviens à notre amendement, qui vise à ce qu’Électricité de France demeure une entreprise publique nationale afin de garantir la cohésion sociale et territoriale. Je ne répéterai pas pour la énième fois ce qui a déjà été dit au sujet de Nicolas Sarkozy, qui n’a jamais été autant cité dans cet hémicycle que cet après-midi, mais vous conviendrez que lorsqu’un responsable politique dit une chose et son contraire à moins de deux ans d’intervalle, il est normal de le relever et de s’en inquiéter. Qu’est-ce qui a pu le conduire à ce reniement ? Il doit y avoir des raisons extrêmement fortes pour qu’il ait changé d’avis. Il importe de les connaître car, comme on le sait depuis deux mille ans, les reniements vont souvent par trois et EDF pourrait bien en faire prochainement les frais.

On a entendu beaucoup de choses au sujet de ces raisons. À mon sens, la seule véritable est l’initiative prise par le groupe Suez. Il a suffi, comme il est dit dans l’exposé des motifs du projet de loi, que « Gaz de France travaille avec Suez depuis plusieurs mois à un projet industriel porteur de croissance et d’investissements qui suppose la fusion de ces deux entreprises. Le Gouvernement français a indiqué qu’il apportait son soutien à ce projet… » – il n’en a donc pas eu l’initiative, mais s’est contenté de le soutenir – « …et présente donc au Parlement les dispositions législatives permettant sa mise en œuvre. » On ne peut pas mieux dire, mes chers collègues, que nous sommes là pour accomplir ce que l’on appelle ailleurs une formalité juridique – ce que, pour notre part, nous ne souhaitons pas faire.

On voit que peu de chose suffit à revenir sur un engagement solennel, pris la main sur le cœur. Cela étant, il fallait tout de même trouver, en dehors de la vraie raison que je viens d’indiquer, un argument censé justifier cette décision. Cet argument, c’est que, privatisé et fusionné, Gaz de France pourrait peser davantage sur les prix d’approvisionnement, ce qui est naturellement faux. Peut-on m’expliquer comment les volumes d’achat d’une énergie substituable au pétrole, sur un marché dominé par un oligopole de production – autant dire un duopole, la Russie et l’Algérie – pourraient influer en quoi que ce soit sur les prix d’achat ? On trouverait toujours un acheteur de substitution si le prix du gaz s’abaissait un tant soit peu par rapport à celui du pétrole. Il suffirait que la Chine et l’Inde s’associent pour faire baisser le prix du pétrole ?... Cela n’est naturellement pas le cas, un tel raisonnement n’a aucun sens !

L’initiative du reniement ne revient pas au Gouvernement, mais au groupe Suez : c’est écrit noir sur blanc dans l’exposé des motifs. À moins d’une erreur de typographie, ou à moins que je ne sache plus lire, l’explication n’est pas à chercher plus loin. L’intérêt de la déclaration de M. Cirelli ce matin – dans un journal réputé pour la précision de ses informations économiques, que je lis presque tous les matins depuis trente ans – est de nous indiquer comment cela s’est passé. Il indique ainsi qu’il y a eu accord sur le prix et la parité en février 2006 et qu’il n'y a eu aucun événement significatif, depuis l'annonce de l’opération, qui aurait modifié la valeur de Suez ou de Gaz de France et qui justifierait donc une révision des parités. Je suis profondément choqué par le fait qu’un chef d’entreprise, peu importe qu’elle soit publique ou privée, se permette d’annoncer dans le plus grand journal financier de la planète, sans que l’assemblée générale des actionnaires ait été consultée, qu’il a passé un accord sur une parité de fusion avec une autre entreprise ! Qu’il ne mesure pas les conséquences d’une telle déclaration est proprement confondant ! La dernière fois qu’une entreprise française, au demeurant soutenue par le Gouvernement avec un enthousiasme tout à fait extraordinaire, a cru pouvoir procéder de cette manière, cela s’est terminé par le versement d’une indemnité de 140 millions d’euros à un personnage russe sur lequel je préfère ne pas m’étendre ; je veux parler de l’affaire Arcelor.

C’est une véritable histoire de fous ! Que va-t-il se passer lorsque les actionnaires minoritaires des deux entreprises vont saisir leurs avocats ? La situation est proprement catastrophique, et sans doute vaudrait-il mieux laisser à GDF son statut d’entreprise publique – ainsi qu’à EDF – afin de garantir que de tels errements ne se reproduiront pas.

.../...

Mme la présidente. J’appelle les amendements identiques nos 6579 à 6611.

La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Ces amendements présentent quelques ressemblances avec le précédent. Ils évoquent la stabilité du capital de Gaz de France dont ils souhaitent qu’il ne puisse évoluer au détriment des principes fondamentaux du service public.

Avant d’en venir au fond, je veux indiquer au Gouvernement, au rapporteur et au président de la commission que le mépris de l’actionnaire individuel, nommé tout à l’heure Mme Michu, est peut-être maladroit politiquement, mais qu’il est de plus juridiquement inexact. Ce n’est pas parce que Mme Michu ne détient qu’une action qu’elle ne détient pas de droit. Et si Mme Michu, actionnaire individuel, est lésée, même si sa lésion est infinitésimale au regard des sommes en cause, elle détient néanmoins autant de leviers juridiques pour agir qu’un actionnaire de référence. Elle peut dénoncer un abus de biens sociaux, faire annuler une assemblée générale ou contester par la voie des tribunaux n’importe quelle décision.

