Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Après l’exposé de Mme Lagarde, ou plutôt son réquisitoire contre l’article 1er, qu’elle présente pourtant, je me demande s’il est bien nécessaire de plaider pour la suppression dudit article.

En effet, Mme Lagarde nous dit trois choses. Premièrement, que la mesure est expérimentale, qu’il est impossible de savoir « si elle sera efficace ou non » et que nous devrons donc attendre dix-huit mois.

Elle nous dit également que les chiffrages – on s’en était rendu compte – sont fondés sur le stock d’heures supplémentaires actuellement effectuées. Cela signifie qu’il en coûtera la bagatelle de cinq milliards d’euros rien qu’en exonérations de charges sociales, sans que les Français aient été incités à travailler une minute de plus. C’est remarquable !

Enfin, elle nous indique – et là, nous sommes sinon dans le domaine de la théologie du moins dans celui de l’espérance – que la mesure permettra de gagner un point de croissance.

Cela me rappelle M. Mer, qui nous disait, il y a cinq ans, que la baisse de l’impôt sur le revenu allait nous permettre de gagner un point de croissance. Les ministres qui lui ont succédé nous ont fait espérer ce point de croissance ; ils l’ont tous cherché, sauf M. Gaymard qui, lui, cherchait un appartement… (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour mouvement populaire.)

Voulez-vous me dire, madame la ministre, par quel mécanisme économique, par quel raisonnement et en vous fondant sur quel modèle économétrique vous arrivez à relier la mesure proposée à l’article premier et un point de croissance ? J’avoue que je ne comprends pas.

Vous auriez pu citer un autre argument pour compléter votre réquisitoire : c’est tout simplement qu’il est inconstitutionnel, puisqu’il se heurte au principe d’égalité devant les charges publiques.

On m’a dit que c’était une tautologie, mais je le répète : ce n’est pas le salarié qui choisit de travailler plus, mais le chef d’entreprise qui décide pour lui. C’est important, car certains d’entre vous ne connaissent pas le fonctionnement des entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Par conséquent, le salarié qui va bénéficier volens nolens de l’heure supplémentaire et de sa détaxe ne sera pas à égalité avec celui qui voudrait bénéficier de la détaxe et travailler plus mais auquel son entreprise refuse, pour des motifs tout à fait légitimes, les heures supplémentaires.

C’est la raison pour laquelle, au titre de cet amendement, nous proposons des mesures de substitution simples, qui consistent à instaurer un abattement général de 5 % sur l’ensemble des revenus salariaux et à relever, en contrepartie, de 60 à 75 % la base imposable des dividendes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a refusé ces deux amendements dans la mesure où ils sont beaucoup moins efficaces que l’article 1er tel qu’il est proposé, que ce soit pour l’emploi ou pour le pouvoir d’achat des Français.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen. Prouvez-le !

M. Michel Sapin. Ce sont ces amendements qui vont apporter le point de croissance en plus !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. L'amendement n° 168 propose de moduler le taux de la cotisation due par les entreprises en fonction de la variation de la masse salariale rapportée à la valeur ajoutée globale de l’entreprise.

Cela me conduit à formuler deux observations. D’abord, le ratio capital/travail va évidemment varier considérablement en fonction du secteur d’activité. Ensuite, un rapport a été réalisé l’an dernier sur la réforme de cotisations patronales de sécurité sociale et discuté au sein du Conseil d’orientation pour l’emploi – auquel participent les organisations syndicales – puis du Conseil d’analyse économique – auquel participent des économistes, même s’il ne s’agit pas nécessairement de ceux cités par M. Montebourg –, avant de faire l’objet d’une synthèse par le Conseil d’analyse stratégique. Ce rapport nous apprend que, chaque année, plus d’un quart des entreprises voient leur ratio varier de plus de dix points et que cette forte volatilité n’est que très faiblement liée à la politique d’emploi poursuivie par l’entreprise.

M. Henri Emmanuelli. Très intéressant !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Vous avez raison, monsieur Emmanuelli. On peut donc en conclure que l’utilisation généralisée de ce ratio bouleverserait tout simplement la répartition du prélèvement social.

Je demande donc le rejet de ce premier amendement.

M. Henri Emmanuelli. Cela fait vingt ans que Bercy nous répond cela !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Cela fait peut-être vingt ans, mais trois conseils d’experts différents se sont prononcés sur la question : le Conseil d’orientation sur l’emploi, le Conseil d’analyse économique et le Conseil d’analyse stratégique.

Quant à l’amendement n° 236, que propose-t-il ? De supprimer l’article 1er, ce qui n’est aucunement mon intention, car cet article, qui a précisément pour objet de redonner au travail sa valeur cardinale, est au cœur de notre projet.

Vous proposez de lui substituer purement et simplement un abattement général de 5 % sur l’ensemble des revenus salariaux, gagé, si j’ose dire, par un relèvement de la base imposable des dividendes de 60 à 75 %. Je ne peux être favorable à cette substitution, dans la mesure où notre objectif est de réhabiliter le travail, de le remettre au cœur du projet économique, en encourageant l’emploi.