Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Paul Giacobbi a déposé plusieurs amendements repris par le groupe socialiste visant à simplifier la législation notamment en matière de formation et à permettre aux agents retraités des trois fonctions publiques de continuer à percevoir l’indemnité compensatoire pour frais de transport.



Avant l’article 1er

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« Un chapitre XI, intitulé « exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux » est rétabli dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce chapitre est constitué, d’une part, des articles 1er à 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée qui deviennent respectivement les articles 101 à 103 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, ainsi que des articles 4 à 25 de la loi précitée du 12 juillet 1984 qui deviennent respectivement les articles 103-1 à 103-14 de la loi précitée du 26 janvier 1984 ».


Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier le droit en regroupant au sein de la loi statutaire l’ensemble des règles à caractère législatif, y compris, le droit à la formation, tout en apportant des modifications substantielles au contenu du projet de loi.

Article 4

Rédiger comme suit le troisième alinéa :
« Pour réduire la durée des formations prévues au 1° de l’article 1er, à la demande de l’agent, ou pour l'accès à un grade, corps ou cadre d'emplois par voie de promotion interne, dans les conditions définies par les statuts particuliers, il peut être tenu compte, des mentions figurant au livret individuel de formation prévu à ce même article, des formations sanctionnées par un titre ou diplôme reconnu par l'État ou à raison de la reconnaissance de son expérience professionnelle. »

Objet
Cet amendement propose de simplifier la rédaction du projet de loi en évitant les redondances et d’en améliorer la lecture. Un fonctionnaire qui dispose de titres ou qui a suivi des formations peut être dispensé de formation initiale. Il est inutile d’imposer de la formation quand elle n’est pas nécessaire, et à la demande du fonctionnaire.

Article additionnel après l’Article 10

Après l’article 10, insérer l’article suivant :
« – Avant l'article 13 de la loi précitée du 26 janvier 1984, il est inséré un article 12 5 ainsi rédigé :
« Art. 12 5. – Dans chaque région inscrite sur une liste fixée par décret pris après avis de l’association des régions de France et de l’association des départements de France, un groupement d’intérêt public constitué entre la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale et les centres départementaux de gestion territorialement compétents se substitue à ces structures et est chargé des missions qui leur sont confiées par la présente loi.
- Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Objet
Cet amendement propose de tenir compte, d’une part, de la compétence acquise par le CNFPT en matière d’organisation des concours, et, d’autre part de la situation particulière des régions les moins peuplées.
En choisissant de modifier l’organisation actuelle, on relance une procédure d’adaptation des différentes parties intéressées : collectivités territoriales, fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires récemment transférés et candidats à ces emplois.

En retirant au CNFPT, les missions qui sont actuellement les siennes en la matière, notamment de concours, on veut faire un cadeau aux centres de gestion parisiens, mais c’est oublier qu’entre 1994 et aujourd’hui, les efforts consentis par cet établissement public ont permis de faire quasiment disparaître le nombre de candidats reçus à des concours et non recrutés, ce que l’on qualifiait de « reçus collés ». Il n’en va pas de même pour les centres de gestion, du moins dans les régions les moins peuplées. Il faut au moins trois ans pour que tous les reçus à un concours organisé dans ces régions trouvent un poste ; en revanche, pour les concours organisés par le CNFPT, le caractère national de l’établissement permet de conférer une toute autre dimension à la recherche d’emploi et à la rendre plus efficace. Le soutien apporté par les fonctionnaires du CNFPT dans la démarche de recherche d’emploi est sans commune mesure avec ce que sont à même de faire les Centres de gestion au regard de leurs ressources.

Vouloir aujourd’hui transférer de telles responsabilités d’un établissement public structuré comme le CNFPT, qui donne à la fonction publique territoriale une unicité, vers les centres de gestion c’est croire que tous les centres de gestion sont organisés et structurés comme les deux centres d’Ile de France (la grande et la petite couronnes). La réalité est toute autre.

Retirer au CNFPT ce qu’il faisait le mieux pour le confier à des établissements qui n’ont pas les moyens de prendre en charge de telles responsabilités et dont on ignore comment ils pourront l’assurer c’est casser pour casser.

De surcroît, en voulant organiser de manière uniforme l’ensemble des régions et départements c’est faire peu de cas des situations les plus difficiles qui concernent les endroits du territoire où le besoin en services publics locaux est le plus aigu, compte tenu du tissu économique, ces sont les régions appartenant à la première strate démographique.

Or, compte tenu du nombre des départs à la retraite des fonctionnaires territoriaux, particulièrement les cadres relevant de la catégorie A, de toutes les filières, transférer à des centres départementaux de gestion la responsabilité de ces concours qui n’auront pas la capacité de les organiser dans des conditions optimales, c’est nécessairement obérer la qualité du service public local, à un moment où s’effectuent des transferts de compétences.

Aussi, il convient de permettre dans certaines régions le maintien de l’organisation actuelle qui constitue un juste équilibre, qu’il serait dangereux pour les usagers et le service public de modifier, dans l’état actuel.


Article additionnel après l’article 41

Ajouter à l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions ci-dessus, et pour les seules collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude. »


Objet

Cet amendement a pour objet d’introduire, eu égard notamment à la croissance des effectifs des collectivités territoriales (particulièrement départements et régions) liée aux transferts de compétences, de véritables outils de gestion des ressources humaines permettant de favoriser la promotion interne des fonctionnaires en donnant la possibilité à l’autorité territoriale des collectivités non affiliées à un centre de gestion de nommer par cette voie tous les 4 ou 5 ans, même si aucun fonctionnaire a été recruté. Aussi, il conviendrait d’en inscrire la possibilité dans la loi du 26 janvier 1984 en ajoutant un alinéa à l’article 39 qui concerne la promotion interne


Article additionnel après l’article 41

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 est modifié comme suit:

« L’organe délibérant de chaque collectivité ou établissement fixe les régimes indemnitaires compte tenu de la nature des fonctions confiées, le niveau des responsabilités de chaque agent, ainsi que des missions et compétences de la collectivité ou de l’établissement. »


Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer la libre administration des collectivités territoriales consiste également à réduire les carcans imposés sur le régime indemnitaire, par des comparatifs qui aujourd’hui ne se justifient plus : en quoi un attaché territorial peut encore être comparé à un attaché de préfecture ? Il convient de réécrire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 en introduisant une plus grande souplesse sans renvoyer à un décret le soin de fixer ces règles de comparaison.

Article additionnel après l’article 41

Il est ajouté, à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, un alinéa ainsi conçu :

«Après l’admission à la retraite, le versement de l’indemnité compensatoire pour frais de transport prévue au 23° de l’article 81 du code général des impôts est maintenu aux magistrats, militaires, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents régis par la présente loi qui la percevaient à la date de leur admission à la retraite. »

L’éventuel accroissement de charge née de la disposition ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des droits de consommation prévus à l’article 575 du code général des impôts »


Objet

L’objet de cet amendement est de permettre aux agents retraités des trois fonctions publiques de continuer à percevoir l’indemnité compensatoire pour frais de transport. Cette demande présente une acuité particulière, car les motifs qui ont présidé à sa mise en place en 1989 n’ont pas disparu aujourd’hui, la cherté de la vie continue d’être une réalité en Corse, mais elle frappe également les agents retraités, qui en souffrent tout autant, voire plus que les fonctionnaires actifs. Rien ne justifie aujourd’hui qu’elle ne soit pas maintenue aux retraités, qui ont souffert de la perte de pouvoir d’achat constatée partout en France, et avec davantage de dureté en Corse.

Lundi 16 Octobre 2006