Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Révision de la Constitution préalable à la ratification du traité de Lisbonne
Séance du 15 janvier 2008
Compte-rendu intégral



M. Paul Giacobbi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après que la montagne constitutionnelle s’est brisée devant le peuple, voici que nous avons à nous prononcer sur la souris dont elle a accouché. Drapés dans la pourpre prétorienne, certains fins légistes proclament que ce que le référendum a repoussé ne peut être adopté que par le peuple et affirment que rien ne différencie le précédent projet de constitution européenne du traité de Lisbonne. C’est à mon sens une double erreur. Aux termes de l’article 3 de la Constitution, « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Nos décisions et le référendum sont donc au même niveau et il n’y a pas de différence entre ces deux expressions de la souveraineté nationale. De même, l’article 89 rend définitive une révision constitutionnelle soit par référendum, soit par la majorité du Congrès, plaçant ainsi à égalité la voix du peuple et celle de ses représentants. En réalité, la Constitution place d’ailleurs le référendum à un degré juridique inférieur à celui du Parlement. Si, en effet, le Parlement seul peut réviser la Constitution, le référendum, lui, ne peut, en principe, le faire sans le Parlement, par exemple pour la ratification d’un traité qui serait contraire à la Constitution, sur la base de l’article 11. C’est du moins la théorie, puisque cela a été fait au moins une fois. De ce fait, la Constitution de la République française de 1958 place au moins sur ce point le référendum à un degré juridique inférieur à celui qui est reconnu à la représentation nationale. M. Jacques Myard. C’est faux ! M. Paul Giacobbi. Ce n’est pas contestable dans le texte. On peut en discuter à l’infini dans la philosophie. M. Jacques Myard. La loi référendaire n’est pas soumise au Conseil constitutionnel. M. le président. Monsieur Myard, vous n’avez pas la parole. M. Paul Giacobbi. Je n’ai pas abordé ce sujet, mais M. Myard le fera certainement avec toute la sérénité qu’on lui connaît. Nos « prétoriens du référendum », pour lesquels point n’est besoin d’analyse juridique pour l’expression du peuple, ne font que justifier par leurs raisonnements approximatifs une vision plébiscitaire, pour ne pas dire bonapartiste, de la démocratie. Ce n’est évidemment pas la mienne, et, je vous le dis très clairement, il n’est rien de plus insupportable que ces appels démagogiques à une sorte de spontanéisme populiste. D’ailleurs, bien des pays parmi les plus démocratiques se méfient du référendum. M. Lionnel Luca. Il faut toujours se méfier du peuple ! M. Paul Giacobbi. Ainsi, l’Allemagne l’exclut de son dispositif constitutionnel, pour des raisons historiques bien connues. La Grande-Bretagne ne l’a admis que récemment, à propos de l’Europe d’ailleurs, et je ne suis pas sûr qu’elle ne le regrette pas. Ce qui est dit sur la prétendue identité de la constitution européenne défunte, ou mort-née, et de l’actuel traité est tout aussi erroné. Sur un point fondamental, le traité de Lisbonne exclut l’unanimité pour les décisions de politique étrangère et de défense, et remet à 2014, parfois 2017, parfois, j’en ai un peu l’impression, aux calendes grecques, l’évolution des règles de majorité qualifiée pour le reste. Il évacue tout ce qui peut avoir valeur de symbole, et vous savez que cela a une portée considérable : l’existence d’un ministre des affaires étrangères, l’hymne, le drapeau, tout ce qui pouvait faire accroire dans le traité constitutionnel que l’on dotait l’Union européenne des attributs d’un État. Ce n’est pas sans raison que le nouveau traité a été accepté par les plus sceptiques, des rives de la Vistule à celles de la Tamise. M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Giacobbi. M. Paul Giacobbi. Il n’y a donc aujourd’hui aucune raison de ne pas aborder avec sérénité ce débat, et vous avez tous remarqué l’émouvante sérénité, à droite comme à gauche, dans laquelle nous nous trouvons dès lors que les questions de l’Union européenne sont abordées. Sur le texte qui nous est proposé, il n’y a pas grand-chose à dire tant il ressemble au texte de la précédente révision. M. le président. Il faut vraiment conclure. M. Paul Giacobbi. En tout état de cause, les radicaux de gauche seront présents à Versailles et la plupart d’entre eux voteront pour cette révision.

Mercredi 16 Janvier 2008

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