Mes chers collègues, quand l’actionnaire individuel ou minoritaire est un fonds de pension et qu’il a de bons avocats, vous n’êtes pas au bout de vos peines. Vous devriez donc mesurer vos paroles et les faire surtout mesurer aux personnes que vous avez désignées à la tête de certaines sociétés.

Pour en revenir à l’amendement, je souligne que les engagements du Gouvernement – pris par la voix de plus en plus discordante de son ministre, sinon le plus actif puisqu’il ne s’occupe plus beaucoup de son ministère, du moins le plus en vue – ne suffisent pas à garantir la stabilité du capital de GDF. Je rappelle que, la main sur le cœur, Nicolas Sarkozy avait déclaré ici : « EDF et GDF » – j’insiste sur GDF, parce que cela a été contesté tout à l’heure – « resteront des sociétés détenues à 100 % par l’État. Je l’affirme, parce que c’est un engagement du Gouvernement : elles ne seront pas privatisées. » À cette époque, il avait même fait référence à l’engagement solennel du Président de la République, ce qu’il ne ferait sans doute plus aujourd’hui.

Hégéliens sans le savoir, vous prétendez que, si contradiction il y a, elle est féconde et qu’il faut plutôt la considérer comme une adaptation à des circonstances nouvelles. Vos engagements solennels, la main sur le cœur, n’ont, à cet égard comme à d’autres, aucune valeur et n’apportent aucune garantie ; cela a été largement démontré dans les faits et au cours de ce débat. Après avoir mis à mal le principe que vous aviez vous-mêmes posé, votre texte nous propose, en guise de contreparties, des garanties juridiques.

Il est certes exact que vous avez fait un effort en ce sens. Je ne parle pas des garanties s’agissant d’EDF, puisqu’on nous a dit qu’elles valaient seulement pour GDF, même si on nous dira ensuite qu’elles ne valent pas pour EDF parce que les circonstances ont changé ! Quoi qu’il en soit, s’agissant de GDF, vous nous proposez certaines dispositions qui tendent, du moins en apparence, à garantir le respect de la stratégie et la stabilité du capital de GDF au regard des intérêts nationaux.

Il y a d’abord la fameuse golden share, une action spécifique qui donne certains droits. Néanmoins, à y regarder d’un peu plus près, c’est une sorte d’auberge espagnole. Il s’agit d’une simple formalité pour le détenteur, auquel tout reste permis : bloquer le Gouvernement ou laisser faire par exemple. Aucune règle de fond n’existe pour encadrer cette procédure, qui est juridiquement contestable. Les autorités européennes ont déjà indiqué qu’elle ne valait rien comme seul outil de maintien du service public.

Mme la présidente. Veuillez conclure !

M. Paul Giacobbi. Quant au commissaire du Gouvernement, il ne faudra pas en attendre grand-chose.

Nous proposons donc, par ces amendements, d’introduire dans le texte non un encadrement de forme, comme vous le faites, mais des règles de fond, celles du service public, dont Maxime Bono a rappelé l’importance qu’elles ont dans le droit français.


.../...

Mme la présidente. J’appelle les amendements identiques, nos 6645 à 6677

La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Je m’étonne de ne pas avoir eu de réponse à mes questions sur le capital.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous y répondrons lors du débat sur l’article 10, et pas avant !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. M. Giacobbi anticipe !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. À mon avis, M. Giacobbi fait de l’obstruction !

M. Paul Giacobbi. Certainement pas ! Ce n’est pas mon objectif, je vous l’ai déjà dit !

Je ne vous fais pas un procès d’intention, mais je redoute que le jeu des amendements gouvernementaux nous empêche de beaucoup débattre à l’article 10. Il s’agit pourtant d’un sujet essentiel que de récentes déclarations insensées imposent de traiter au plus vite : nous pourrions ainsi gagner du temps et épargner des arbres.

Je réitère donc mes questions sur le respect des actionnaires et sur les déclarations de M. Cirelli dont je m’étonne qu’elles n’aient pas encore suscité de la part du Gouvernement une réaction claire et ferme indiquant sa position à cet égard. Ces déclarations ont en effet suscité des interrogations à l’échelle internationale, car si le droit des affaires et le droit des sociétés n’est pas un domaine très prisée par le Gouvernement, ailleurs, il est observé minutieusement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 6645, je n’insisterai pas sur la nécessité de la stabilité de la composition du capital de Gaz de France. Je veux toutefois souligner que, s’agissant de l’usager, qui est au cœur du dispositif, les garanties que vous donnez sont de pure forme : la golden share, qui n’est en réalité guère contraignante pour le Gouvernement, ne sera qu’une sorte d’auberge espagnole : elle sera ce qu’on en fera, et l’on peut très bien ne rien en faire ; s’agissant du commissaire du Gouvernement, on peut formuler la même remarque.

Nous proposons quant à nous de placer l’usager au cœur du dispositif. Il semble logique que les usagers du service public de l’énergie puissent y être représentés. Vous nous répondez que les dispositions relatives aux tarifs sont des garanties suffisantes : nous sommes convaincus du contraire. À un commissaire du Gouvernement, nous préférerions un commissaire des usagers. Je ne parle pas, naturellement, d’un commissaire du peuple !


.../...


Jeudi 14 Septembre 2006