Projet de loi relatif au secteur de l’énergie

Interventions de Paul Giacobbi dans le débat
Extrait du compte-rendu intégral
Séance du mardi 12 septembre 2006



M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi pour soutenir l’amendement n° 2033 de M. Habib.

M. Paul Giacobbi. S’il était besoin de démontrer l’utilité d’un tel amendement, le débat me semble l’avoir déjà largement fait.

S’agissant de la responsabilité, je dois d’abord dire que j’ai été surpris par la réaction du président de notre commission, qui s’est livré à toute une série de considérations relatives aux programmes de grands partis, l’UMP ou le parti socialiste, alors que ce dont nous parlions, c’étaient des engagements du Gouvernement et même, selon les termes du ministre des finances de l’époque, de « l’engagement solennel du Président de la République en conseil des ministres ». C’était dans son esprit, je suppose, l’expression la plus haute de la responsabilité, à propos du caractère majoritaire de l’actionnariat de l’État dans le capital de GDF.

Par ailleurs, je ne sais plus très bien si nous sommes dans un débat sur la privatisation ou sur la fusion. Toujours est-il que l’un semble justifier l’autre. Tout à l’heure, nous avons entendu M. Breton nous dire, dans une conception très manichéenne de la question, qu’il s’agissait d’un bon projet. Je me souviens d’avoir ici même entendu notre ministre des finances nous expliquer que la fusion Mittal-Arcelor ne se ferait pas, qu’il s’agissait d’un très mauvais projet,…

M. Jean-Yves Le Déaut. Eh oui !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. On n’a jamais dit ça !

M. Paul Giacobbi. …et que tous les gens bien informés – les actionnaires, les commentateurs économiques – étaient du même avis que lui. Et puis, j’ai constaté ce que j’avais prévu quelques mois avant, à savoir que le projet s’est réalisé, avec une dépense en cash exactement identique à celle qui était évaluée au départ, c’est facile à démontrer. 94 % des actionnaires l’ont approuvé ; quant à la presse internationale et aux commentateurs, ils l’ont approuvé absolument tous. Je ne sais donc plus ce qu’est un bon ou un mauvais projet, mais ce que je sais en tout cas, c’est qu’on a manqué de responsabilité et de transparence.

Dernier point, justement : la transparence. Il est stupéfiant de constater que nous débattons sans avoir certains éléments d’information et que l’on caviarde – expression qui date de la guerre de 14 – la lettre de griefs pour que nous, impurs, incompétents, irresponsables, n’ayons pas le droit de la lire jusqu’au bout, alors que c’est tout de même un élément fondamental du dossier. Si s’attache à cette lettre une telle confidentialité – toute relative puisqu’elle sera, tôt ou tard, publiée dans la presse et que nous en prendrons donc tous fatalement connaissance –, il vaut mieux attendre que cet aspect de l’affaire soit éclairci pour débattre du projet en connaissance de cause. À l’évidence, nous sommes dans un débat surréaliste !


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M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n° 2216 de M. Habib.

M. Paul Giacobbi. Cet amendement traite de la citoyenneté et s’oppose au concept de marché que vous semblez défendre prioritairement pour l’énergie. C’est stupéfiant ! En effet, s’il existe un secteur dans le monde, depuis l’émergence des produits fossiles, qui échappe à peu près totalement au marché, c’est bien celui de l’énergie. L’extraction et le transport sont totalement contrôlés par les États, tandis que la fixation des prix, entièrement décidée par les États sur la base de quotas, dépend du cartel de l’OPEP, qui se prononce lors de réunions régulières en fonction de l’augmentation ou de la diminution des quotas et dirige donc assez bien les prix, en tout cas en ce moment.

Nos économies sont étroitement dépendantes du prix de l’énergie. Le Gouvernement met d’ailleurs en avant quatre ou cinq paramètres pour fonder ses prévisions de croissance, toujours fausses, puisque, en matière de prix du pétrole, il se trompe régulièrement d’environ 50 % les bonnes années !

Enfin, la fiscalité française est en très grande partie, vous le savez, assise sur l’énergie.

Je ne vois pas, dès lors, pourquoi on pousse des cris d’orfraie pour défendre le marché de l’énergie, marché qui n’existe pas vraiment et qui, lorsqu’on essaie de l’introduire, génère les catastrophes que l’on sait !

Nous devons faire participer nos concitoyens, en les informant, à la fixation du prix de l’énergie pour cinq raisons fondamentales, en dehors du fait qu’il s’agit d’un bien indispensable à la vie contemporaine, dont personne ne peut en être privé. À ce propos, nous avons entendu une énormité selon laquelle le regroupement des acheteurs de gaz ferait tendre le prix à la baisse. C’est stupéfiant ! Concernant le marché du gaz, chacun sait que les prix sont administrés strictement par une alliance entre les Russes et les Algériens, qui s’alignent sur le prix du pétrole. Il peut y avoir une puissance d’achat de 20 %, 30 % ou 40 % en face, personne n’y peut rien, cela ne changera rigoureusement rien ! Autant croire, pour trouver un équivalent dans le domaine du pétrole, qu’un accord entre la Chine, l’Inde et les États-Unis ferait varier les prix du pétrole à la baisse autant qu’on le voudrait. C’est absurde ! Face à de telles sottises, le citoyen ne doit pas s’en laisser compter !

Nous devons informer nos concitoyens sur les liens qui existent entre les prix et les bénéfices des entreprises gazières en particulier. Récemment, M. Cirelli – grand économiste et dont l’expérience de l’entreprise est grande, puisqu’il en a dirigé beaucoup avant d’être nommé à la tête de Gaz de France –, a dit qu’il fallait absolument augmenter encore plus le prix, sous peine de mettre l’entreprise en danger. Or, avec le prix actuel, le bénéfice de l’entreprise est déjà considérable. Sans opter pour autant pour le prix le plus bas, un choix doit être fait dans la transparence et la responsabilité.

