Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers.

A l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007.
La commission des affaires étrangères a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 19 septembre 2007.
Voici un extrait du compte-rendu de cette réunion avec l'intervention de Paul Giacobbi en faveur de l'extension du plateau continental de la France dans cette région.



M. Paul Giacobbi a rappelé que le tribunal arbitral avait précisé que sa décision sur la zone économique exclusive ne préjugeait nullement de la délimitation du plateau continental au-delà des 200 miles marins.

Il a relevé que le Canada avait fait valoir un argument unilatéral pour étendre depuis 1996 sa zone exclusive à au moins 300 milles marins des côtes de la Nouvelle-Ecosse. Le Canada se fonde en effet sur la loi sur les Océans de 1996 pour considérer que la ligne de base de ses eaux se situe non pas sur la côte de la Nouvelle-Ecosse mais sur un vaste haut fonds émergé, « Sable Island », situé approximativement à 100 milles marins de ladite côte.

Le Canada tire argument de cette affirmation scientifiquement contestable pour revendiquer une portion de plateau continental qui empiéterait sur la future demande d’extension du plateau continental français.

Si l’accord, en vertu de son article 19, ne peut porter atteinte aux droits des parties dans leur zone économique, son préambule pourrait être interprété comme une validation de la modification unilatérale opérée par le Canada

Alors que l’accord n’appelle pas de critiques particulières, il serait donc vital que la France réaffirme ses droits en contestant par une déclaration unilatérale appropriée la revendication du Canada relative à sa ligne de base. S’en abstenir ne laisserait qu’une alternative : renoncer par avance à toute extension de notre plateau continental ou entrer à nouveau dans une phase contentieuse préjudiciable aux bonnes relations franco-canadiennes.

Le président Axel Poniatowski a jugé cette remarque pertinente et a indiqué qu’il alerterait le gouvernement sur cette question dont il saisirait le ministre au nom de la commission.

M. Gérard Voisin, rapporteur, a précisé qu’il partageait entièrement cette préoccupation.

M. François Loncle a rappelé que la relation franco-canadienne était excellente, et s’est inquiété de ce que le Canada n’ait pas ratifié l’accord soumis à la commission.

M. Gérard Voisin, rapporteur, a indiqué que cette question n’avait pas encore reçu de réponse et qu’il convenait de veiller à la résolution de cette difficulté pour ne pas nuire à la relation entre ces deux pays.

Mme Annick Girardin a fait part à la commission de sa satisfaction de voir la revendication unilatérale canadienne de 1996 prise pour la première fois en compte dans des travaux parlementaires. Le dépôt par la France d’un dossier visant à l’extension de sa zone économique exclusive est un facteur essentiel de revitalisation de l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui s’est effondrée suite à l’arbitrage du 10 juin 1992, défavorable aux intérêts français.

Une prise de position officielle du gouvernement contre la revendication unilatérale canadienne et pour l’extension de la zone française, à l’occasion de la ratification de cet accord, est une étape cruciale de ce dossier, sans remettre en cause l’accord en question.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi (n° 118).

Mercredi 26 Septembre 2007

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