Projet de loi relatif à la consultation des électeurs de Corse

Principaux amendements déposés par Paul Giacobbi



Article premier (Annexe)

A l’alinéa 2 du paragraphe 2) Une collectivité déconcentrée, remplacer les mots : « conseil territorial » par « conseil départemental ».

M. Paul Giacobbi - Jusqu'à présent, l'adjectif « territorial » désignait en Corse la collectivité territoriale, que l'on appelle ailleurs région, et ses élus. Désormais seront ainsi visés les conseillers de chaque département. Si l'on veut que les gens s'y retrouvent, il faut au moins baptiser autrement les conseils et les conseillers départementaux. Tel est l'objet de l'amendement 6.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'en fait pas une question de principe. Il propose la dénomination de « conseiller de Corse » pour les élus de la collectivité unique et de conseillers territoriaux pour ceux des deux conseils territoriaux. Les premiers parlent au nom de toute l'île et assurent une vision cohérente, les seconds expriment la proximité au territoire. Ce n'est peut-être pas parfait, mais cela évite la confusion qu'introduirait à coup sûr l'appellation de conseillers départementaux.

M. Paul Giacobbi - Le rapporteur dit que l'on supprime les départements. Soyons plus précis.

M. le Ministre - On supprime les conseils généraux.

M. Paul Giacobbi - Par département, on entend soit une collectivité territoriale, administrée par le conseil général, soit une entité administrative, c'est-à-dire un ensemble de services déconcentrés sous l'autorité du préfet, ou encore un territoire, en l'occurrence celui de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud. On le voit, la définition est large. Si l'on me permet un sous-amendement oral, je proposerai qu'à côté des conseillers de Corse, on parle non pas des conseillers territoriaux, mais des conseillers de Haute-Corse et des conseillers de Corse-du-Sud.

M. le Ministre - Je trouve pour ma part que le débat ne manque pas d'intérêt. Mais nous aurons tout le loisir de fixer la dénomination exacte dans le cadre du statut.

Je précise à M. Salles que, l'organisation administrative de l'Etat restant la même, on parlera du préfet de Haute-Corse et du préfet de Corse-du-Sud.

Pour les noms des élus, je n'ai pas de vanité d'auteur. Mais pour la collectivité unique, mieux vaut parler de conseiller de Corse. On parlera ensuite des conseillers territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. La notion de territoire exprime le mieux la proximité. Haute-Corse et Corse-du-Sud restent des réalités, mais parler de conseillers départementaux dans ce cadre laisserait penser que les conseils généraux existent encore. Nous proposons cette solution au moins pour la consultation des habitants. Mais pour la suite, nous sommes très ouverts.




A l’alinéa 2 du paragraphe 3) Un mode d’élection permettant d’assurer à la fois la représentation des territoires et des populations, après les mots : « avec attribution d’une prime majoritaire », remplacer la formule « dans le cadre de secteurs géographiques » par les mots « dans le cadre de chaque secteur correspondant aux limites des départements ».

M. Paul Giacobbi - Mon amendement 10 tend à faire en sorte que chaque secteur électoral corresponde aux limites des départements. A l'évidence - et M. le ministre en a convenu -, il serait risqué de créer des micro-régions électorales dont les limites géographiques seraient inférieures au département. L'arrondissement ne conviendrait pas, puisqu'il ne procède pas d'une logique démographique : son choix ne serait donc pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Au surplus, il ne jouit d'aucune légitimité électorale.

Il faut apporter cette précision dès à présent, au risque de brider un peu les discussions en groupes de travail.

M. le Ministre - Le processus repose sur la confiance. La stratégie du Gouvernement, c'est de laisser se poursuivre pendant quelques jours des travaux auxquels nombre d'entre vous participent. Quel est l'intérêt de figer une démarche qui a vocation à rester dynamique ? Nous serons fixés dans quelques jours.

Lors de la visite en Corse du Premier ministre, M. le député-maire d'Ajaccio a indiqué sa préférence pour le choix de sections départementales, tendant à s'inscrire - de ce point de vue au moins - dans un mode de scrutin de type continental...

M. le Ministre - Sans polémiquer, le débat est simple. On demande à l'Assemblée son accord pour organiser une consultation, établir une collectivité unique, supprimer les départements, créer des conseils territoriaux de Haute-Corse et en Corse-du-Sud. Ce n'est pas compliqué, et rien ne sera modifié. Les seules décisions tiendront au mode de scrutin et encore ! L'annexe le définit comme proportionnel, avec une prime majoritaire : il restera à préciser le nombre de secteurs, le montant de la prime majoritaire, et le seuil pour obtenir un ticket d'entrée. Ce n'est pas cela qui modifiera l'annexe ! Où est l'incohérence ? Quant au Parlement, si les Corses disent oui, il votera un statut détaillé à l'automne.


