Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Paul Giacobbi s'est prononcé contre ce texte, lors du scrutin du mardi 10 février 2009.



Au cœur de la crise économique, les Français étaient légitimement en droit d'attendre une démarche ambitieuse en matière d'offre de logement abordable et accessible à tous.
Or, ce projet de loi est un texte de renoncement.
Le gouvernement a refusé d'admettre que la mobilisation des acteurs passait avant tout par celle du premier d’entre eux, l’État, garant du droit au logement pour tous et sur tous les territoires. Or les financements de l’État ont été désactivés, et la ministre a opéré un transfert inconcevable et inacceptable de ses charges sur les partenaires sociaux, les organismes de logement, les collectivités territoriales et les locataires. La remise en cause de la mixité sociale, les menaces sur le renouvellement urbain risquent de se traduire demain par la constitution de ghettos et d’aggraver la ségrégation urbaine et sociale.
Il aura fallu la persévérance des sénateurs et des députés pour éviter la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU, lequel impose aux communes de construire un minimum de logements sociaux ; il aura fallu cette persévérance pour apporter quelques améliorations au texte : atténuation des effets du surloyer et des règles de sous-occupation ou de baisse du plafond pour accéder au logement social, ou encore amélioration des dispositifs de l'hébergement.

Mercredi 11 Février 2009

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PADDUC - 18/11/2011