ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :

« B – Dans le 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à égaliser les conditions d’imposition des revenus du travail et des revenus du capital. Il propose l'introduction d’un relèvement de 60 % à 75 % de la base imposable des dividendes. On rappelle que ces revenus du capital, qu'ils proviennent de sociétés françaises ou étrangères (y compris hors union européenne), ne sont aujourd'hui imposés que sur 60 % de leur montant, alors que les revenus du travail (salaires) sont imposés sur 90 % de leur montant (brut, moins 10 % de frais professionnels).