M. Paul Giacobbi - On ne peut nier le problème de chronologie. Loin d'éclairer le débat, les résultats des groupes de travail le rendent plus compliqué. N'y revenons pas. Il demeure qu'une fois accomplie leur mission, que se passera-t-il si leurs travaux ne nous conviennent pas ? Nous devrons voter contre ! Il aurait mieux valu disposer de plus de temps et que l'Assemblée soit complètement éclairée. Vous dites que ce qui manque n'est qu'accessoire mais Dieu réside souvent dans les détails ! Et de tels détails risquent de faire basculer un vote.

M. le Ministre - En quoi sommes-nous en désaccord ? Promesse a été faite que les groupes de travail pourraient poursuivre leur mission, et que j'écouterais leurs conclusions. Pourquoi donc bloquer la discussion avant la réunion ? Que je vous donne tort ou raison, maintenant ou dans deux jours, vos convictions politiques en seront-elles changées ? Je le répète, il n'y aura pas de décision secrète, ni de complot politique.


M. Paul Giacobbi - L'amendement 12 précise que les conseils territoriaux auront la charge non de l'ensemble du réseau routier, mais des routes secondaires.

M. le Rapporteur - Cette précision est pertinente.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.


Remplacer l’alinéa 2 du paragraphe 5) Une organisation des services de l’Etat adaptée par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux circonscriptions administratives de l’Etat, Haute-Corse et Corse-du-Sud, demeurent. Le préfet de Corse est le représentant de l’Etat en Corse. Le préfet de Haute-Corse est son délégué ».

M. Paul Giacobbi - Lors de leur venue en Corse, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont été très clairs : la substitution d'une collectivité unique à la collectivité territoriale de Corse et aux deux conseils généraux sera sans influence sur les circonscriptions administratives de l'Etat. L'amendement 13 propose de le dire expressément. Le manque de précisions à ce sujet a déjà donné des arguments à certains. Vos propos sont certes limpides, mais c'est l'annexe qui sera diffusée. En rendant sa rédaction moins floue, vous rassurerez nos concitoyens sur les engagements que vous venez de prendre oralement.

M. le Ministre - Autant je comprends l'exposé des motifs de l'amendement 13, autant je suis surpris de sa rédaction, qui fait du préfet de Haute-Corse un délégué du préfet de Corse ! Nous voulons, au contraire, qu'il s'agisse d'un préfet de plein exercice. Je ne donne donc pas un avis défavorable par polémique, mais parce que je suis sûr que cet amendement est contraire à la volonté de ses auteurs.

Je suis favorable à l'amendement 45, mais j'accepterais de le sous-amender : il s'agirait de préciser que le préfet, dans la circonscription de Haute-Corse, dirige les services de l'Etat en Haute-Corse. On ne peut être plus clair. Prenons garde, à ne pas trop préciser les attributions de ce préfet de plein exercice, sans quoi on finira par les limiter ! Tout ce qui ne serait pas mentionné serait considéré comme n'entrant pas dans ses fonctions... Mieux vaudrait se limiter à parler de « préfet de plein exercice », mais j'accepte la précision que je viens d'indiquer.

M. Paul Giacobbi - J'admets que la rédaction de l'amendement 13 n'était pas sans reproche, mais le texte issu du Sénat parlait d'un préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité unique, qui serait installé à Ajaccio. On réduit donc le préfet à son rôle dans la collectivité unique, et non dans le territoire. Ce préfet bénéficiait, pour la circonscription administrative de Haute-Corse - dont on ne nous rappelle même plus qu'elle est aussi celle de l'Etat, ce qui laisse à penser qu'elle est une subdivision de la collectivité unique - du concours d'un préfet installé à Bastia. Je sais bien qu'un Corse célèbre, qui d'ailleurs a créé les préfets, avait dit : « Je veux que les Français datent leur bonheur de l'institution des préfets »... Mais pour les citoyens, ce qui compte, c'est la présence des services publics. Il conviendrait de lever toute ambiguïté à ce propos, car cela pourrait influer sur le résultat de la consultation.





Mercredi 4 Juin 2003

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