Prime de transport (p3)

Question écrite



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'octroi de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux agents retraités de l'État en Corse. En effet, nombreux sont les retraités de la fonction publique, naturellement enclins à emprunter les liaisons maritimes ou aériennes entre la Corse et le Continent, à attendre le bénéfice d'une telle mesure qui leur permettrait de pallier le handicap financier consécutif à l'insularité. Cette prime pourrait être servie sous réserve, pat exemple, d'une durée d'au moins quinze ans de service consécutif en Corse, aux agents résidant à titre principal dans l'île depuis au moins cinq ans. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend prendre des dispositions en la matière afin de répondre aux aspirations légitimes de cette catégorie de la population insulaire.

Réponse du ministre

L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». L'article 24 de la même loi précise que l'admission à la retraite « entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ». Les retraités de la fonction publique, ayant perdu leur qualité de fonctionnaire, ne sauraient donc bénéficier d'un quelconque régime indemnitaire et, partant, de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse.

Mercredi 15 Décembre 2004

Paul Giacobbi - Photo officielle
Edito
de Paul Giacobbi
Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse

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