Projet de loi relatif à la régulation postale

Examiné par l'Assemblée nationale les 18, 19 et 20 janvier 2005.
Après les lois ouvrant les privatisations de France Telecom, EDF et GDF, c'est probablement un des derniers textes de la législature visant le Service Public auquel les français sont très attachés.



Pourquoi ce texte ?

Le projet de loi vise à transposer en droit interne certaines dispositions communautaires régissant les activités postales.

Il a essentiellement un triple objectif :

- restreindre le périmètre des activités postales réservées à La Poste et donc sous monopole comme le prévoit la directive du 10 juin 2002 ;

- organiser " la régulation " des activités postales (directive du 15 décembre 1997) ;

- enfin, a été insérée au Sénat par le Gouvernement la création d'un établissement de crédit par La Poste.


Quelles réponses ?

Paul Giacobbi a déposé un amendement visant à maintenir la présence de La Poste en milieu rural.
(voir aussi son intervention en séance dans la rubrique Prise de parole)
Conformément à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire et à la cohésion sociale, mentionnée aux articles L.1 et L 2-1 A du code des postes et télécommunications, le point de contact dans les communes de Haute-Corse, concourt à l'exécution du service universel, et notamment des services postaux et propose, dans les domaines bancaire, financier et des assurances, des produits et services au plus grand nombre.
Cette définition est complétée d'un amendement définissant les points de contacts de La Poste comme la présence postale territoriale (bureaux, agences ou autres possibilités) qui est assurée dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité du service. Les personnes en charge de ce service sont astreintes à un devoir de réserve et de neutralité.


Voici les autres amendements déposés par le groupe socialiste :

Préserver un secteur réservé à La Poste suffisant qui lui permette d'assumer ses missions d'intérêt général, tout en respectant le cadre communautaire. Au besoin, créer un fonds de compensation du service universel postal, à compter du 1er janvier 2006, pour que les opérateurs concurrents contribuent à cette charge.

Reformer le dispositif de régulation pour une meilleure prise en compte des missions de service public assumées par l'opérateur historique. Comme le précédent de l'ART nous l'a montré, le texte du Gouvernement risque de faire exclusivement du régulateur le gardien de l'ouverture effective du marché du courrier.

Définition d'une banque postale à capitaux 100% publics. Sous couvert de la création d'une véritable banque postale, les dispositions adoptées au Sénat ne préparent en réalité que la séparation en deux entités distinctes de la Poste et d'un établissement financier de droit commun reprenant les services financiers exercés par celle-ci. Le texte indique clairement que cette filialisation n'est que le prélude à une privatisation.

Définition des obligations de service public que celle-ci devra assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de ses clients : Il s'agit de reconnaître ces charges. La convention proposée devrait d'une part s'inspirer des droits reconnus aux plus modestes par l'article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier et le décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 sur le droit au compte pour ouvrir à tous, sur l'ensemble du territoire, un certain nombre de services définissant un service bancaire de base à coût modique et assurer d'autre part une mission particulière en terme de financement du secteur économique local.

Ces deux derniers points ne visent pas à faire de La Poste, la banque des plus modestes mais la banque aussi des plus modestes qui, sans celle-ci, seraient exclus du système bancaire.


Vendredi 21 Janvier 2005

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