Projet de loi Parité - Elections à l'Assemblée de Corse

relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.



La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.370 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
"Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe".

Mercredi 7 Janvier 2004

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