Politique fiscale. zones prioritaires d'aménagement du territoire

Question publiée au JO le 12/10/2004
Ministère interrogé : Economie



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de voir prorogé le dispositif dérogatoire en faveur des investissements réalisés dans certaines zones d'aménagement du territoire dont la Corse fait partie. L'article 239 sexies D du code général des impôts prévoit, en effet, des allégements fiscaux à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial, pris en location par un contrat de crédit-bail et situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine. Cette mesure est très favorable au secteur hôtelier, qui subit une situation économique très défavorable du fait de la chute de la fréquentation touristique. Elle revêt un intérêt particulier dans un contexte difficile marqué par la disparition programmée des effets bénéfiques de la zone franche et les réticences des banques à financer les projets d'investissements des entreprises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend proroger ces dispositions dérogatoires au-delà du 31 décembre 2004.

Réponse du ministre publiée le 11/01/2005

Conscient de l'intérêt du dispositif prévu à l'article 239 sexies D du code général des impôts en matière d'aide à l'investissement immobilier dans certaines zones d'aménagement du territoire, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, la prorogation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2006.

Jeudi 14 Octobre 2004

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