Il y a également l’exigence de la sécurité dont nous savons tous qu’elle est une composante fondamentale, mais qu’elle a un coût. Les citoyens doivent participer à l’arbitrage entre le prix qu’ils paieront et le niveau de sécurité exigé. Il ne faut pas faire n’importe quoi, baisser le prix au maximum par exemple, en vertu du principe de précaution.

Il y a enfin le poids de la péréquation. Les citoyens doivent participer à sa mise en œuvre si l’on ne veut pas verser dans le système totalement absurde précédemment dénoncé, à savoir que les riches auront gratuitement ce que les pauvres devront payer. Ne croyez pas que nos concitoyens sont incapables d’apporter leur participation en la matière. Ils bénéficieraient au moins de l’information et pourraient peut-être faire pression au moment du choix.

Même si vous pensez qu’il le sera grâce à votre action, ce secteur ne sera jamais dirigé par le marché. Il n’y a guère qu’en France que l’on pourrait demain le décider. Cette idée est totalement à contre-courant non de l’évolution actuelle, mais d’un siècle de l’histoire de l’énergie. Cela n’a jamais existé. C’est complètement surréaliste ! La participation du citoyen s’impose dans ce domaine encore plus qu’ailleurs, s’agissant d’une ressource absolument essentielle à la vie.


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Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Vous me permettrez, mes chers collègues, pour défendre ces amendements, de revenir à l’exposé des motifs du projet de loi, qui n’a été jusqu’ici que survolé, même par le Gouvernement. alors que sa lecture est riche d’enseignements.

En effet les mots sont toujours importants : là où votre projet de loi parle curieusement du « secteur » de l’énergie, notre amendement parle du « service public » de l’énergie. La différence est fondamentale. Notre amendement évoque la croissance et la dynamique industrielle, alors que le projet précise que « Gaz de France travaille avec Suez depuis plusieurs mois à un projet industriel porteur de croissance et d’investissements ». Il me semblait que ce nom désignait un groupe industriel, mais j’ai cru comprendre que tel n’était pas le cas : il doit s’agir de la ville de Suez, ou du canal de Suez…

Ces amendements ne visent qu’à rappeler que l’énergie est un service public. La précision est nécessaire puisque le projet de loi se contente de parler d’un « secteur » de l’énergie, au même titre qu’on parle du secteur de la chaussure, de l’habillement ou de l’automobile. Or ces secteurs, qui sont tous importants pour notre économie, ne sont cependant pas des services publics, à la différence de l’énergie : la raison fondamentale en est qu’on ne peut en aucun cas se passer de l’énergie.

Alors que la définition de l’énergie comme un « vecteur de croissance et de dynamique industrielle » est susceptible de rallier tous les suffrages, puisqu’on peut la retrouver dans l’exposé des motifs de votre texte, la qualification de « service public » semble terriblement gênante. Dans le même temps on semble ne pas cesser de s’excuser de la privatisation, et surtout de la fusion, dont il ne faut même pas parler.

L’exposé des motifs va pourtant très loin dans ce sens, monsieur le ministre. Ainsi le titre III, titre le plus important, ne parle pas de privatisation, mais « des dispositions relatives au capital de Gaz de France ». Cela revient à reconnaître que ces dispositions ont pour unique objectif la fusion entre Suez et Gaz de France, et non la faculté de passer d’hypothétiques alliances avec d’autres partenaires. C’est l’essentiel du texte.

D’ailleurs, monsieur Loos, quand vous avez évoqué les autres dispositions du projet, vous avez eu un geste de la main qui révélait le caractère accessoire de la transposition.

M. le ministre délégué à l’industrie. C’est tout à fait important au contraire !

M. Paul Giacobbi. Excusez-moi, monsieur le ministre, mais je vous assure que tel ne semblait pas être le sens du geste dont vous avez accompagné votre présentation. Je n’ai nul besoin d’ailleurs de me référer à ce que vous nous avez dit, puisque la lecture de l’exposé des motifs du projet lui-même, signé par M. de Villepin et M. Breton, suffit à convaincre que les dispositions permettant la fusion entre Suez et Gaz de France sont les dispositions essentielles.

Il y a là une divergence fondamentale. L’exposé des motifs, et l’ensemble du texte en réalité, avalise la volonté circonstancielle de deux entreprises de s’associer, inspirée par leur incapacité, celle de Suez notamment, à se prémunir contre une dynamique d’alliances européennes. Telle est l’idée toute simple qui sous-tend ce texte. Du point de vue de Suez, l’alliance avec une entreprise publique a en outre l’avantage d’être peu coûteuse.

Vous avez fait vôtre cette idée, comme le reconnaît l’exposé des motifs : celui-ci reconnaît que « le gouvernement français a indiqué qu’il apportait son soutien à ce projet ». Ces mots montrent suffisamment qui est à l’initiative du projet. Reste une petite formalité, que nous sommes en train d’accomplir ici. En effet, une fois que ces messieurs ont pris la décision, et que le Gouvernement l’a approuvée, nous n’avons qu’à entériner le tout !

Nous sommes là aux antipodes d’une logique de service public. Pardonnez-moi, mais je connais peu de pays qui connaissent de telles pratiques : même dans les plus favorables au libéralisme, les Parlements ne sont pas réduits au rôle de « facilitateur » juridique de décisions qui ne sont même pas celles du Gouvernement, mais d’acteurs économiques.

Tout cela justifie l’utilité de cet amendement.


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Mardi 12 Septembre 2006