Projet de loi de finances rectificative pour 2004

L'Assemblée a adopté un amendement déposé par Paul Giacobbi tendant à intégrer dans les produits de taxe professionnelle perçus par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, pris en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, la compensation relative à l'abattement supplémentaire de 25% des bases de taxe professionnelle en Corse.



Compte-rendu de séance du vendredi 10 décembre 2004

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Migaud le soin de le défendre.

M. Didier Migaud. Je remercie M. le rapporteur général de m'autoriser à le défendre. Cet amendement, comme l'amendement n° 123 signé par M. Giaccobi et M. Renucci, répond à un souci d'homogénéité dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés qui ont fait le choix de la TPU en Corse. Ces deux amendements sont de simple bon sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a, en effet, accepté cette disposition. Nous intégrons, au titre du CIF, la compensation par salaires, liée à la réforme de la taxe professionnelle. Comme il y a eu une réforme de ce type exclusivement pour les communes de Corse, il est normal d'adopter la même démarche pour calculer le CIF dans ces communes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 61 et 123, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)


Mercredi 15 Décembre 2004

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