Projet de loi Parité - Elections à l'Assemblée de Corse.

Ce texte, adopté en Conseil des ministres le 17 septembre 2003, a été examiné le 13 novembre par le Sénat et le 9 décembre par l'Assemblée nationale.



EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a prévu que, pour les élections régionales et l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, le principe de parité devait être mis en oeuvre par la présentation d'un nombre égal de candidats de chaque sexe au sein d'un groupe entier de six candidats.

Afin d'instaurer l'application maximale du principe de la parité pour les élections régionales, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a modifié les dispositions de l'article L. 346 du code électoral en instaurant la règle de l'alternance stricte d'hommes et de femmes sur les listes de candidats. Dans sa rédaction issue de la loi du 11 avril 2003, cet article impose, en effet, que, au sein de chaque section départementale, les listes de candidats soient composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Dans sa décision du 3 avril 2003, le Conseil constitutionnel a observé que si la loi du 11 avril 2003 modifiait sur certains points les règles relatives à l'assemblée de Corse, elle n'étendait pas ces modalités à l'élection de ladite assemblée. Etaient ainsi maintenues les dispositions de l'article L. 370 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juin 2000, aux termes desquelles « sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

Considérant que, compte tenu de leurs compétences, de leur place dans l'organisation décentralisée de la République et de leurs règles de composition et de fonctionnement, l'assemblée de Corse et les conseils régionaux ne se trouvaient pas dans une situation différente au regard de l'objectif de parité inscrit au cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution et, après avoir constaté qu'aucune particularité locale ni aucune raison d'intérêt général ne justifiait la différence de traitement en cause, le Conseil constitutionnel a invité le législateur, à l'occasion de la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse, à étendre à la Corse le dispositif prévu par la loi du 11 avril dernier pour les élections régionales.

Lors des débats sur le projet de loi relatif à la consultation des électeurs de Corse, le Gouvernement s'est engagé, quel que soit le résultat de ce scrutin, à respecter cette obligation qui, concrètement, implique une modification de la rédaction de l'article L. 370 du code électoral.

PROJET DE LOI

Article unique

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est remplacée par les dispositions suivantes :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »


Lundi 20 Octobre 2003

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