Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Texte examiné par l'Assemblée nationale à partir du 10 juillet 2007
Amendements déposés par Paul Giacobbi et cosignés par les députés radicaux de gauche.



L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires : l'égalité fiscale mise à mal.

Les dispositions au titre de l’article 1 du projet de loi contrarient plusieurs des principes sur lesquels repose le système d’imposition progressive du revenu. Celui d’abord d’une taxation de l’ensemble du revenu annuel acquis par le foyer fiscal : la mesure fait en effet échapper à l’impôt une fraction des revenus.

Celui, ensuite, de l’ajustement du poids de l’impôt en fonction de la capacité contributive au moyen de l’application d’un barème progressif. La progressivité est nécessairement faussée dès lors qu’une part des revenus échappe à l’évaluation de la capacité contributive. De façon générale, la mesure apparaît porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité fiscale, telles que posée par l’art 13 de la déclaration des droits de l’homme, dans une mesure que ne justifie sans doute ni la différence de situation des contribuables bénéficiaires de la mesure, ni l’objectif d’intérêt général poursuivie par le gouvernement.

C’est la raison pour laquelle il paraît préférable de refuser la mesure, dont la constitutionnalité est plus que douteuse et dont la justification économique est plus qu’incertaine.

Si en revanche le gouvernement poursuit un objectif louable de revalorisation d’ensemble du travail, assorti d’un effort d’égalisation des conditions d’imposition des revenus du travail et des revenus du capital, il convient d’adopter les dispositions suivantes :

- introduction d'un abattement général de 5% sur l'ensemble des revenus salariaux, intervenant après la déduction des frais professionnels (on rappelle que l'abattement de 20% jadis existant a été supprimé à compter des revenus de 2006),

- relèvement de 60% à 75% de la base imposable des dividendes. On rappelle que ces revenus du capital, qu'ils proviennent de sociétés françaises ou étrangères (y compris hors UE), ne sont aujourd'hui imposés que sur 60% de leur montant, alors que les revenus du travail (salaires) sont imposés sur 90% de leur montant (brut, moins 10% de frais professionnels).

Le dispositif de l'amendement :

Article 1er


L’article 1er est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Au a/ du 5 de l’article 158 du code général des impôts sont ajoutés les trois alinéas suivants :
Le revenu net obtenu en application de l’article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n’est retenu dans les bases de l’impôt sur le revenu que pour 95% de son montant déclaré spontanément.
Aucun abattement n’est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède 120.000 € pour l’imposition des revenus de 2007.
La limite mentionnée au cinquième alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à la centaine d’euros supérieure. »

« 2° A la fin de la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, les mots « pour 60% de leur montant » sont remplacés par « pour 75% de leur montant ». »


Exonérer la transmission de l'entreprise aux salariés

Cet amendement s’inscrit dans un projet d'une modernisation sociale de l'entreprise, qui ferait de celle-ci un outil de production partagé entre tous ceux qui le mettent en œuvre, apporteurs de capitaux comme apporteurs de ressources humaines.

Dans le but d'éviter les fermetures d'entreprises, et licenciements allant avec, causées par une obligation, pour les héritiers, d'avoir à payer des droits de succession, la loi fiscale française prévoit d'ores et déjà une large exonération de la transmission de l'outil de travail (actifs d'entreprises individuelles ou parts de sociétés), sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, notamment celle d'une continuation personnelle de l'activité pendant cinq ans par l'un des héritiers.

Le présent amendement propose la création d'une semblable exonération, alternative à celle existante, pour les cas de transmission de l'entreprise aux salariés durablement en activité dans l'entreprise, ou encore celle d'une exonération additionnelle, celle du quatrième quart taxé, au titre de la transmission de la même valeur aux salariés durables de l'entreprise.

Le dispositif de l'amendement :

Article 4

1°/ Les dispositions existantes de l’article 787 B du code général des impôts font l’objet d’un I.
Il est ajouté audit article un II, ainsi libellé :

« II. 1. L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique aux parts ou actions transmises par décès ou entre vifs à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail depuis une année au moins au jour de la transmission, selon la répartition choisie par le défunt ou le donateur.
Les dispositions de l’avant-dernier alinéa du I sont alors applicables.
2. En sus, le cas échéant, de l’exonération prévue au premier alinéa du I, sont exonérées à concurrence du solde imposable de leur valeur les parts ou actions transmises par décès ou entre vifs à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail depuis une année au moins au jour de la transmission, selon la répartition choisie par le défunt ou le donateur.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent II, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

2°/ Les dispositions existantes de l’article 787 C du code général des impôts font l’objet d’un I.
Il est ajouté audit article un II, ainsi libellé :

« II. 1. L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique aux biens transmis par décès ou entre vifs à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail depuis une année au moins au jour de la transmission, selon la répartition choisie par le défunt ou le donateur.
Les dispositions du dernier alinéa du I sont alors applicables
2. En sus, le cas échéant, de l’exonération prévue au premier alinéa du I, sont exonérées à concurrence du solde imposable de leur valeur les biens transmis par décès ou entre vifs à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail depuis une année au moins au jour de la transmission, selon la répartition choisie par le défunt ou le donateur.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent II, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables.

Mardi 3 Juillet 2007

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